1.1Objet PAGEREF _Toc225837653 \h 6 1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc225837654 \h 6 1.3Champ d'application PAGEREF _Toc225837655 \h 6 2PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc225837656 \h 6 2.1Durée du travail de référence PAGEREF _Toc225837657 \h 6 2.2Temps de travail effectif PAGEREF _Toc225837658 \h 6 2.3Temps de pause PAGEREF _Toc225837659 \h 7 2.4Temps de déplacement PAGEREF _Toc225837660 \h 7 2.5Temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc225837661 \h 7 2.6Durées maximales de travail PAGEREF _Toc225837662 \h 7 2.7Repos PAGEREF _Toc225837663 \h 7 2.7.1Repos quotidien PAGEREF _Toc225837664 \h 7 2.7.2Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc225837665 \h 8 2.8Contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc225837666 \h 8 2.9Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc225837667 \h 8 3HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc225837668 \h 8 3.1Modalités de réalisation des heures supplémentaires PAGEREF _Toc225837669 \h 8 3.2Contingent annuel PAGEREF _Toc225837670 \h 9 3.3Majoration PAGEREF _Toc225837671 \h 9 3.4Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc225837672 \h 9 4LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc225837673 \h 10 4.1Les principes PAGEREF _Toc225837674 \h 10 4.2Les formes possibles de l’organisation du travail PAGEREF _Toc225837675 \h 10 4.3Détermination de l’organisation du travail PAGEREF _Toc225837676 \h 10 5DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL AU FORFAIT PAGEREF _Toc225837677 \h 11 6CONGES PAYES PAGEREF _Toc225837678 \h 11 6.1Période de référence PAGEREF _Toc225837679 \h 11 6.2Ouverture des droits à congés payés légaux PAGEREF _Toc225837680 \h 11 6.3Période de prise et fixation des congés payés légaux PAGEREF _Toc225837681 \h 11 6.3.1Période de prise et durée du congé principal (4 semaines de congés payés) PAGEREF _Toc225837682 \h 12 6.3.2Période de prise de la 5ème semaine de congés payés PAGEREF _Toc225837683 \h 12 6.4Modalités d’organisation des congés PAGEREF _Toc225837684 \h 13 7COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc225837685 \h 13 8DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc225837686 \h 13 8.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc225837687 \h 13 8.2Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc225837688 \h 13 8.3Clause d’adaptation - Révision PAGEREF _Toc225837689 \h 13 8.4Dénonciation PAGEREF _Toc225837690 \h 13 8.5Interprétation PAGEREF _Toc225837691 \h 13 8.6Formalisation - Information du Personnel PAGEREF _Toc225837692 \h 14 8.7Publicité du dispositif PAGEREF _Toc225837693 \h 14
PREAMBULE
MAISON PIETRA est spécialisée dans la collecte et recyclage de déchets de fers et métaux.
Au fil des décennies, cette entreprise dirigée par une équipe de Direction particulièrement expérimentée s’appuyant elle-même sur une organisation qui allie le savoir-faire des hommes et des moyens matériels particulièrement conséquents, souhaite adapter son organisation du travail en tenant compte des exigences du marché.
C’est dans ce contexte que les parties entendent, dans un marché concurrentiel fort, renforcer le dialogue social d'entreprise par la conclusion d’un accord collectif permettant aux salariés et à MAISON PIETRA d'exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice.
Les parties signataires conviennent ainsi de la nécessité de définir les axes d’organisation, de durée du travail, voire d’aménagement du temps de travail au sein de MAISON PIETRA, permettant de faire face à la nécessaire flexibilité, sans compter certaines situations imprévisibles et exceptionnelles, et pour réaliser certaines prestations compte tenu de l’activité de MAISON PIETRA.
Dès lors, et en application des dispositions du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de membre élu à la Délégation du personnel au Comité social et économique et dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par Code du travail, lequel doit être approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.
Les parties se sont ainsi réunies et le projet d’accord a été remis à chaque salarié le 11 mars 2026 en vue d’une consultation par voie de référendum le 31 mars 2026.
