Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NEMERA A VERPILLIERE, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 39290 LA VERPILLIERE, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Usine La Verpillière ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
L'organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame, Déléguée Syndicale
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail,
Le droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui regroupe la GPEC, la mobilité interne, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la formation professionnelle, la diminution des emplois précaires et l’information des entreprises sous-traitantes.
Compte-tenu d’un contexte économique international et national exceptionnel (forte inflation notamment), il a été proposé d’anticiper les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 en Novembre et Décembre 2022. C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 15/11/2022, 24/11/2022, 29/11/2022, 01/12/2022 et 06/12/2022, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..) .
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1ère réunion de la négociation obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.
La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.
En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine.
Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
3.1.Les dernières propositions des Délégations Syndicales
Pour l’ensemble des Délégations Syndicales :
Concernant la rémunération : utilisation à 100% d’une enveloppe de 7% d’augmentation sur les salaires :
Coefficients 700-750 :
6 % Augmentations Générales et 1% d’augmentations individuelles
Coefficients 800-830 :
6 % Augmentations Générales et 1% d’augmentations individuelles
3.2. Réponse de la Direction
En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction précise que :
Concernant la rémunération : proposition d’utiliser une enveloppe de 5% d’augmentation sur les salaires pour les collèges 1 et 2, et 4,5% pour le collège 3 :
Coefficients 700-750 :
Proposition d’appliquer la répartition d’enveloppe suivante :
5% augmentation générale avec application au 01 mars 2023
Coefficients 800-830 :
Nécessité de mettre en place un part d’augmentation individuelle
Proposition d’appliquer la répartition d’enveloppe suivante :
4% augmentation générale avec application au 01 mars 2023
1% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles, avec application au 01 mai 2023
Coefficients 900-930 :
Nécessité de mettre en place un part d’augmentation individuelle
Proposition d’appliquer la répartition d’enveloppe suivante :
1,5% augmentation générale avec application au 01 mars 2023
3% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles, avec application au 01 mai 2023
Concernant la rémunération, la direction a également mis en avant une alternative : proposition d’utiliser une enveloppe de 4,5% d’augmentation sur les salaires pour tous les collèges et octroi d’une Prime de Partage de la Valeur de 500€, versée au 1er janvier 2023. Cette alternative n’a pas été retenue par les Organisations Syndicales.
ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES
4.1. Rémunération :
Coefficients 700-750 :
5% d’augmentation générale avec mise en place d’un talon (montant d’augmentation minimum garanti) de 115€
Mesure mise application au 01 mars 2023
Coefficients 800-830 :
4 % augmentation générale avec mise en place d’un talon (montant d’augmentation minimum garanti) de 100€ - mesure mise en application au 01 mars 2023
1,00% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles – mesure mise en application au 01 mai 2023
Coefficients 900-930 :
1,5 % augmentation générale - mesure mise en application au 01 mars 2023
3,00% de l’enveloppe attribuée au mérite dans le cadre d’augmentations individuelles – mesure mise en application au 01 mai 2023
Ces mesures sont prises dans un contexte international et national exceptionnel : L’absence de part d’augmentations individuelles sur le 1er collège en 2023 ne fait pas jurisprudence pour les années suivantes, de même que l’augmentation générale pour les cadres, et les dates d’application des mesures pour l’ensemble des collèges.
4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
RAS
4.3. Temps de travail
RAS
4.4. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
RAS
4.5. Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les négociations portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, et plus particulièrement sur l’emploi des Séniors débutent d’ici la fin de l’année 2022
Article 5 – autres thèmes de la négociation
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire. A cet égard, elles confirment notamment les mesures qui ont été adoptées lors de la précédente négociation relative au droit à la déconnexion.
Article 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 06/12/2022 au 31/12/2023. A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne dans les formes et conditions légales en vigueur.
Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.
Fait à La Verpillière, le 06 Décembre 2022
Pour l’entreprise Nemera La Verpillière Monsieur, Directeur d’usine
Pour l'organisation Syndicale CFTC-CMTE Madame, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation Syndicale CFDT Monsieur, Délégué Syndical
Pour l'organisation Syndicale CGT Monsieur, Délégué Syndical
Pour l'organisation Syndicale FO Monsieur, Délégué Syndical
