PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
ENTRE :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Altice Média (ci-après, dénommées « UES Altice Média »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxx, dument habilité,
Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « les Sociétés »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Altice Média :
SNJ, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
SNME-CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Altice Média ont engagé le 7 mars 2024 des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024 portant, notamment, sur les salaires effectifs, les grilles de minima et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 7, 12, 22, 26 et 28 mars 2024 et des 4, 9 et 12 avril 2024. Au terme de ces négociations, les Parties ont conclu le présent protocole au titre de l’exercice 2024
Considérant le contexte économique national, marqué par une inflation encore soutenue en 2023, la Direction et les Organisation syndicales représentatives sont notamment convenues de mesures salariales une nouvelle fois significatives pour l’année 2024.
Les mesures d’augmentation collectives définies pour l’année 2024 concernent plus de
xxxx % des collaborateurs et prévoient des taux d’augmentation entre xxxx et xxxx % en fonction du niveau de rémunération (jusqu’à xxxx € bruts par an).
Outre les mesures qui contribueront directement à la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs (minima, primes, transport, frais de repas, etc.), d’autres dispositifs renforceront également, dès cette année, la politique sociale de l’Entreprise au premier rang desquelles, la création d’un dispositif d’absences autorisées et rémunérées pour les salariées souffrant d'endométriose, qui permettra aux sociétés de l’UES de compter parmi les entreprises de France précurseurs en ce domaine, mais aussi la création d’un congé de bénévolat visant à favoriser l’engagement citoyen et solidaire des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf dispositions particulières, les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Altice Média.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
Sont éligibles à l’augmentation collective prévue au présent article, les collaborateurs sous CDI ayant 6 mois d’ancienneté minimum au 31 décembre 2023, présents au sein de l’une des sociétés de l’UES Altice Média à la date de signature du présent accord, employés à temps plein ou à temps partiel.
Sont exclus :
les salariés entrés dans l'une des sociétés de l’UES Altice Média après le 30 juin 2023 ;
les salariés employés sous CDD ou sous CDDU à l’exception des journalistes sous CDDU présents au sein de l’une des sociétés de l’UES Altice Média à la date de signature du présent accord et ayant déjà conclu, à cette date, 3 CDDU d’une durée de 9 mois calendaires minimum ;
les journalistes rémunérés à la pige ;
les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur à
xxxx euros ;
les salariés ayant déjà bénéficié, depuis le 1er juillet 2023, d’une augmentation individuelle de leur salaire mensuel brut de base, hors cas de hausse du salaire de base résultant d’un changement automatique d’échelon. Dans l’hypothèse où cette augmentation serait inférieure à l’augmentation collective à laquelle ils auraient pu prétendre dans le cadre des dispositions du présent article, ces salariés bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire mensuel brut de base, rétroactive au 1er janvier 2024, couvrant la différence ;
les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date de signature du présent accord.
L’augmentation collective sera de :
xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de décembre 2023 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est inférieur xxxx euros ;
xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de décembre 2023 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur à xxxx euros ;
xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de décembre 2023 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur à xxxx euros ;
xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de décembre 2023 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur à xxxx euros ;
xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de décembre 2023 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur à xxxx euros ;
xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de décembre 2023 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur ou égal à xxxx euros.
Le salaire annuel fixe de base brut est calculé de la manière suivante : salaire mensuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31 décembre 2023 x nombre de mois de versement prévu contractuellement.
Mise en œuvre au plus tard au mois de juin 2024, cette augmentation collective sera
rétroactive au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
L’enveloppe au titre des augmentations individuelles est fixée à
xxxx % de la masse salariale de référence (MSR = sommes des salaires annuels fixes de base brute des salariés sous CDI présents au 31 décembre 2023).
Mises en œuvre au plus tard au mois de juin 2024, et d’un
montant mensuel brut minimum de xxxx euros, ces augmentations individuelles seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs sous CDI exerçant les fonctions de « Truquiste » et de « Technicien d’exploitation vidéo » (techniciens du service du Trafic), employés à temps plein ou à temps partiel, présents au sein de l’une des sociétés de l’UES Altice Média à la date de signature du présent accord, bénéficieront en 2024 d’une augmentation individuelle spécifique de leur rémunération brute fixe d’un montant annuel, pour un salarié à temps plein, de
xxxx euros bruts (ce montant annuel brut sera proratisé pour les salariés à temps partiels).
