Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
UES NTT CLOUD COMMUNICATIONS
ENTRE :
La Société NTT Cloud Communications SAS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 438 568 222 – dont le siège social est situé 32, rue Guersant 75017, représentée par la Directrice, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La Société NTT Cloud Communications International Holdings, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 346 817 – dont le siège social est situé 32, rue Guersant 75017, représentée par la Directrice, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par une décision du Tribunal d’Instance de Paris rendue le 9 septembre 2019,
Ci-après désignées « NTT Cloud Communications » ou « la Direction »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentées par :
La FEDERATION CFDT COMMUNICATION, CONSEIL CULTURE (F3C), représentée par sa représentante dûment mandatée aux fins des présentes ;
La FEDERATION CFTC MEDIA +, représentée par son représentant, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
ARTICLE 4 – Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc136361077 \h 9
ARTICLE 5 – Frais de retranscription des PV de CSE PAGEREF _Toc136361078 \h 9
CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc136361079 \h 9
ARTICLE 6 – Conditions de validité de l’accord PAGEREF _Toc136361080 \h 9
ARTICLE 7 – Durée de l'accord PAGEREF _Toc136361081 \h 10
ARTICLE 8 – Date d’entrée en application PAGEREF _Toc136361082 \h 10
ARTICLE 9 – Révision PAGEREF _Toc136361083 \h 10
ARTICLE 10 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc136361084 \h 10
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc136361085 \h 11 PREAMBULE
En application des dispositions des articles L 2242-1 à L. 2242-19 du code du travail, les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont rencontrées le 13 avril 2023 pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.).
La Direction a alors rappelé que les N.A.O. doivent porter sur les thèmes suivants :
Rémunération, le temps de travail et valeur ajoutée (art. L.2242-15 du code du travail) :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
S'il y a lieu, également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Egalité Homme - Femme et la qualité de vie et des conditions de travail (art. L. 2242-17 du code du travail) :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés à défaut d’accord sur le droit à la déconnexion ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d’accord, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site et à défaut d’accord, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
La Direction a ensuite rappelé que dans le cadre des lois n° 2022-1157 de finance rectificative pour 2022 et n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, datées du 16 août 2022, des mesures de soutien au pouvoir d’achat ont été mises en place :
Possibilité de rachat de jours de RTT,
Déblocage exceptionnel des sommes investies sur le PEE avant 2022.
Les Parties ont par la suite convenu d’exclure du champ de la négociation 2023 les thèmes suivants pour les motifs suivants :
Thèmes exclus de la négociation 2023
Motifs
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) Accords sur le temps de travail et le télétravail signés le
6 mai 2019. Le droit à la déconnexion est défini dans ce cadre.
Avenant portant sur la mise à jour de l’accord sur le télétravail signé le
18 novembre 2021.
Prévoyance / Couverture frais de santé Révision du contrat couverture frais de santé dont les dispositions sont applicables depuis le
1er janvier 2023.
Intéressement, participation et épargne salariale Accord de participation des salariés aux bénéfices de l’UES NTT CC signé
le 27 juillet 2021.
Travailleurs handicapés Accord handicap signé le
30 mars 2021.
Egalité professionnelle Accord sur l’égalité professionnelle signé le 23 février 2021. Ce sujet a par ailleurs été abordé au cours de la NAO.
Après avoir rappelé que les documents à remettre aux délégués syndicaux doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant :
les emplois et les qualifications,
les salaires payés,
les horaires effectués,
et l’organisation du temps de travail.
La Direction a présenté et remis aux délégués syndicaux les documents dont la liste figure en annexe du présent accord afin qu’ils puissent disposer d’informations précises sur la répartition par catégorie et par sexe des effectifs, des rémunérations et des promotions. Les réunions de négociation se sont tenues les 21 avril, 28 avril et le 5 juin. Par ailleurs, à la demande des élus par mail du 16 mai, les négociations ont été suspendues entre le 17 mai et le 25 mai, afin que la Direction présente le bilan de l’accord Egalité Professionnel signé le 23 février 2021. Ce bilan a été envoyé à la commission de suivi le 18 mai 2023 et présenté en commission le 25 mai 2023. La liste des informations fournies dans ce bilan figure en annexe.
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD A titre préliminaire, la Direction a rappelé qu’un accord collectif majoritaire d’entreprise relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi en découlant a été conclu le 9 juin 2022 et validé par la DRIEETS par décision du 13 juillet 2022, et que cet accord de PSE a été mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022. Grâce à la mise en place de ces mesures, les résultats économiques de la société NTT Cloud Communications se sont améliorés mais restent encore fortement négatifs pour l’année fiscale 2022.
