La Société NORMATRANS sise ZI la Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur, agissant en qualité Délégué Syndical
Et
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par Monsieur, agissant en qualité Délégué Syndical
Et
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Madame, agissant en qualité Déléguée Syndicale
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du Code du travail sont fixés les points suivants :
Contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
Calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du Code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
Informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande
Modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre La Direction et les Organisations Syndicales CGT, CFDT et FO les 26 avril 2024, 30 juillet 2024 et 10 septembre 2024.
Préambule : dès l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a rappelé aux organisations syndicales la situation économique de l’entreprise et les résultats 2023. Compte tenu de ce contexte spécifique, la Direction a informé les organisations syndicales que les marges de manœuvre pour cette année seraient étroites mais qu’elle s’engageait d’ores et déjà à procéder à l’analyse individuelle des cas particuliers qui, le cas échéant, n’auraient pas un niveau de rémunération conforme à la politique salariale du Groupe et auquel cas, à procéder à leur ré-évaluation.
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS
CHAPITRE 3 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION EMPORTANT AGREMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CHAPITRE 4 : CLAUSE DE REVOYURE
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/du Groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