Sont exclus du bénéfice de cette augmentation individuelle spécifique :
les salariés employés sous CDD ou sous CDDU ;
les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date de signature du présent accord.
Mises en œuvre au plus tard lors des paies du mois de juin 2024, et cumulables avec les augmentations collectives et individuelles prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, ces augmentations individuelles spécifiques seront
rétroactives au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – REDUCTION DES EVENTUELS ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour l’année civile 2024, une enveloppe spécifique de
xxxx euros bruts sera consacrée à la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Les augmentations de salaires éventuellement accordées dans ce cadre seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
Il est rappelé que les écarts de rémunération sont déterminés sur des critères objectifs de comparaison que sont l’âge, l’expérience professionnelle, l’ancienneté, l’autonomie et la performance.
La Direction s’engage :
à ne procéder à la détermination des augmentations prévues dans ce cadre qu’une fois fixée les montants des augmentations, collective et individuelle, prévues aux articles 2 et 3 du présent accord ;
à présenter aux organisations syndicales représentatives, avant le 31 mai 2024, les modalités de répartition de cette enveloppe ;
à présenter aux organisations syndicales représentatives, avant la mise en œuvre des augmentations prévues dans ce cadre (prévue au plus tard le 31 juillet 2024), le projet de bilan que ces modalités de répartition induiraient sur la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes au sein de chacune de ces catégories (nombre de bénéficiaires prévisionnels et part de l’enveloppe affectée).
ARTICLE 6 – AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR LES SALARIEES SOUFFRANT D’ENDOMETRIOSE
Conscients des enjeux et des défis auxquels les femmes peuvent être confrontées en matière de santé, et soucieux de leur bien-être au travail, les Parties sont convenue de mettre en place un dispositif d’absences autorisées et rémunérées pour les salariées de l’Entreprise souffrant d’endométriose et ce afin de les soutenir dans leur parcours professionnel tout en prenant en considération leurs besoins spécifiques liés à la santé.
Champ d’application
Les mesures prévues par le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariées employés sous CDI, ou CDD ou CDDU de plus de 6 mois au sein l’une des sociétés parties au présent accord et, sans distinction, à toutes les formes d'endométriose reconnues par les professionnels de santé.
Autorisations d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose et ne bénéficiant pas de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Au travers du présent accord, les Parties conviennent que les salariées souffrant d'endométriose médicalement diagnostiquée, peuvent bénéficier à compter de la date de signature du présent accord d’un jour ouvré d’absence autorisée tous les deux mois (soit 6 jours ouvrés d’absence autorisée par année civile), non reportable.
Lors de leur première demande visant au bénéfice de ces dispositions, les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent (justificatifs à fournir tous les 12 mois par la suite) auprès du service des Ressources Humaines (RH).
Autorisations d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose et bénéficiant à ce titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
A titre liminaire, les Parties rappellent que les Référents Handicap de l’Entreprise sont voués à accompagner les collaboratrices qui le souhaitent dans leurs démarches et dans leur recherche d’information.
Les Parties conviennent que les salariées souffrant d'endométriose médicalement diagnostiquée et bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par l’article L. 5212-2 du Code du travail au titre de leur maladie, peuvent bénéficier à compter de la date de signature du présent accord d’un jour ouvré d’absence autorisée par mois (soit 12 jours ouvrés d’absence autorisée par année civile), non reportable.
Lors de leur première demande visant au bénéfice de ces dispositions, les salariées concernées devront fournir au service RH un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent (justificatifs à fournir tous les 12 mois par la suite), et avoir informé le service RH de leur statut de travailleur handicapé, conformément aux critères définis par l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Régime et modalité de prise des congés
Ces autorisations d’absence sont conditionnées à l’information préalable de l’employeur, assurée au moyen de la production des justificatifs susmentionnés (justificatif médical ou RQTH).
