Établissement Catholique associé à l'État par Contrat
CS65278
06131 GRASSE CEDEX
www.institut-fenelon.org
ÉCOLE
04 93 40 13 23
COLLÈGE 04 93 40 60 59
LYCÉE 04 93 40 60 60
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR04 93 36 00 22
Secrétariat de Direction
XXX XXX secretariat.general@institut-fenelon.org
Chef d’Établissement CoordinateurXXX
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de trois réunions, le jeudi 11 juillet 2024, le mardi 24 septembre et le jeudi 10 octobre, à l’Institut FÉNELON, 38 avenue Pierre Sémard à Grasse, entre : le délégué syndical CFDT (XXX) la déléguée syndicale SPELC (XXX) deux salariées proposées par les syndicats (XXX) le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (XXX)
Au cours de la réunion du 11 juillet, le XXX, accompagné du XXX , a présenté conformément à la réglementation, les données présentes sur la BDES. Ces données ont été commentées et expliquées. Il en ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté et convenu de manière concertée, que :
Concernant
l’égalité professionnelle Hommes-Femmes, l'établissement a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise en janvier 2023. La validité de cet accord, d’une durée de quatre années, est en cours jusqu’au 31 décembre 2027. Les trois mesures retenues portent sur les thèmes de :
La formation des personnels
Les conditions de travail
La rémunération effective
M. XXX rappelle que les accords d’entreprises sont disponibles sur l’espace de travail dédié à chacun sur l’intranet.
M. XXX annonce également que pour l’année 2024, l’OGEC maintient le versement de la prime annuelle malgré un déficit du résultat comptable 2022-2023 (-475k€ euros), et ce malgré la possibilité qu’il avait de dénoncer avant le 30 juin de l'année en cours le protocole relatif à cette prime, en cas de difficultés financières. Dans le même temps, l’année 2023-2024 a été marquée par une revalorisation de la rémunération des salariés de +2% par le collège employeur, en lien avec le contexte d'inflation. Enfin, M. XXX rappelle que l’OGEC a procédé à la relecture des fiches de classification et des fiches de postes de l’ensemble des personnels en 2023-2024. Cette reclassification a concerné les 2/3 des salariés, et a représenté pour l’organisme employeur un montant annuel supérieur à 100k€ brut chargé. Cette reclassification a été effective à compter du mois de novembre et constitue un effort substantiel de reconnaissance envers les salariés.
Concernant l’emploi des
travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations avec 6,4 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3.
Concernant le
droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée le mieux possible.
Concernant l’accord collectif d’entreprise sur le
"droit d'expression directe et collective", il a finalement été tranché la formation de "salariés animateurs" par un organisme extérieur. Cet organisme est en cours de recherche.
Au cours de ces réunions, plusieurs demandes et propositions ont été formulées.
Réactualisation de l’accord d’entreprise portant sur la prime annuelle :
Les délégués syndicaux, avec le soutien des représentantes du personnel, souhaitent une revalorisation du montant de cette dernière, qui n'a jamais été réactualisée depuis 2018. Comme l'an dernier, M. XXX reconnaît la légitimité de cette demande, mais rappelle que les finances de l'établissement sont fortement impactées par la charge immobilière, comme l'a montré la BDES. De nouveaux engagements vont devoir être contractés, sans que toutes les études préalables n'aient encore été réalisées, ni donc les prévisions budgétaires et les montages financiers. Par ailleurs la masse salariale a augmenté de façon conséquente ces dernières années, sans que les effectifs ne soient encore complètement stabilisés. C'est pourquoi, il souhaite disposer d'une meilleure lisibilité avant d'accepter une mesure qui engagerait l'établissement de façon aussi significative et durable. Une étude pour mesurer l'impact financier de cette revalorisation serait toutefois utile.
Prise en charge de la part salarié de la Mutuelle par l'établissement :
Ce souhait exprimé par les délégués syndicaux semble tout aussi légitime aux yeux de M. XXX, qui reconnaît que cela se fait dans d'autres établissements (mais qui n'ont peut-être pas les mêmes autres avantages que nous). Néanmoins, pour les mêmes raisons que celles exprimées au point précédent, il ne souhaite pas engager l'établissement sur cette demande pour le moment.
L'attribution d'une Prime de Partage de la Valeur :
Dans la mesure où ce dispositif avantageux est encore en vigueur et peut apporter une aide utile aux membres du personnel, notamment aux petits salaires, les délégués syndicaux, avec le soutien des représentantes du personnel, souhaitent l'octroi d'une PPV à l'image de ce qui avait été pratiqué lors de la NAO de 2022. L'avantage social représenté par cette Prime de Partage de la Valeur, ainsi que sa nature ponctuelle correspondent mieux aux possibilités de l'établissement à l'heure actuelle. C'est pourquoi M. XXX propose de la mettre en place sur la base des critères suivants : d'un montant de 110 euros brut, elle sera attribuée à tous les salariés des strates 1 et 2, ainsi qu'aux salariés de strate 3 dont le temps de travail est supérieur ou égal à 0.33 ETP. Cette prime sera versée aux salariés présents le 31 octobre 2024, avec le salaire du même mois.
Une réserve de temps pour se rendre à des obsèques :
Les délégués syndicaux et les représentantes du personnel ont souhaité que le temps consacré par les salariés à se rendre aux obsèques de personnes proches ne fasse pas l'objet d'une récupération systématique. M. XXX fait remarquer que de nombreuses dispositions permettent actuellement aux membres du personnel de prendre du temps au titre d'évènements personnels ou de l'accompagnement de proches. Sans accéder à cette demande de manière quantifiée, qui impliquerait une durée limite et des critères plus précis, il veillera à ce qu'il soit fait preuve de la même souplesse vis-à-vis des personnels OGEC que des enseignants.
Ces dispositions sont acceptées par les participants, qui valident l'accord.
Pour l’OGEC de l'Institut Fénelon, M. XXX
Pour la CFDT, M. XXX
Pour le SPELC, Mme XXX
Pour le personnel OGEC, Mme XXX Pour le personnel OGEC, Mme XXX
Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.