C’est dans ce contexte que se sont engagées les négociations annuelles obligatoires 2023.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par les organisations syndicales sur les salaires effectifs dans l’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion du 5 juin 2023, l’application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Budget 2023 des augmentations de salaire
La Direction a rappelé son attachement à des mesures salariales exclusivement individuelles.
Application des mesures salariales au 1er avril 2023
Les mesures salariales seront effectives en juin 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023. Ce calendrier est aligné sur celui de l’entreprise NTT Ltd et sera applicable chaque année.
Règles d’éligibilité :
Ne sont pas concernés par la campagne 2023 d’augmentation des salaires :
Les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2023,
Les salariés augmentés au cours de l’année 2023,
Les salariés en situation de sous-performance,
Les salariés dont le départ de l’entreprise est en cours ou envisagé au 1er juin 2023.
Budget général pour la mise en œuvre d’augmentations individuelles.
L
e budget d’augmentation est de 4,3%. Il est calculé sur la masse salariale au 1er mai 2023.
Réduction de la part de variable dans la rémunération totale
En complément de la mesure précédente, la part de rémunération variable est réduite de la manière suivante :
Grade 1 à 5 : 10% de rémunération variable maximum
Gade 6 : 15% de rémunération variable maximum
Grade 7 : 25% de rémunération variable maximum
Le pourcentage de rémunération variable s’entend comme la part de rémunération variable par rapport à la rémunération totale.
ARTICLE 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires
2.1 Montant d’augmentation minimum
Aucune mesure individuelle de revalorisation des salaires ne pourra être inférieure à 900€ par an en 2023.
2.2 Mesures de rattrapage salarial
Les salariés dont la rémunération se situe en-dessous du minimum de la fourchette de rémunération de leur grade recevront une augmentation minimum de 5% ou du montant nécessaire pour atteindre la rémunération minimum de la fourchette si ce montant est inférieur à 5%.
Les salariés en Grade 4 dont la rémunération se situe en-dessous de la moyenne de la fourchette de rémunération de leur grade recevront une augmentation minimum de 5%.
ARTICLE 3 – Forfait mobilité durable
3.1. Objet du forfait
Afin d’encourager l’utilisation de transports plus faciles, moins coûteux et plus propres les parties ont convenu de revoir le montant du Forfait Mobilité Durable pour l’année 2023. Le forfait mobilité durable se traduit par la prise en charge par la Direction des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant l’un des moyens de locomotion suivants :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Les transports en commun (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard),
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) et la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en « free floating »);
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
3.2. Périmètre
Le Forfait Mobilité Durable est applicable à l’ensemble des salariés de NTT Cloud Communications quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.
3.3. Montant du forfait
Le montant de ce forfait est fixé à
150 euros par an et par salarié.
Ce forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en communs, conformément aux dispositions en vigueur sur leur plafonnement.
3.4. Modalités de versement
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié bénéficiaire devra produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur indiquant recourir à l’un de ces modes de transport à titre principal ou intermédiaire.
L’attestation sur l’honneur est assortie d’une périodicité annuelle dont la période de référence pour le bénéfice du « forfait mobilité durable » court du 1er juin 2023 au 31 mai de l’année suivante.
ARTICLE 4 – Compte Epargne Temps
Il est convenu d’ouvrir la négociation en vue de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET). La mise en place de ce dispositif d’épargne temps sera encadrée et délimitée afin de garantir la prise d’un nombre de jours de repos suffisants pour garantir la santé des collaborateurs.
ARTICLE 5 – Frais de retranscription des PV de CSE
Il est convenu que la direction prendra en charge l’intégralité des frais de retranscription des PV de CSE ordinaires et extraordinaires sur l’année fiscale 2023.
CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 6 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 7 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 13 juin 2023 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 8 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 9 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 10 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 13 juin 2023.