Les informations transmises seront portées au dossier de la salariée, et conservées uniquement à des fins de gestion du personnel, conformément aux dispositions en vigueur en matière de confidentialité et de gestion des données personnelles.
Pour des raisons de fluidité de fonctionnement, il sera recommandé que la salariée informe son responsable hiérarchique.
Les demandes d’autorisation d’absence formulées dans le cadre de ce dispositif devront être portées à la connaissance du manager et du Service RH, le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures précédant l’absence.
Les absences autorisées dans le cadre de ce dispositif sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits (hors décompte du temps de travail et calcul des heures supplémentaires) et notamment ceux liés à l'ancienneté, à la participation ou encore à l'intéressement. Durant l’absence de la salariée, la rémunération est maintenue et les primes habituelles ne sont pas impactées.
Les Parties conviennent que sont également éligibles à ce dispositif tout salarié menstrué souffrant d’endométriose et remplissant les conditions susmentionnées.
ARTICLE 7 – MINIMA – PRIMES – INDEMNITES
Article 7-1 – Revalorisation des grilles de minima
A compter du 1er janvier 2024, les grilles de minima suivantes sont revalorisées de
xxxx % :
grille des personnels non journalistes de Business FM (cf. annexe 2) ;
grille des personnels non journalistes de RMC (cf. annexe 3) ;
grille des personnels non journalistes de BFMTV (cf. annexe 4) ;
grille des personnels de NextRadioTV (cf. annexe 5) ;
grille des personnels de NextMédiaSolutions (cf. annexe 6) ;
grille des personnels non journalistes de NextInteractive (cf. annexe 7) ;
grille des personnels de NextProd (cf. annexe 8) ;
grille des personnels journalistes de Business FM (cf. annexe 9) ;
grille des personnels journalistes de BFMTV (cf. annexe 10) ;
grille des personnels journalistes de RMC (cf. annexe 11) ;
grille des personnels journalistes de RMC Sport (cf. annexe 12) ;
grille des personnels journalistes de BFM Paris (cf. annexe 13) ;
grille des journalistes pigistes de Business FM, de BFMTV, de BFM Paris, de RMC et de RMC Sport (cf. annexe 16) ;
grille de minima des intermittents (cf. annexe 17).
A compter du 1er janvier 2024, la grille de minima des personnels journalistes de NextInteractive est revalorisée de
xxxx % (cf. annexe 14).
Enfin, les Parties sont convenues de définir des augmentations spécifiques de minima pour les métiers suivants :
Grille de minima de la société NextProd
A compter du 1er janvier 2024, les minima fixés pour les postes de Techniciens de diffusion des régies finales ainsi que les minima fixés pour les postes de Techniciens d'exploitation vidéo du service Trafic sont revalorisés de
xxxx % (cf. annexe 8).
Grille de minima des personnels non-journalistes de la société RMC
A compter du 1er janvier 2024, les minima fixés pour les postes de Standardistes antenne et les postes de Coordinateurs du standard sont revalorisés de la façon suivante (cf. annexe 3) :
Standardiste antenne (employé)
Niveau 1 (entrée dans l'entreprise)
xxxx euros bruts
Niveau 2 (1 an de présence)
xxxx euros bruts
Niveau 3 (3 ans de présence)
xxxx euros bruts
Coordinateurs du standard (technicien)
Niveau 1 (entrée dans l'entreprise)
xxxx euros bruts
Niveau 2 (1 an de présence)
xxxx euros bruts
Niveau 3 (5 ans de présence)
xxxx euros bruts
Article 7-2 – Mise en place d’une grille de classification des emplois et de salaires minima pour les personnels journalistes « permanents » des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Lyon Métropole, BFM Normandie, D!CI TV et Grand Lille TV
Considérant l’absence de grilles conventionnelles pour les journalistes des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Lyon Métropole, BFM Normandie, D!CI TV et Grand Lille TV, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de négocier dans le cadre des NAO 2024 une grille de classification des emplois et des salaires minima spécifique à ces sociétés.
