PROCES VERBAL DE CONCLUSIONS A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par son Directeur Général, Monsieur, d'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
M. Délégué Syndical Central C.F.D.T et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne,
Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T des Services Prévention et Aide à la Personne à Beauvais,
Mme, Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,
D’autre part,
Préambule Les parties se sont réunies les 27 mars, 19 juin, 18 septembre et 13 novembre 2023. Le 27 mars 2023, un accord de méthode était signé afin de déterminer les modalités de la négociation. A chaque fin de réunion un compte rendu était dressé afin de déterminer l’avancement des négociations.
Le présent procès-verbal est établi pour résumer l’ensemble des discussions de ces quatre réunions.
Thèmes abordés
Les thèmes proposés par l’organisation syndicale CFDT étaient les suivants :
Accord 183 € net mensuel pour les oubliés du SEGUR à l’OPHS
Accord Egalité Professionnelle,
Temps partiels, CDD et emploi sénior (dont retraite progressive) dans accord EP
Accord Qualité de Vie au Travail regroupant : Emploi Travail Handicap, Santé au Travail, RSE, droit d’expression des salariés, pénibilité, télétravail, situation de l’encadrement…)
Formation Professionnelle et GPEC
Avenant à l’accord repos supplémentaire CCN 1951 portant à 5 jours de congés (3 à ce jour)
Majoration ancienneté en CCN 1966 : 5 dispositions conventionnelles annuelles
Les thèmes proposés par la Direction de l’OPHS :
Rémunérations, temps de travail
Organisation du travail (télétravail)
Accord sur le Dialogue social
Egalité Professionnelle et la qualité de vie au travail
Accord sur le repos supplémentaire CCN 1951
RSE
Résultats de la négociation
Sur la demande CFDT de 183€ nets (rémunération dite SEGUR) pour tous les salariés « oubliés du SEGUR », l’employeur a fait réponse en LRAR expliquant qu’il ne pouvait financer une rémunération pour laquelle il n’avait pas le financement de la part des tutelles.
Dialogue social
Un accord a été signé le 18 septembre 2023 réaffirmant l’importance du dialogue social, le droit d’expression des salariées, la possibilité de saisine de la cellule de veille RPS, le recours possible intra-OPHS pour les réclamations de droits, la mise à disposition des salariées d’un référent harcèlement et référent handicap, de moyens supplémentaires pour le fonctionnement du CSE... Il prévoit l’augmentation du budget des activités sociales et culturelles de 1.25% à 1.30% de la masse salariale brute. Les partenaires sociaux détermineront après les élections les modalités permettant un dialogue social de proximité, malgré le cadre centralisé du CSE unique OPHS, au Siège.
Télétravail
Après le bilan réalisé suite à la période COVID, l’OPHS ne souhaitait pas ouvrir largement cette possibilité, en particulier du fait du peu de personnes concernées, vu la spécificité de nos métiers d’accompagnement. Cependant, après des discussions, un accord Télétravail a été signé le 18 Septembre 2023. L’accord donne la possibilité aux salariés qui sont éligibles au télétravail de bénéficier de 15 Jours de télétravail pour chaque année civile. Ce crédit pourra être porter à 22 jours au bout de deux années d’exercice en télétravail si l’efficience du dispositif a été constaté.
Astreintes administratives au SPASAD
Un accord a été signé le 29 Novembre 2022 pour encadrer cette activité.
Avenant Prime décentralisée
Un avenant à l’accord a été signé 19 Juin 2023 pour préciser les conditions de versement de la prime décentralisée (CCN 1951).
Cinq jours de congés annuels supplémentaires
Un accord a été signé le 18 Septembre 2023 visant l’obtention de 5 jours de congés supplémentaires pour les salariées CCN 1951, dès 2024.
Egalité professionnelle Femme/Homme
Un accord EP a été signé le 18 Septembre 2023 Il permet d’ouvrir des perspectives sur des sujets aussi variés que le recrutement, la mobilité interne et le parcours professionnel, la lutte contre les stéréotypes, l’accueil des nouveaux salariés, l’égalité F/H en matière de rémunération et d’égal accès à la formation, le temps partiel subi et l’accès au temps plein, l’accès au temps partiel choisi, l’accompagnement à la parentalité avec charte des temps et une fiche de droits à la parentalité, l’amélioration effective de l’ancienneté (donc de la rémunération) au retour d’un congé maternité, la prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation de travail, l’aménagement des horaires notamment par une réflexion à venir, en 2024, sur la semaine à 4 jours, l’accompagnement en cas de violences conjugales, l’emploi des seniors, la facilitation à la reconversion et à la retraite progressive, la transmission des compétences.
Qualité de Vie au Travail
Un accord de méthode QVT a été signé le 13.11.2023. Il consacre le droit d’expression du salarié. Il s’agit de donner régulièrement la parole aux salariées afin que celle-ci, par une méthode préconisée par l’ARACT, permette d’amener des améliorations tant du point de vue de la qualité du travail que de la qualité de vie au travail. Les remontées du terrain serviront au Comité de Pilotage afin de faire des propositions à l’OPHS soit directement applicables, soit à prévoir (pour financement par exemple), soit à proposer pour accord à la NAO (création de nouveaux droits).
Election professionnelle CSE OPHS novembre 2023
Elle est cadrée par l’accord de dialogue social évoqué ci-dessus, un accord sur le vote électronique signé le 18 Septembre 2023. et un accord pré-électoral signé le 02 Octobre 2023 (avec la CGT).
Perspectives 2024
Lors de la réunion du 13 novembre 2023, les parties ont dessiné des perspectives de travail en commun pour la NAO 2024 :
Création d’un intranet OPHS permettant un accès libre à l’information des salariées.
Mise en place de la BDES
Formation professionnelle et GPEC
Santé au Travail et emploi TH
Emploi Seniors et pénibilité
Semaine à 4 jours
Le présent PV sera déposé à la DREETS du Département de l’Oise selon les dispositions en vigueur.
Fait à Beauvais, le 13 novembre 2023, En cinq exemplaires originaux,
POUR L’ASSOCIATION
Monsieur Directeur Général
POUR LES SYNDICATS
M. Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie et Délégué Syndical Central CFDT OPHS
Mme Déléguée Syndicale C.F.D.T des Services Prévention et Aide à la Personne
Mme Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard
