L’OFFICE DE TOURISME METROPOLITAIN PROVENCE MEDITERRANEE
…………………………. D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
……………………..
Il a été conclu le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif aux congés payés, à l’annualisation du temps de travail et aux forfaits annuels en jours
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153371834 \h 2 CHAPITRE I - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153371835 \h 3 I-SALARIES A TEMPS PLEIN PAGEREF _Toc153371836 \h 3 1-Salariés à temps plein annualisé PAGEREF _Toc153371837 \h 3 1.1Affichage des plannings, modifications des horaires PAGEREF _Toc153371838 \h 3 CHAPITRE II : FORFAITS ANNUELS EN JOURS DES CADRES AUTONOMES PAGEREF _Toc153371839 \h 4 1-Salariés concernés PAGEREF _Toc153371840 \h 4 CHAPITRE III - DUREE – REVISION – DENONCIATION PAGEREF _Toc153371841 \h 4 1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc153371842 \h 4 2.Révision PAGEREF _Toc153371843 \h 5 3.Dénonciation PAGEREF _Toc153371844 \h 5 4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc153371845 \h 5
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PREAMBULE
Les parties ont convenu de réviser le chapitre II – Aménagements du temps de travail – I Salariés à temps plein I.1 salariés à temps plein annualisé – I.1.1 Salariés à temps plein annualisé – Affichage des plannings, modification des horaires ainsi que le chapitre III. Forfaits annuels en jours des cadres autonomes – III.1 – Salariés concernés
Les autres articles restent inchangés.
Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit
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CHAPITRE I - AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL
SALARIES A TEMPS PLEIN
Salariés à temps plein annualisé
Affichage des plannings, modifications des horaires
Il est demandé aux salariés annualisés, qui ne sont pas sur des missions d’accueil en front office, d’être présents sur une plage fixe telle que définie ci-après :
plage fixe
plage variable
8h00-9h00
9h00 - 12h00
12h00 - 14h00
14h00- 16h45
16h45- 18h00
exemple 8h00 12h00 4 h 00 total 7 h 00
14h00 17h00 3 h 00
9h00 12h30 3 h 30 total 7 h 00
13h15 16h45 3 h 30
9h00 12h30 3 h 30 total 7 h 00
13h30 17h00 3 h 30
9h00 13h00 4 h 00 Total 7 h 00
14h00 17h00 3 h 00
8h30 12h30 4 h 00 Total 7 h 00
13h45 16h45 3 h 00
La direction pourra être amenée à demander à un salarié d’être présent en dehors de ces plages horaires pour un évènement particulier (type manifestation, salon) à titre exceptionnel.
La Direction établira avec les responsables de service des plannings affichés au lieu d’affichage habituel des communications destinées au personnel. Les plannings pourront être révisés à l’issue de chaque trimestre et n’entreront en vigueur que moyennant respect d’un délai de prévenance de 15 jours.
La Direction attire l’attention des responsables de services de la nécessité d’établir des plannings soumis à la validation des Directions.
Un planning n’est jamais établi par le salarié seul quant à l’organisation de son annualisation et à l’organisation de son horaire quotidien.
Les modifications de la durée du travail entre les semaines du mois, entre les jours des semaines, entre les heures par jour sont possibles, dans l'hypothèse notamment de nécessités de service. Dans ce cas, les modifications de plannings à l’intérieur du mois seront portées à la connaissance du personnel au moins 7 jours ouvrables à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés (en cas d’absence de personnel, surcroit anormal de travail, etc.).
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CHAPITRE II : FORFAITS ANNUELS EN JOURS DES CADRES AUTONOMES
Salariés concernés
Le présent accord est conclu en application de l'article Article L3121-58 du code du travail « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; ».
Au sein de l’Office de Tourisme, il est constaté que certains salariés ayant le statut de cadre disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur temps de travail rendant impossible leur soumission à l’horaire collectif.
La convention de forfait annuel en jour des cadres sera proposée par la direction au salarié cadre et fera l’objet d’une convention individuelle de forfait annuel en jours conforme à cet accord.
Sont susceptibles d’être soumis à une convention de forfait annuel en jours les salariés statut cadre suivants : - Les directeurs - Les autres cadres ayant une autonomie dans leur fonction par leur poste (Responsables, Chargé(e)s de mission…) Le présent accord s’applique aux cadres autonomes concernés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
CHAPITRE III - DUREE – REVISION – DENONCIATION Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou, si l’entreprise venait à être dépourvue de délégués syndicaux, selon les articles L2232-21 et suivants du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office Intercommunal de Tourisme. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Fait à Toulon, le 19/12/2023
Pour l’organisation syndicale représentative :
Pour l’Office de Tourisme Métropolitain Provence Méditerranée