Cette grille de classification des emplois et des salaires minima, négociée dans le cadre des NAO 2024 et annexée au présent accord (cf annexe 15) sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 à tous les personnels journalistes, sous CDI, CDD ou CDDU, présents au sein des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Lyon Métropole, BFM Normandie, D!CI TV et Grand Lille TV à la date de signature du présent accord.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les primes d’ancienneté, entreprise et professionnelle, des personnels journalistes des sociétés Azur TV, BFM Alsace, BFM Lyon Métropole, BFM Normandie, D!CI TV et Grand Lille TV relevant de cette nouvelle grille seront calculées sur la base des minima négociés dans le cadre du présent accord, et ce quelle que soit la qualification concernée.
Modalités de mise en place des nouveaux minima en 2024
Cette grille de minima sera mise en oeuvre lors des paies du mois de juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Dans l’hypothèse où, après application des mesures d’augmentation collectives et/ou individuelles prévues par le présent accord, le salaire mensuel brut de base d’un journaliste relevant de cette nouvelle grille demeurerait inférieur au minima applicable, il bénéficierait d’une réévaluation automatique de son salaire mensuel brut de base au niveau du minima défini pour son niveau de qualification, et ce rétroactivement au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la mise en place de cette nouvelle grille se traduirait pour un journaliste par le versement de primes d’ancienneté, entreprise et/ou professionnelle, d’un montant inférieur à celui perçu avant son application, la différence constatée entre la ou les primes d’ancienneté perçue(s) au 31 décembre 2023 et celle(s) perçue(s) au 31 janvier 2024 sera réintégrée dans le salaire mensuel brut de base du salarié concerné.
Article 7-3 – Primes d’horaires décalés
A compter du 1er janvier 2024, la valeur du point des primes d’horaires décalés prévues pour les salariés de BFM Paris, de BFM TV, de Business FM, de Diversité TV France, de Le Studio Next, de Next Média Solutions, de NextInteractive, de NextProd, de NextRadioTV, de Radio Monte-Carlo, de RMC Découverte, de RMC Sport et de SportsCoTV est revalorisée de
xxxx % (cf. annexe 19).
Article 7-4 – Primes d’ancienneté des personnels non journalistes employés sous CDI et ayant le statut « Employé », « Technicien » ou « Agent de maîtrise » (hors intermittents)
Les Parties conviennent d’étendre à l’ensemble des personnels non-journalistes des sociétés parties au présent accord, employés sous CDI et ayant le statut « Employé », « Technicien » ou « Agent de maîtrise » (ci après dénommés « ETAM »), le versement de la prime d'ancienneté dont ne bénéficiaient jusqu’alors que les seuls ETAM employés sous CDI au sein des sociétés BFM Paris, BFM TV, Business FM, Le Studio Next, Next Média Solutions, NextInteractive, NextProd, NextRadioTV, Radio Monte-Carlo, RMC Sport et SportsCoTV.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’un salarié de l’une des sociétés parties au présent accord, employés sous CDI et ayant le statut « Employé », « Technicien » ou « Agent de maîtrise », comptera 3 ans d'ancienneté révolus dans l'entreprise, il bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée et payée chaque mois sur la base du niveau mensuel de salaire minima conventionnel correspondant à sa qualification.
Le montant de la prime d’ancienneté est égal à :
xxxx % du salaire minima pour 3 années d'ancienneté révolues ;
à partir de la 4ème année ce taux sera majoré de
xxxx % par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à xxxx %.
Article 7-5 – Primes liées à l’obtention de la médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser : « l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification ».
A la date de signature du présent accord, la médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Les Parties conviennent que dès lors qu’un salarié se sera vu décerné la médaille d’honneur du travail, après en avoir fait personnellement la démarche auprès de l’Adminitration, il bénéficiera d’une prime versée par la Direction dont le montant sera fonction de son ancienneté dans l’Entreprise au jour de la parution de l'arrêté préfectoral établissant la remise de cette distinction :
20 ans d’ancienneté dans l’entreprise :
xxxx euros bruts
30 ans d’ancienneté dans l’entreprise :
xxxx euros bruts
35 ans d’ancienneté dans l’entreprise :
xxxx euros bruts
40 ans d’ancienneté dans l’entreprise : xxxx euros bruts
La prime sera versée au salarié bénéficiaire dans le mois suivant la réception par l’Entreprise du diplôme décerné et transmis par l’Adminitration à la suite de la parution de l'arrêté préfectoral.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les salariés employés sous CDD ou sous CDDU ;
les journalistes rémunérés à la pige ;
les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date à laquelle la prime devrait être versée.