Ainsi, les parties ont convenues de la nécessité de renforcer le dialogue social d'entreprise par la conclusion d’un accord permettant aux salariés de MAISON PIETRA d'exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice.
Le présent accord d’entreprise intègre en conséquence :
Les principes généraux sur la durée du travail,
Les modes d’organisation du travail,
Les heures supplémentaires,
Les dispositions relatives aux conventions de forfait,
Le compte épargne temps,
Les congés payés.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
* *
*
DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer des modalités d’organisation préexistantes voire des nouvelles modalités d’organisation de travail au sein de MAISON PIETRA
Cadre juridique
L’accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à MAISON PIETRA concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent. PRINCIPES GENERAUX
Durée du travail de référence
Conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1 607 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable à la date des présentes.
Cette durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés pour événements familiaux, selon les dispositions conventionnelles en vigueur, voire des congés supplémentaires d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle de travail se substitue à la durée légale de référence.
Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans le cadre de cette définition, seront donc, notamment, exclus du temps de travail effectif :
Les temps de pauses,
Les temps de déplacement tels prévus à l’article 2.4,
Les temps d’habillage et de déshabillage
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause.
Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le seuil de déclenchement du paiement d’éventuelles heures supplémentaires.
Temps de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures de travail effectif, le salarié bénéficie d’un temps de pause.
La durée et le moment de prise de pause sont déterminés en fonction de l'organisation du travail des salariés concernés, dans le respect du principe de continuité du service et dont les modalités et pratiques sont déterminées par la Direction.
En principe, durant les temps consacrés aux pauses, les salariés bénéficient d'une totale liberté et peuvent en conséquence vaquer librement à des occupations personnelles.
Ainsi, ces temps de pause ne sont pas constitutifs de temps de travail effectif.
Pour les salariés assurant, pendant cette pause, la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (« pause appelable »), le temps de pause sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Ce temps de pause n’est pas rémunéré.
Temps de déplacement
Le temps de déplacement, correspondant à celui qui permet de se rendre, depuis son domicile, sur le lieu d’exécution du contrat de travail, n’est pas constitutif d’un temps de travail effectif.
Temps d’habillage et de déshabillage
En application du dispositif légal, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage lorsque le port d'une tenue travail est imposé par l'entreprise, est réalisé dans l'entreprise sur le lieu de travail à l'intérieur du temps travail effectif.
Durées maximales de travail
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis aux dispositions du code du travail, à savoir :
une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures pouvant être portée à 12 heures de temps de travail effectif par jour en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise,
une durée hebdomadaire de 48 heures de temps de travail effectif sur une semaine isolée et de 46 heures de temps de travail effectif sur 12 semaines consécutives, dans le respect du dispositif légal.
Repos
Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie selon les dispositions du Code du travail d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Il est toutefois convenu que la durée du repos quotidien pourra être réduite exceptionnellement à 9h pour les salariés exerçant des activités ne permettant pas de garantir ce repos.
En outre, cette durée peut être exceptionnellement réduite à 9 heures pour travaux urgents liés à la sécurité.
Dans ces hypothèses, la réduction de la durée du repos quotidien s’accompagnera d’une contrepartie équivalente au temps de repos supprimé.
Cette contrepartie intervient en principe en repos et celui-ci sera pris dès que possible et au plus tard dans les 2 mois.
Le choix de la forme que prendra la contrepartie est toutefois laissé à l’initiative du salarié qui peut solliciter une indemnisation en argent. Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire composé du repos dominical est fixé à 48 heures, sachant que dans le cadre de la nécessaire continuité de service ou dans le cas de travaux urgents, il pourra être abaissé exceptionnellement à 35 heures.
Contrôle du temps de travail
Le contrôle de la mise en œuvre effective de l’organisation du temps de travail en place s'effectue :
par la tenue de feuilles d’heures détaillées par journée de travail pour l'ensemble du personnel concerné des heures de prise de poste comme de fin de poste et de prise de pauses.
par la tenue de documents déclaratifs pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait mensuel en heures, sous la responsabilité de l’entreprise.