Pour les sociétés NTT Cloud Communications et NTT Cloud Communications International Holdings composant ensemble l’Unité Economique et Sociale NTT Cloud Communications la Directrice
Pour la CFDT Communication, Conseil, Culture (F3C) Sa représentante
Pour la CFTC son représentant ANNEXE 1
Liste des documents remis aux Organisations syndicales par email le 6 avril :
Données économiques externes :
Prévisions d’inflation en 2023
Données société :
Répartition au 31/12/2022 des effectifs h/f par établissement et par type de contrat
Répartition au 31/12/2022 des effectifs h/f par établissement et par département
Répartition au 31/12/2022 des effectifs h/f par établissement et par catégorie
Répartition au 31/12/2022 des effectifs h/f par établissement et par classification CCN
Répartition au 31/12/2022 des effectifs h/f par établissement et par grade
Répartition au 31/12/2022 des effectifs h/f par établissement et par temps de travail
Pyramide des âges par sexe au 31/12/2022
Pyramide des anciennetés par sexe au 31/12/2022
Grilles de salaires par grade au 31/12/2022
Répartition des positionnements des effectifs h/f par grade selon les grilles de salaire au 31/12/2022
Répartition au 31/12/2022 des effectifs h/f des moyennes des salaires de base et des variables par grade
Répartition des effectifs h/f des moyennes des rémunérations fixes, variables et totales par établissement et par catégorie au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des médianes des rémunérations totales par établissement et par catégorie au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des rémunérations fixes, variables et totales par tranche
Analyse des mesures d’augmentation 2022 :
Nombre de salariés ayant été augmentés en 2022 et répartition H/F et fixe/variable.
Volume et pourcentage global des augmentations pratiquées.
Augmentations mini et maxi
Augmentations par tranches de pourcentage
Augmentations par tranches de montant
Liste des documents remis aux Organisations syndicales par email le 19 avril :
Répartition des effectifs h/f des moyennes des rémunérations totales par grade au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des primes exceptionnelles et LTI versés en 2022 par grade
Règles d’éligibilité aux augmentations de salaires
Rappel des Règles appliquées en matière d’augmentation
Liste des documents remis aux Organisations syndicales par email le 26 avril :
Répartition des effectifs h/f des médianes des rémunérations totales par grade au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des moyennes des rémunérations totales par grade et par établissement au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des médianes des rémunérations totales par grade et par établissement au 31/12/2022
Liste des documents remis aux membres de la Commission de suivi de l’accord Egalité Professionnelle par email le 18 mai :
Bilan des mesures liées au recrutement :
Répartition des effectifs hommes et femmes par département et contrat (évolution 2022 / 2021)
Point sur les offres d’emploi attractives et accessibles autant aux hommes qu’aux femmes
Point sur les Procédures de recrutement exempts de tout caractère sexué
Bilan du nombre de Candidatures d’hommes et de femmes reçues et retenues en 2022.
Point sur la communication promouvant la mixité recherchée d’hommes et des femmes
Point sur les témoignages des personnes du sexe sous-représenté pour les métiers souffrant d’un déséquilibre en vue d’inciter à postuler
Point sur la sensibilisation des managers
Répartition des effectifs hommes et femmes par statut (évolution 2022 / 2021)
Bilan des mesures liées à l’égalité salariale :
Répartition des positionnements des effectifs h/f par grade selon les grilles de salaire au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des moyennes des rémunérations fixes, variables et totales par établissement et par catégorie au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des médianes des rémunérations totales par établissement et par catégorie au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des moyennes des rémunérations fixes, variables et totales par grade et par établissement au 31/12/2022
Répartition des effectifs h/f des médianes des rémunérations fixes, variables et totales par grade et par établissement au 31/12/2022
Pourcentage d’augmentation moyen des femmes enceintes/en congé maternité comparé à l’augmentation globale moyenne de l’entreprise
Point sur la réalisation de l’entretien de performance avant le départ en congé maternité afin de définir un % d’atteinte de la performance basé sur le réel
Pourcentage de performance moyen des femmes enceintes comparé au pourcentage de performance global moyen de l’entreprise (bonus annuel)
Point sur l’index égalité Hommes-femmes (évolution 2020 à 2022)
Point sur les mesures spécifiques de rattrapage lors de la revue annuelle des rémunérations en 2022.
Bilan des mesures liées à la promotion :
Répartition des effectifs h/f ayant bénéficié d’une promotion sur le nombre total de promotions en 2022
Répartition des effectifs h/f dans le Top Management
Répartition des effectifs hommes et femmes par statut cadres/non cadres
Point sur le nombre de formations demandées refusées/ acceptées par sexe
Point sur l’utilisation du compteur formation
Bilan des mesures liées à l’articulation vie personnelle – vie professionnelle :
Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’un entretien avec leur manager ou RH à leur retour de congé maternité
Pourcentage des Femmes enceintes non remplacées par fonction
Nombre de don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