Article 7-6 – Indemnités d’astreintes
A compter du 1er janvier 2024 les indemnités d’astreintes prévues pour les salariés de BFM Paris, de BFM TV, de Business FM, de Diversité TV France, de Le Studio Next, de Next Média Solutions, de NextInteractive, de NextProd, de NextRadioTV, de Radio Monte-Carlo, de RMC Découverte, de RMC Sport et de SportsCoTV sont revalorisées de
xxxx % (cf. annexe 18).
Article 7-7 – Gratification des stagiaires
A compter du 1er janvier 2024, les stages d’une durée de 4 semaines minimum et de 2 mois maximum, réalisés dans l’une des sociétés parties au présent accord, donneront lieu à une gratification mensuelle revalorisée de
xxxx % (cf. annexe 20).
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, tous les employeurs, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, doivent rembourser
xxxx % du coût des titres d'abonnement de transport en commun (ou de services publics de location de vélos) souscrits par leurs salariés (et les stagiaires dans l'entreprise) pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Dans le cadre de l’accord NAO 2023, signé le 9 décembre 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues que les 14 sociétés qui constituaient alors l’UES, anciennement dénommée « Next », remboursent, en 2023,
xxxx % du coût des titres d'abonnement de transport en commun (ou de services publics de location de vélos) souscrits par les salariés (et les stagiaires dans l'entreprise) pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent :
de renouveler cette mesure pour l’année 2024 pour les salariés des sociétés BFM Lyon Métropole, BFM Paris, BFM TV, Business FM, Diversité TV France, Le Studio Next, NextMédia Solutions, NextInteractive, NextProd, NextRadioTV, Radio Monte-Carlo, RMC Découverte, RMC Sport, et SportsCoTV.
et d’en étendre le bénéfice, à compter du 1er mai 2024, à l’ensemble des salariés des sociétés Altice Média, Azur TV, BFM Alsace, BFM Normandie, D!CI TV, Grand Lille TV et RMC Production.
ARTICLE 9 – FORFAIT MOBILITES DURABLES : AIDE AU FINANCEMENT D’UN VELO ET INDEMNITE KILOMETRIQUES
9-1 Aide au financement d’un vélo
Afin d’inciter à l’usage de « modes doux » de déplacement pour les trajets domicile-travail, la Direction s’engage de nouveau à contribuer à l’achat au cours de l’année 2024 :
soit d’un vélo à assistance électrique, à hauteur de
xxxx % du prix d’achat. Le montant de cette aide est plafonné à xxxx euros ;
soit d’un vélo mécanique, à hauteur de
xxxx % du prix d’achat. Le montant de cette aide est plafonné à xxxx euros.
Ces deux aides ne sont pas cumulables.
Sont exclus du bénéfice de l’aide au financement d’un vélo mécanique ou à assistance électrique :
les salariés ayant déjà bénéficié du dispositif d’aide au financement d’un vélo électrique prévu par les accords NAO 2021, 2022 et 2023 ;
les salariés employés sous CDD ou sous CDDU ;
les journalistes rémunérés à la pige ;
les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date d’acquisition du vélo ;
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Un collaborateur intéressé par cette mesure devra fournir au service Rémunérations et Avantages Sociaux la facture du vélo, mécanique ou à assistance électrique,
acquis auprès d’un professionnel entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
L’aide à l’achat d’un vélo, mécanique ou à assistance électrique, sera versée au collaborateur sur la paie du mois suivant la réception de sa facture. Considérant la finalité de cette aide, la
prise en charge des frais de transports publics par l’Entreprise sera suspendue pendant une période de 6 mois suivant le mois de réception de la facture d’achat du vélo, mécanique ou à assistance électrique.