Droit à la déconnexion
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l'entreprise.
A ce titre, les principes suivants sont réaffirmés par les parties :
l'exemplarité managériale,
le respect de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle,
l'optimisation des réunions, du bon usage des courriels constituent des principes d'engagement forts.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif doivent faire l’objet d’une demande expresse du Supérieur Hiérarchique pour le personnel relevant de son autorité.
Toute heure effectuée en dehors de cet accord, ne peut donc pas être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires se décline en :
Un volet collectif, avec un plafond maximum fixé à 220 heures de temps de travail effectif par année civile.
Un volet individuel complémentaire sur demande expresse de 275 heures de temps de travail effectif, avec un plafond maximum fixé à 495 heures de temps de travail effectif par année civile (220h+ 275h).
Majoration
Les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration comme suit :
pour les heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 43e : majoration 25 %
pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure : majoration de 50 %
Dans tous les cas, les heures supplémentaires ne pouvant être réalisées que sur demande expresse, celles-ci ne pourront être rémunérées si elles n’ont pas effectivement été demandées.
Toute heure effectuée en dehors de cet accord, ne peut donc pas être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l’objet d’aucun crédit, ni d’aucun paiement.
Repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires pourront être exceptionnellement récupérées à la demande du salarié voire de MAISON PIETRA dans les conditions suivantes.
Lorsqu’elles sont récupérées, les heures supplémentaires et les majorations y afférentes effectuées sur l’année, sont substituées par un repos compensateur de remplacement et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Les heures de RCR acquises doivent obligatoirement être prises au cours des 3 mois suivant leur acquisition.
Les heures ouvrant droit au repos compensateur de remplacement pourront être utilisées par le salarié dans les conditions suivantes :
en dehors des périodes de forte activité,
par heure de récupération ou par demi-journée ou par journée à prendre avec l’accord du supérieur hiérarchique.
Les demandes devront être adressées au supérieur hiérarchique dans un délai raisonnable, permettant de concilier les impératifs liés aux nécessités d'organisation de l'entreprise et les contraintes d'organisation de la vie personnelle des salariés.
Ce délai de prévenance ne pouvant être inférieur à 7 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels.
En aucun cas, la demande ne pourra être adressée de manière rétroactive.
Elle ne sera permise que pour l’absence ou retard exceptionnel signifiée le jour même.
Avant la fin de la période de référence, soit au 31 mai, les heures présentes sur le compteur « repos compensateur de remplacement », devront être prises en totalité.
Cas particulier :
En cas de départ d'un salarié pendant la période de référence, les heures cumulées dans le cadre du RCR feront l'objet d'une prise effective avant le départ définitif, ou à défaut d'un paiement au moment du départ, le paiement correspondant au nombre d'heures total cumulées, majorées au taux défini.
LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL
Les principes
Au regard de la diversité des situations constatées, il est ici rappelé que l’organisation du travail pourra prendre différentes formes selon les services. Les formes possibles de l’organisation du travail
L’organisation du travail peut s'effectuer selon les services, et la qualité des personnels qui y sont occupés, de la manière suivante :
Dans le cadre d’une organisation du temps de travail selon l’horaire collectif avec exécution ou non d’heures supplémentaires ;
Dans le cadre de convention de forfaits (cf. article 5 du présent accord) ;
Détermination de l’organisation du travail
Conformément à la loi, le choix de l’organisation du travail relève des prérogatives de l’employeur.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL AU FORFAIT
Les conventions de forfait mensuelle en heures varient sur la base d’un horaire soit de 151h67 soit de 160h34 soit encore de 169h voire tout autre horaire dans le respect du contingent annuel d’heures supplémentaires intégré dans le présent accord.
CONGES PAYES Période de référence
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er mai de chaque année.
La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai.
Ouverture des droits à congés payés légaux
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.
Les congés payés se décomptent en jours ouvrés.
