AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE Entre : L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général, d’une part, ET : Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne : F. O. représentée par, C. F. D. T. représentée par. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier le cumul maximum du nombre de jours épargnés sur un compte épargne temps pour les salariés de droit privé. Le présent avenant a pour but également d’actualiser le montant de la monétisation des jours CET placés sur le PERCOL pour les fonctionnaires et de mettre à jour les motifs d’autorisations d’absences. Cette négociation a donné lieu à une réunion le 9 Mai 2023.
Article I – LE COMPTE EPARGNE TEMPS :
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés qui seront pris ultérieurement. Le compte épargne temps peut être ouvert après un an de service. Le compte est ouvert sur demande du salarié à l’aide de l’imprimé « ouverture du CET » adressé à la direction des ressources humaines avant le 31 décembre de chaque année pour les ARTT et avant le 15 mars pour les congés annuels. Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par 10 jours de congés annuels ou ARTT (dont 7 jours de congés annuels maximum) à l’aide de l’imprimé « alimentation du compte épargne temps ». Le cumul maximum est de 60 jours pour les fonctionnaires et de 90 jours pour salariés de droit privé. Le compte épargne temps peut être utilisé dès le premier jour épargné, en privilégiant la pose des congés annuels de l’année en cours. L’utilisation n’est pas limitée dans le temps. Le délai à respecter pour la demande de congés épargne temps est de : 1 mois pour un congé inférieur à 10 jours 3 mois pour un congé de 10 à 30 jours 6 mois pour un congé supérieur à 30 jours L’utilisation est autorisée après validation par le directeur sous réserve des nécessités de service dûment justifiée. Les règles d’utilisation ne s’appliquent pas lorsque le compte épargne temps est utilisé pour anticiper un départ à la retraite, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Des jours épargnés au compte épargne temps pourront être monétisés, dans la limite de 10 jours au-delà du 15ème jour ouvrés épargnés, dans les conditions ci-dessous. Le choix sera effectué sur l’imprimé de demande d’alimentation du compte épargne temps chaque année avant le 15 mars. Monétisation dans le PERCOL ou le PEE pour les salariés de droit privé : au taux horaire pour une journée.
Monétisation pour les agents publics, selon les textes en vigueur :
Pour une journée CAT A CAT B CAT C PRIVE PERCOL/PEE 135.00€ Bruts 90.00€ Bruts 75.00€ Bruts Taux horaire RAFP 101 Points 68 points 56 points
ARTICLE II - LES CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE
Article II - LES AUTORISATIONSD’ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES
Pour enfants malades L’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde est accordée sous réserve de justifier la demande par un certificat médical et sous réserve des nécessités de service dûment justifiée. L’autorisation ne peut excéder 6 jours par année civile
pour un salarié à temps plein, et par famille quel que soit le nombre d’enfant, sans report d’une année sur l’autre.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit au prorata du temps de travail. Cette autorisation peut être accordée jusqu’aux 16 ans de l’enfant (pas de limite d’âge pour les enfants handicapés). Si les 2 conjoints sont salariés de l’Office les 12 jours sont répartis librement entre eux à leur convenance sous réserve des nécessités de service.
Sur justificatifs et dans la limite de 10 jours calendaires autour de l’événement (sauf *)Tous les liens de parenté s’entendent au sens du code civil.
Mariage du salarié et/ou PACS
4 jours Congés de naissance ou d’adoption pour le père 3 jours ouvrés *Congés de paternité 25 jours (samedi dimanche inclus) 4 jours obligatoires à la suite du congé naissance dans les 6 mois suivants la naissance : 21 jours fractionnables en deux périodes, avec une durée minimale de 5 jours sur chaque période. *Congés hospitalisation du bébé à sa naissance
30 jours calendaires consécutifs maximum *Congé de présence parentale (situation de handicap, de maladie ou d’accident d’un enfant) 310 jours ouvrés par enfant sur 3 ans. Mariage d’un enfant du salarié ou de son conjoint 1 jour Maladie très grave du conjoint, pères, mères et enfants 3 jours Décès du conjoint ou enfant 5 jours Décès des parents, beaux parents, frères ou sœurs 3 jours Décès des grands parents du salarié ou de son conjoint, beau-frère, belle-sœur, gendre ou belle fille 1 jour *Annonce de la survenue du handicap chez l’enfant 2 jours Rentrée scolaire Autorisation d’absence jusqu’à 10 heures et départ à partir de 16 h 00 jusqu’à la classe de 6ème incluse (un crédit de 2 heures sera enregistré pour la pointeuse). *Future maman Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du 3ème mois de grossesse non cumulable ni récupérable. L’absence en plage fixe est autorisée. *PMA (procréation médicalement assistée) Autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires dans le cadre de la PMA. *PMA pour conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS 3 autorisations d’absences maximum. Les autorisations d’absence ne sont pas récupérables si l’agent se trouve en congés ou en arrêt maladie.
Article 1 –LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Les déplacements professionnels sont effectués par priorité avec les véhicules de service. Les salariés en déplacements pour formation ou réunions des instances représentatives du personnel peuvent bénéficier d’un véhicule de service sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.
Un ordre de mission doit être établi par l’agent et déposé au DRH pour signature au moins 4 jours à l’avance : - Pour les déplacements dont la destination est située en dehors du département de l’Orne. - Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel. - Pour les déplacements pour concours et examens.
Les salariés qui partent en déplacement à la journée pointent le matin, dépointent le soir ; ¾ d’heure sont automatiquement décomptés pour le repas du midi sur présentation d’une déclaration de correction d’horaires.
Lorsque l’amplitude de la journée de travail et de déplacement dépasse 7H24, après déduction du temps de trajet habituel domicile/lieu de travail du collaborateur, le salarié bénéficiera d’un crédit d’heures dans la limite de la durée quotidienne de travail de 9 h 45 heures. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service ou pour formation, les salariés perçoivent une indemnité kilométrique calculée selon le barème. Les frais de repas sont remboursés pour les fonctionnaires au taux en vigueur selon le barème applicable pour la fonction publique (17.50 euros depuis le 1er janvier 2022) et pour les salariés de droit privé selon le barème URSSAF (dans la limite de 20.20 euros au 1er janvier 2023).
Article III – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2023. Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer l’accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Article IV – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Deux exemplaires seront déposés à la DREETS de Normandie. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique. A l’issue des ces formalités de dépôt, l’avenant sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
Fait à Alençon, le
Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
C Délégué Syndical Délégué SyndicalLe Directeur Général