Par ailleurs, les salariés qui disposent à la date de signature du présent accord d’un accès permanent au parking de l’entreprise (ou à des places de parking extérieurs louées par l’entreprise) ne pourront plus bénéficier de cet accès s’ils souscrivent à cette aide au financement d’un vélo, mécanique ou à assistance électrique.
9-2 Indemnité kilométrique vélo
Soucieux de poursuivre la promotion et d’encourager les déplacements à vélo sur les trajets domicile-travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent du renouvellement en 2024 du principe d’une indemnité kilométrique vélo dite « IKV » fixée à
xxxx centimes d'euro par kilomètre dans la limite de xxxx euros par an et par collaborateur.
Une attestation sur l’honneur étant toujours requise pour bénéficier de l’IKV, les Parties ont entendu préciser par le présent accord les modalités de son versement.
Bénéficiaires
Pourront bénéficier de l’IKV les salariés sous CDI, sous CDD ou sous CDDU ainsi que les journalistes rémunérés à la pige.
Les Parties rappellent que les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette IKV ne pourront pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l'entreprise des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo.
Cette prise en charge est cependant cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), si le collaborateur utilise son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo (trajet dit de rabattement). A condition toutefois que son abonnement ne lui permette d’effectuer que le trajet restant entre le siège de l’entreprise et la station de location de vélo ou de transport collectif.
Modalités de versement
L’IKV est une indemnité annuelle. Elle sera versée aux bénéficiaires qui en feront la demande au plus tard à l’occasion des paies du mois d’avril 2025.
Les collaborateurs qui souhaiteront bénéficier de l’IKV devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines (DRH), le 15 mars 2025 au plus tard, une attestation sur l’honneur précisant, notamment, le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’exercice 2024. Un formulaire d’attestation sur l’honneur sera établi par la Direction et communiqué à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise au plus tard le 31 janvier 2025.
9-3 Régime social et fiscal du forfait mobilités durables
Il est rappelé que pour l’année 2024 le « forfait mobilités durable », constitué au sein de l’UES Altice Média par les aides à l’achat d’un vélo (cf. Art. 9-1 du présent accord) et de l’IKV (cf. Art. 9-2 du présent accord), est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
xxxx euros par personne et par an ;
xxxx euros par personne et par an en cas de cumul du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.
ARTICLE 10 – RESTAURATION
Article 10-1 – Restaurant Inter-Entreprise (RIE) : subvention sur les denrées
Les Partie conviennent d’augmenter de
xxxx euros le montant de la subvention sur les denrées actuellement fixée à xxxx euros.
Cette mesure, qui vise donc à plus que doubler le montant la subvention sur les denrées en le portant à
xxxx euros, sera effective à compter du 1er mai 2024.
Article 10-2 – Tickets restaurants
Les Partie conviennent que la valeur unitaire des tickets-restaurant passera de
xxxx euros à xxxx euros.
Cette augmentation de la valeur unitaire des tickets-restaurant sera effective à compter du 1er mai 2024 (afin de permettre une première remise des tickets-restaurant revalorisés à l’occasion des paies de ce même mois) et répartie comme suit :
+
xxxx euros par ticket-restaurant pour la part employeur (qui passera de xxxx euros à xxxx euros),
+
xxxx euros par ticket-restaurant pour la part salarié (qui passera de xxxx euros à xxxx euros).
ARTICLE 11 – ENGAGEMENT CITOYEN ET SOLIDAIRE DANS LE CADRE DU CONGE DE BENEVOLAT
Considérant l'importance du bénévolat en tant qu'expression de l'engagement citoyen et de la solidarité, les Parties ont manifesté leur volonté commune de favoriser l’implication des salariés au service d’associations et d’organismes d’utilité publique ou d’intérêt général.
A ce titre, il a été convenu d’instaurer des jours de congés d’engagement citoyen et solidaire (ci après dénommés « congé de bénévolat ») afin d’offrir à chaque salarié volontaire, la possibilité de s’investir personnellement dans des actions de bénévolat.