Période de prise et fixation des congés payés légaux
La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par l’accord du 1er mai au 30 avril.
Chaque année, la Direction consultera les instances représentatives du personnel sur le plan d’étalement prévisionnel des congés payés légaux c’est-à-dire du congé principal et de la 5ème semaine. Ce plan prévisionnel est établi en fonction du niveau d’activité.
Ce plan prévisionnel est établi en fonction du niveau d’activité.
Une information relative au plan prévisionnel annuel doit être faite auprès du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de référence, soit au plus tard le 1er mars de chaque année.
Du fait de la disponibilité de tous les droits à congés payés dès le 1er mai de chaque année, le plan prévisionnel peut éventuellement conduire à la prise de congés payés de l’année en cours par anticipation (à compter du 1er avril principalement).
Dans tous les cas, des ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation de l’entreprise pourront être apportées à ce planning prévisionnel annuel, après consultation et avis du Comité Social et Economique, dans un délai d’un mois.
Lors de l’établissement des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de son ancienneté. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé commun.
Période de prise et durée du congé principal (4 semaines de congés payés)
La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes :
La durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, ou 4 semaines.
Une fraction du congé principal au moins de 10 jours ouvrés continu doit être prise obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En cas de fractionnement du congé principal, les jours du congé principal restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois sur n’importe quelle période de l’année.
les jours de congé principal pris à la demande de l’employeur en dehors de la période du 1er mai-31 octobre n’ouvrent pas droit au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement.
De même :
les jours de congé principal pris à la demande du salarié, en accord avec l’employeur, en dehors de la période du 1er mai-31 octobre excluent tout droit au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement.
les jours de congé principal pris à la demande de l’employeur en dehors de la période du 1er mai-31 octobre n’ouvrent pas droit au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement.
Ainsi, les salariés renoncent expressément dans le cadre de l’accord au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement qu’ils sollicitent eux-mêmes, voire l’employeur, y compris lorsque l’organisation des congés leur ferait prendre une partie du congé principal en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Période de prise de la 5ème semaine de congés payés
L’employeur fixe dans le cadre du plan prévisionnel annuel la période de prise de la 5ème semaine de congés payés. La période de prise de la 5ème semaine peut être déterminée sur n’importe quelle période de l’année de référence du 1er mai au 30 avril.
La durée des congés payés légaux pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, la 5e semaine n’est donc pas accolée au congé principal.
Les jours de congés payés légaux pris au titre de la 5ème semaine de congés payés peuvent être accordés en une ou plusieurs fractions en tenant compte des besoins de MAISON PIETRA, voire de chaque organisation de travail.
La 5ème semaine peut être prise soit de façon continue, soit fractionnée sans que le fractionnement nécessite l’accord préalable du salarié.
Modalités d’organisation des congés
Conformément au dispositif légal, les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er mai au 30 avril. COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps fera l’objet, si le besoin est exprimé, d’un avenant au présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2026.
L’accord aura vocation à s’appliquer annuellement sur la période suivante : 1er juin au 31 mai.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion sera organisée chaque année dans les 3 mois de la fin de la période annuelle soit avant le 30 septembre de chaque année avec les membres signataires et consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Clause d’adaptation - Révision
Les dispositions de l’accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de modification législative, voire réglementaire interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin et destiné à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Interprétation
L’accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses de l’accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, le personnel de MAISON PIETRA
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires de l’accord, auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée de l’accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions de l’accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, médiateur indépendant, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires de l’accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Formalisation - Information du Personnel
Le présent accord ne peut entrer en vigueur qu’après approbation par les 2/3 du personnel dont procès-verbal annexé au présent accord.
Le personnel est tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du texte du présent accord.
Publicité du dispositif
Les formalités de dépôt seront effectuées par le Chef d’entreprise de la Maison PIETRA.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.
Le présent accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Annexe 1 : procès-verbal de l’approbation des 2/3 des salariés
Fait à Bourogne en 5 exemplaires originaux Le 31 mars 2026
