Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’association :
le syndicat SNEC – C.F.T.C
le syndicat SEP C.F.D.T CENTRE-VAL-DE-LOIRE
Préambule
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
A ce titre, les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées le 21 mai et le 26 juin 2025.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :
Rémunération et avantages financiers
Qualité de vie au travail et congés
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Inclusion
Article 1 – Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
La Direction souhaite rappeler que le contexte économique dans lequel nous évoluons actuellement est compliqué pour tous. L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales a fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la Direction ; le dialogue social est valorisé, quelle que soit la situation.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC Sainte Croix – Saint Euverte.
Article 3 – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
3.1 – Prime exceptionnelle / Partage de valeur
Les deux organisations syndicales ont demandé la mise en place d'une prime de partage de la valeur. Le syndicat SNEC-C.F.T.C proposait une prime versée au prorata des heures effectuées, tandis que le syndicat SEP C.F.D.T CVL souhaitait également l’ajout d’une clause de revoyure.
L’OGEC répond favorablement au versement d’une prime de partage de la valeur. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 250€ brut par équivalent temps plein sera versée au prorata du temps de travail contractuel aux salariés présents dans l’établissement en novembre 2025.
Pour les formateurs ayant un contrat avec un nombre d’heures à réaliser sur la durée du contrat, le temps de travail pris en compte pour calculer le montant de la prime sera défini comme suit : nombre d’heures total du contrat / nombre de mois du contrat. Nous obtenons ainsi un nombre d’heures de travail mensualisé qui nous permet de définir l’équivalent temps plein du salarié. La prime de partage de la valeur sera versée le 26 novembre 2025 en même temps que le versement des salaires. Pour les salariés formateurs ayant un contrat débutant en novembre 2025 dont la rémunération sera versée en décembre 2025, la prime sera versée le 22 décembre 2025 avec le versement du salaire de décembre 2025. Une clause de revoyure sur l’année scolaire 2025/2026 est également prévue, permettant l’octroi d’une prime en fonction des revalorisations nationales intervenues durant la période, de l’inflation réelle, ainsi que de la situation budgétaire de l’établissement.
3.2 – Plan Epargne Entreprise (PEE) Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a demandé la mise en place d’un Plan Épargne Entreprise (PEE), déjà présenté au CSE, permettant aux salariés de constituer une épargne, notamment en vue de la retraite. Le principe d’un abondement, à définir entre salariés et employeur, a également été proposé.
La mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) fera l’objet d’une étude. Un groupe de travail sera constitué afin de définir les modalités nécessaires, notamment en ce qui concerne l’abondement. Un partenariat avec un établissement bancaire est envisagé pour sécuriser les sommes déposées et permettre une étude quantitative et qualitative. Le compte rendu de cette étude sera soumis au Conseil d’administration avant sa présentation au CSE.
3.3 – Congés offerts à noël pour le personnel administratif et de service Les organisations syndicales ont demandé la prise en charge de deux jours de congés par l’OGEC à l’occasion des fêtes de Noël pour le personnel administratif.
Deux des trois jours nécessaires seront exceptionnellement offerts par l’employeur, en cohérence avec les valeurs familiales portées par l’établissement. Le troisième jour devra être repositionné dans le planning annuel. Cette mesure reste ponctuelle et ne constitue pas un engagement reconductible chaque année. Ainsi les salariés administratifs et de service seront en congés payés du 22 au 29 décembre 2025. L’établissement offre les journées du 30 et 31 décembre 2025. Les heures de la journée du 2 janvier 2026 devront, quant à elles, être positionnées sur le planning annuel, au titre des heures du calendrier.
3.4 – Salle de restauration commune
Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a demandé la mise en place d'une salle de restauration commune au collège pour le personnel, sur le modèle d'autres établissements OGEC SCSE.
L’OGEC confirme que l’aménagement d’une salle de restauration commune est bien prévu. Toutefois, le choix de la salle reste à l’étude : il pourrait éventuellement s’agir d’un espace différent de celui initialement envisagé, possiblement plus grand et doté d’une arrivée d’eau.
3.5 – Mise en place de la GEPPM / GPEC
Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a demandé la mise en œuvre d’une démarche structurée en trois phases pour anticiper l’évolution des emplois et des compétences :
Diagnostic : réalisation d’un état des lieux des métiers, des compétences et de leurs évolutions à 1–3 ans, avec identification des emplois sensibles.
Plan d’actions : mise en place d’entretiens professionnels renforcés, élaboration de fiches métiers et d’une cartographie des compétences, déploiement de plans de formation ciblés et d’un dispositif de mobilité interne accompagné.
Accompagnement RH : désignation d’un référent GPEC, mobilisation d’un budget spécifique pour la montée en compétences, et implication des représentants du personnel dans le suivi du dispositif.