Résolument engagée dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), l’Entreprise réaffirme ainsi son rôle d’entreprise responsable et citoyenne, en permettant notamment :
aux salariés de l’entreprise, de s’enrichir de nouvelles expériences professionnelles et personnelles et de contribuer à des causes valorisantes qui leur tiennent à cœur,
aux associations et organismes concernés, de disposer de nouvelles ressources humaines et de leurs compétences afin notamment de pérenniser ou de développer leurs activités.
D’une manière globale, l’engagement citoyen et la participation à des actions bénévoles contribuent à renforcer les valeurs de solidarité, de partage et d’entraide mutuelle, à la faveur du bien commun.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés volontaires peuvent bénéficier du congé de bénévolat et de cadrer les modalités de son utilisation, étant rappelé que ce dispositif a pour objectif d’incarner les valeurs de citoyenneté et de solidarité, en conférant aux salariés volontaires, la faculté de participer à des actions bénévoles, sur du temps normalement travaillé.
Conditions relatives aux candidatures
Seuls pourront bénéficier du congé de bénévolat, les collaborateurs répondant aux conditions définies ci-desssous et dont l'association répond aux conditions définies ci-après.
Conditions relatives aux collaborateurs
Peuvent bénéficier du congé de bénévolat, les salariés pouvant justifier des conditions cumulatives suivantes:
être employé sous CDI,
justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’un an minimum,
être présent à l’effectif au moment de la demande et de la réalisation de la mission de bénévolat,
exercer une activité de bénévolat dans une association « Loi 1901 » au titre de membre actif et/ou de membre du bureau (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint) ;
ne percevoir aucune indemnité à ce titre (hors remboursement des frais).
Etant entendu que sont considérés comme membre actif, au sens du présent accord, les collaborateurs adhérents qui, en plus d'acquitter leurs cotisations annuelles, remplissent de manière régulière et bénévole un rôle spécifique dans l'exercice de l'activité de l'association, se traduisant par une contrainte de temps disponible.
Les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date de leur demande de congé de bénévolat sont exclus de ce dispositif.
Conditions relatives à l'association « Loi de 1901 »
Il est convenu que les associations bénéficiaires de ce dispositif présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens, aux critères déterminés par la législation en vigueur.
Sont concernées les associations françaises « Loi 1901 » remplissant les conditions cumulatives suivantes :
déclarées et ayant au minimum deux années d'existence à la date de la demande du collaborateur,
titulaires d'une assurance responsabilité civile,
et qui s'engagent à produire des comptes annuels selon les principes et les méthodes comptables.
Etant entendu que ces seuls critères ne garantissent pas la poursuite d'un objectif citoyen.
Il s’agit, notamment, d’avoir une gestion désintéressée, de ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, de ne pas exercer d’activité prosélyte, de ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel.
Par ailleurs, ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ou organismes ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni ayant des activités liées.
Si à ce titre et dans tous les cas, la détermination des associations bénéficiaires relève de la Direction, les Parties conviennent que les associations bénéficiaires devront présenter un fort engagement de solidarité et de soutien en faveur de l'insertion des personnes handicapées et/ou de l'enfance en détresse, et développert notamment l'une des actions suivantes :
Action caritative et humanitaire en faveur de l'insertion des personnes handicapées et/ou de l'enfance en détresse
Ce secteur intègre une double notion de détresse et d'urgence. Les associations de ce secteur interviennent au niveau national et/ou international.
Action sociale en faveur des personnes handicapées et/ou de l'enfance en détresse
Ce secteur rassemble principalement les établissements sociaux ou médico-sociaux (accueil des handicapés), les associations d'action en faveur des familles (centres sociaux, aide familiale à domicile, garde d'enfants), des jeunes ou des adolescents (prévention spécialisée, foyers de jeunes travailleurs). Lorsqu'elles ne sont pas employeurs, ces associations centrent leurs activités sur l'information, la prévention, l'orientation vers les structures susceptibles de venir en aide aux personnes en situation difficile.
Santé en faveur des personnes handicapées et/ou de l'enfance en détresse
Les associations sanitaires comptent, outre les établissements de type hospitalier, des dispensaires, centres de santé et associations de soins à domicile, les associations de malades, de lutte contre une maladie, de prévention, de sensibilisation à un problème de santé ou d'éducation à la santé dons différents domaines.
