La Direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2017 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :
- lundi 3 juillet 2017 - mardi 3 octobre 2017 - jeudi 9 novembre 2017 - mardi 12 décembre 2017 - mardi 09 janvier 2018
LE CONTEXTE
L’année 2018 sera marquée par un profond bouleversement du modèle économique des organismes hlm en raison de la baisse des APL « financée » par des réductions de loyer de solidarité (RLS) qui auront pour effet d’obérer durablement le chiffre d’affaires de ces organismes. Pour Partenord Habitat l’impact des RLS est, à ce jour, chiffré à 21 M€ par an soit plus de 10% de nos recettes locatives. Sur notre plan à 15 ans l’impact sera de plus de 360 M€ de fonds propres perdus. Cette situation constitue un coup d’arrêt brutal au modèle social développé en interne et qui a longtemps reposé sur une évolution de la masse salariale proportionnelle au chiffre d’affaires. Maintenir ce modèle en 2018 aurait abouti à, mécaniquement, faire baisser cette même masse salariale de 10%. Le présent accord constitue donc une première étape de la reconstruction de ce modèle dont l’objectif est de préserver notre « outil de production » afin de préserver au mieux l’emploi à travers deux priorités :
Le maintien des effectifs sur le terrain afin que le service de proximité rendu aux locataires, préoccupation et ressource essentielles de l’Office, ne soit pas la variable d’ajustement des impacts de la réforme.
Le maintien du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Ces deux priorités ne sont pas exclusives : la qualité de vie au travail, les parcours professionnels, le développement des compétences demeurent au centre des objectifs premiers du dialogue social. Ces deux priorités occupent cependant le premier rang dans les négociations présentes et à venir concernant l’affectation des ressources budgétaires allouées à la masse salariale. C’est ce nouveau contexte qui a présidé à l’élaboration du présent accord, afin de préserver au mieux les intérêts des salariés de l’entreprise dans un esprit de responsabilité partagé.
PARTIE 1 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
En préambule, les parties entérinent la répartition du budget de la prime d’équipe d’un montant chargé de 717 000 € vers une hausse de l’enveloppe d’augmentation générale, une hausse des montants de prime individuelle et à la prise en charge des impacts liés à l’intégration de la prime dite « 13ème mois » dans le salaire de base.
AUGMENTATION GENERALE
Au 01 janvier 2018, la direction générale décide de pratiquer une augmentation générale équivalente à 2.1 % du salaire brut de base, décomposée comme suit :
1.1% conformément aux dispositions de l’article V de l’accord du 16.12.1999, correspondant à l’inflation constatée sur 2017, indice publié courant janvier 2018 (Indice Ensemble des ménages Hors Tabac INSEE 4018 E).
1 % correspondant à l’intégration d’une partie du budget de la prime d’équipe versée en 2017
Cette augmentation générale représente une enveloppe évaluée à 778 000 €uros chargés.
INTEGRATION DU 13EME MOIS DANS LE SALAIRE DE BASE
A compter du 01 janvier 2018, la prime dite « 13éme mois » sera intégrée dans le salaire de base ou traitement indiciaire (valeur au 01/01/2018) et versée mensuellement. En complément de cette mesure, et pour en annuler les effets indirects sur la prime d’ancienneté, le plafond de cette dernière est réévalué de 8.33 %, soit un montant de 27 611 €. Le budget estimé de cette mesure est de 180 000 € chargés
LA PRIME INDIVIDUELLE
Les montants forfaitaires de prime individuelle par classification sont revalorisés. Le budget estimé de cette mesure est de 172 000 € chargés
Catégories Montant prime 2017 en € Montant prime 2018 en € C1N1-C1N2 400 520 C2N1 450 580 C2N2 600 750 C3N1 750 940 C3N2 1 450 1 690 C4N1-C4N2 1 700 2 030
La prime individuelle est soumise à évaluation, elle récompense l’atteinte d’objectifs individuels et le respect des règles et des valeurs de l’entreprise. Cette prime sera versée au mois de décembre, les conditions de versement tiennent compte des critères suivants :
Du temps de présence
Les versements sont effectués au prorata temporis, quelle que soit la date d’entrée, sans délai de carence et quel que soit le type de contrat (CDD compris) dès lors que le salarié est confirmé dans l’entreprise (période d’essai concluante).
Le salarié doit être présent à l’effectif au moment du versement de cette prime.
De l’absentéisme
Sont prises en compte toutes les absences hormis la maladie liée à une hospitalisation (sur présentation du certificat d’hospitalisation), le congé maternité, paternité, la maladie grave (affection longue durée reconnue par la Sécurité sociale), l’accident de travail et la maladie professionnelle.
L’examen des jours d’absence calendaires se fait au regard de la période de référence 31 octobre de l’année N – 1 au 31 octobre de l’année N.
NOMBRE DE JOURS D’ABSENCE CALENDAIRES TAUX D’ATTRIBUTION
De 0 à 26 jours 100 % De 27 à 38 jours 70 % De 39 à 57 jours 50 % De 58 à 76 jours 20 % A partir de 77 jours 0 %
Il est bien entendu que la prime individuelle n’est pas impactée par les sanctions disciplinaires.
REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE
4.1 Pour 2018, la Direction Générale affecte de nouveau un budget de 400 000 €uros chargés. aux deux produits de retraite supplémentaires (art. 83 et PERCO). Les modalités de répartition seront précisées par avenant à l’accord sur la retraite collective signé le 17 juin 2013.
4.2 La direction s’engage à mettre en place le CET pour les agents de la FPT au 01/01/2018 dont les modalités seront définies dans l’accord QVT.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
5.1 Mutuelle groupe
Pour 2018, la répartition (part patronale/ part salariale) de la mutuelle est la suivante : PMSS 2018 : 3 311 €
Cotisations 2018
REGIME CONFORT FAMILLE REGIME CONFORT ISOLE
Cotisation totale /mois
162.90€
92.05€
dont Part Salariale
48.87 €
27.61 €
Part Sal. En % 30 % 30 %
dont Part Patronale
114.03 €
64.44 €
Part Pat. En % 70 % 70 %
5.2 Prévoyance FPT
La cotisation prévoyance pour les salariés FPT sera prise en charge à compter du 01 janvier 2018. Cette mesure s’élève à 10 000 €
6 CONGES
6.1 CONGES PAYES
Les conditions générales de calcul des droits et modalités de prise de congés sont reprises dans l’Accord Cadre d’Entreprise.
6.2 CALENDRIER DES JOURS FERIES 2018
Jour de l'an 2018 Lundi 1 janvier 2018
FranceFR Lundi de Pâques 2018 Lundi 2 avril 2018
FranceFR Fête du travail 2018 Mardi 1 mai 2018
FranceFR Victoire 1945 2018 Mardi 8 mai 2018
FranceFR Ascension 2018 Jeudi 10 mai 2018
FranceFR Lundi de Pentecôte 2018 Lundi 21 mai 2018
FranceFR Fête Nationale 2018 Samedi 14 juillet 2018
FranceFR Assomption 2018 Mercredi 15 août 2018
FranceFR Toussaint 2018 Jeudi 1 novembre 2018
FranceFR Armistice 2018 Dimanche 11 novembre 2018
FranceFR Jour de Noël 2018 Mardi 25 décembre 2018
6.3 JOURS SUPPLEMENTAIRES
JOURS FIXES : lundi 24/12/2018 après-midi et le lundi 31/12/2018 après-midi
JOURS MOBILES : 4 jours ½ pris au libre choix des salariés.
Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre 2018 – pas de report sur l’année suivante.