Ce projet est déjà en cours et nécessite une approche progressive et concertée. Des éléments seront étudiés dans le cadre des travaux RH à venir.
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges :
Revalorisation des salaires :
Le syndicat SNEC-C.F.T.C demandait une augmentation de 2,5%, et le SEP C.F.D.T CVL 2% par mois (incluant 0,5% des NAO EPNL).
L’OGEC n’a pas retenu la proposition, préférant un alignement sur les revalorisations nationales (EPNL), afin de garantir cohérence et équilibre budgétaire.
Chèques vacances :
Cette demande a été rejetée, malgré les propositions syndicales (180 € par salarié ou barème par points), car le précédent dispositif avait engendré une répartition jugée inéquitable.
Forfait mobilité durable aligné sur les conditions du droit public :
L’OGEC n’a pas retenu cette proposition du syndicat SEP C.F.D.T CVL. Le dispositif a suscité très peu de demandes l’an dernier. L’établissement fait le choix de favoriser des solutions collectives, telles que le développement des charretteries, jugées plus adaptées aux besoins actuels et plus accessibles à l’ensemble des salariés.
Avance Indemnité Journalière de Sécurité Sociale (IJSS) :
Le syndicat SEP C.F.D.T CVL souhaitait revenir à l’usage supprimé de la subrogation des IJSS après le maintien de salaire, mais l’OGEC maintient le cadre légal et conventionnel actuel.
Congés offerts à noël pour le personnel CFC/CFA : Le syndicat SNEC-C.F.T.C a demandé la prise en charge d’un jour de congé à poser dans l’année, avec l’accord du N+1, pour le personnel CFC/CFA travaillant pendant les vacances de Noël.
L’OGEC n’a pas donné suite à cette demande. Aucun congé supplémentaire ne sera pris en charge. Les trois jours initialement prévus (dont deux offerts et un modulable) pourront être posés à un autre moment au cours de l’année scolaire.
Congés menstruels : Le syndicat SNEC-C.F.T.C a proposé l’octroi de 12 jours de congés menstruels par an, soit un jour par mois, sans justificatif médical, sans carence ni délai, avec validation automatique de l’absence. Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a proposé 1 à 2 jours par mois, consécutifs ou non, également sans justificatif médical sauf en cas d’abus, rémunérés à 100 % ou sous forme de jours « offerts » (crédit d’heures), avec possibilité de cumul d’un mois sur l’autre.
L’OGEC n’a pas retenu cette demande. Elle reconnaît les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer certaines femmes, mais considère que d’autres situations médicales peuvent également justifier des aménagements. Dans un souci d’équité, elle privilégie donc une gestion individualisée et au cas par cas.
Heure d’accompagnement rentrée : Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a demandé que les deux heures d’accompagnement à la rentrée scolaire soient entièrement offertes.
L’OGEC a décidé de maintenir le dispositif actuel : une heure est offerte, et la deuxième doit être récupérée, selon les nécessités du service.
Une demi-journée d’ancienneté tous les 5 ans :
Cette demande a été refusée. Le dispositif en vigueur est maintenu : une journée d’ancienneté est attribuée tous les 10 ans.
Retraite progressive : Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a proposé la mise en place d’un dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans, à l’image de ce qui existe dans le secteur public, avec un accompagnement spécifique assuré par le service RH.
La retraite progressive est un dispositif encadré par la législation nationale. Les salariés peuvent en bénéficier à titre individuel s’ils remplissent les conditions prévues. L’OGEC ne prévoit cependant pas d’en faire une mesure systématique, ni de mettre en place un accompagnement spécifique par les services RH.
Congé proche aidant : Le syndicat SEP C.F.D.T CVL a proposé la mise en place d’un dispositif complet en faveur des salariés aidants, comprenant notamment :
L’aménagement du temps de travail (télétravail, horaires flexibles, 10 jours de congés aidants supplémentaires),
Le maintien de la rémunération durant le congé, une reconnaissance formalisée (règlement intérieur ou accords QVCT, sensibilisation des encadrants, référent dédié),
Des mesures de soutien concret (partenariats avec des structures d’aide, cellule
d’écoute ou de coaching, espace numérique avec ressources dédiées).
La mise en place d’un dispositif spécifique pour les proches aidants n’est pas envisagée à ce jour. Néanmoins, des informations sur les dispositifs existants sont diffusées, notamment via des communications de Malakoff Humanis, afin de permettre aux salariés concernés d’être orientés vers les ressources adaptées. Le service d’écoute et d’accompagnement (MHEA) auquel l’établissement a souscrit reste accessible et des ajustements ponctuels de planning peuvent être facilités en fonction des situations individuelles.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site TéléAccords qui transmet ensuite automatiquement à la Dreets Centre Val de Loire. Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique aux salariés. Il donne également lieu à affichage.