Education et formation, des personnes handicapées et/ou de l'enfance en détresse
Ce secteur comprend les établissements d'enseignement, les centres de formation permanente, les associations intermédiaires, d'insertion et d'aide aux personnes fragilisées.
Cette liste n'est pas exhaustive. L'association peut mener des actions dans d'autres domaines, tels que la culture, le sport, les loisirs, la santé, l’environnement, le patrimoine et le social.
Cette liste est donc susceptible d’évoluer, sans qu’il soit nécessaire de revoir automatiquement les modalités du présent accord.
Modalités de mise en œuvre
La durée du congé de bénévolat est fixée à deux jours ouvrés par année civile non reportables d'une année sur l'autre. Ces deux jours de congé de bénévolat peuvent être pris de manière isolée ou continue.
Les jours de congés de bénévolat sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits (hors décompte du temps de travail et calcul des heures supplémentaires) et notamment ceux liés à l'ancienneté, à la participation ou encore à l'intéressement. Durant le congé de bénévolat, la rémunération est maintenue et les primes habituelles ne sont pas impactées.
Le collaborateur éligible et volontaire doit soumettre sa demande de congé de bénévolat au service RH au moins 15 jours avant la date de début de l’événement. Il doit y joindre la convocation ou tout justificatif, précisant la durée de la mission, l'organisme bénéficiaire et la nature de l'activité bénévole.
La validation de la demande de congé de bénévolat est à la discrétion de la Direction, qui prendra en compte tant la situation du service et les contraintes organisationnelles, que l’adéquation de la demande au regard des conditions fixées par le présent accord et relatifs aux associations bénéficiaires de ce dispositif.
En cas d’incompatibilité avec la continuité de service, le congé de bénévolat peut donc être refusé par le responsable hiérarchique. Ce dernier et le collaborateur ont alors la possibilité, dans la mesure du possible, de trouver une solution pour reporter cette expérience d’engagement bénévole.
En tout état de cause, la prise du congé de bénévolat ne doit pas représenter une gêne pour le bon fonctionnement du service.
A l’issue de l’évènement et pour validation définitive, le collaborateur doit transmettre au service RH l’attestation de présence, signée et remise par l’association.
Le collaborateur s’engage dans le cadre de ce congé à dédier son temps à la mission de bénévolat convenue initialement. A défaut, il ne peut se prévaloir des dispositions du présent accord et ne peut prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de bénévolat non réalisées.
ARTICLE 11 – TELETRAVAIL
La Direction s’engage à travers le présent accord à consulter le CSE de l’UES sur une nouvelle version de la charte portant sur le télétravail :
intégrant une extension de son champ d’application à toutes les sociétés parties au présent accord,
et portant l’indemnité annuelle :
à
xxxx euros pour 1 jour de télétravail hebdomadaires,
à
xxxx euros pour 2 jours de télétravail hebdomadaire.
Cette nouvelle charte sera présentée au CSE de l’UES au plus tard lors de sa réunion mensuelle du mois de juin.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année civile 2024.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
ARTICLE 13 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 14 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également remis au secretariat greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social des sociétés de l’UES Altice Média.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 18 avril 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour les Sociétés composant l’UES Altice Média
xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ
xxxx
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
xxxx
Délégué syndical
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
xxxx
Délégué syndical
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord
A la date de signature du présent accord, l’UES Altice Média, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, modifiée par 2 avenants en date du 10 mai 2023, comprend les sociétés suivantes :
Altice Média, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 746 568 ;
Azur TV SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 322 291 ;
BFM Alsace, SAS, dont le siège social est situé 333, avenue de Colmar - 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 502 565 732 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Normandie, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 891 427 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFM TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
D!CI TV, SAS, dont le siège social est situé Lieudit Saluchet et Serre Vial - Lotissement artisanal - La Grande Ile Nord - 05230 Chorges, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 789 960 028 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Grand Lille TV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 324 303 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Production, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 605 187 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.
