Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4, Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,
Et
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La Délégation Syndicale
Représentée par Monsieur Zzzzzzz Zzzzzzzzz, Délégué Syndical F.O.
Préambule
Les négociations annuelles organisées dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont été ouvertes et la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies dès le 4 janvier 2024 pour une réunion préparatoire, puis le 22 janvier et le 7 février 2024 pour les discussions.
Celles-ci ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 2 - État des mesures décidées
2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
La délégation syndicale a sollicité 4 mesures sur la rémunération et ses périphériques : une augmentation générale et une enveloppe d’augmentations individuelles significatives, la revalorisation des titres restaurant et de la dotation au CSE permettant de développer les avantages au bénéfice du personnel. L’employeur a apporté une réponse positive à l’ensemble des points, en modulant les montants réclamés en s’appuyant notamment sur l’indice de revalorisation des loyers.
Ainsi, après négociation, les décisions suivantes ont été arrêtées :
Augmentation Générale
Une augmentation générale du salaire de base brut de
2,8% sera appliquée à tous les collaborateurs présents au jour de signature du présent accord.
Par exception, elle ne s’applique pas aux apprentis, dont le salaire a suivi la revalorisation du smic, et aux salariés dont la rupture du contrat a été notifiée avant la signature du présent accord, en dehors des salariés faisant valoir leur départ à la retraite. Cette augmentation sera appliquée au 1er Mars 2024.
Mesures individuelles
Une enveloppe globale de
2,2% de la masse salariale 2023 au fil de l’eau sera affectée aux mesures individuelles.
Il pourra s’agir d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles. Les décisions individuelles s’appliqueront également au 1er mars 2024.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 10€. La répartition reste inchangée à hauteur de 60% pour l’employeur, soit 6€, et 40% pour le salarié, soit 4€. Cette revalorisation s’appliquera dès la commande du mois de février 2024 : titres décomptés sur les bulletins de salaire de février et distribués début mars. Il précisé que cette mesure représente pour l’entreprise un coût supplémentaire de 20 000€ sur l’année.
Dotation CSE - activités sociales et culturelles
La dotation de l’employeur au CSE est portée à 0.90% de la masse salariale. Elle s’appliquera avec effet rétroactif sur l’ensemble de l’exercice 2024. Conjuguée avec l’augmentation de la masse salariale, cette mesure permet de bonifier la dotation d’environ 7 300€. La dotation destinée au budget de fonctionnement reste inchangée (0.20% des salaires).
Durée effective et organisation du temps de travail
La délégation syndicale a demandé que les deux ponts possibles sur l’année soient fermés et offerts par la Société. Par ailleurs, la délégation sollicite à nouveau l’augmentation du nombre de jours « enfant malade » et la mise en place d’horaires flexibles. Sur ce 2e point, la Direction a rappelé que la mise en place d’horaires flexibles doit s’accompagner d’un contrôle des horaires et du temps de travail avec un outil dédié (type badgeuse), et nécessite une réflexion globale au niveau de l’organisation et de l’impact sur chaque Direction/services. D’autres projets significatifs sont en cours pour 2024, ce point ne pourra être envisagé que par la suite.
Ainsi, après négociation, les décisions suivantes ont été arrêtées :
Journées de fermeture - ponts
Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le Vendredi 10 mai 2024 - le Vendredi 16 Août 2024
Les deux journées seront offertes.
Journée de Solidarité
En application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, la journée de solidarité est positionnée sur le lundi dit « de Pentecôte », soit pour 2024 le 20 mai. Il est positionné en principe un RTT/JNT, ou, pour les salariés qui n’ont pas ce type de congés, un CP. Pour éviter aux salariés à temps partiel d’utiliser leurs droits à CP sur cette journée, il leur est proposé de la récupérer, en travaillant sur un de leur jour de repos habituel. Cette récupération peut se faire sous forme de deux demi-journées. Les journées devront être récupérées au plus tard un mois après la date en question. La demande sera formalisée par mail auprès du responsable de service, puis transmise au service RH.
Forfaits jours
En application de l’article 3.3 de l’accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 02.12.2016, il est octroyé 1 JNT supplémentaire aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours, afin de respecter le plafond de 213 jours travaillés défini dans l’accord susmentionné. Ce nombre de jours supplémentaires sera calculé en fonction du calendrier 2024 pour les salariés ayant conclu un forfait réduit.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Le nombre de jours pour enfants malade est porté à deux.
Ainsi, le titre V de l’accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 02.12.2016 est modifié comme suit :
« Il est rappelé que des congés exceptionnels pour évènements familiaux sont définis par la Convention Collective. Les dispositions légales plus favorables s’appliquent également.
Par ailleurs, il est convenu que la Société accordera un congé rémunéré pour enfant malade dans la limite de deux jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Ce congé est accordé dès lors que l’enfant est âgé de moins de 14 ans et sur justificatif médical. »
Intéressement et épargne salariale
Il est rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement a été conclu en juin 2022 pour les exercices 2022 à 2024. Les performances réalisées en 2023 devraient permettre la distribution d’un intéressement.
La Délégation syndicale demande à renouveler un abondement. La Direction propose d’abonder
à hauteur de 20% sur les sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise en 2024.
Cette éventuelle mesure sera formalisée par un nouvel avenant au règlement du Plan d’Epargne Entreprise.
Par ailleurs, la loi du 29 novembre 2023 instaure une nouvelle obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Ce sujet sera intégré dans celle du futur accord d’intéressement au 1er semestre 2025, à l’échéance de l’accord en cours.
2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Télétravail
La généralisation du télétravail le vendredi, instaurée dans le cadre du plan de sobriété énergétique, est prévue à ce jour jusqu’au 31 mars 2024. Afin de permettre aux parties d’évaluer les impacts de cette mesure tant en termes d’organisation que de service à la clientèle ou d’économies d’énergie, il est convenu d’ores et déjà de prolonger cette mesure jusqu’au 30 juin 2024, à titre exceptionnel. Si cette mesure est pérennisée, il conviendra de revoir l’accord du 16 février 2023.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes doit être négocié prochainement pour définir de nouvelles actions.
Mobilité entre lieu de résidence et lieu de travail
Les abonnements de transport en commun, ainsi que l’abonnement au service VélÔToulouse, souscrits pour les trajets domicile-travail, restent pris en charge à hauteur de 60% pour 2024, avec une possibilité de cumul de ces abonnements. Il s’agit du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. Seuls les abonnements sont pris en charge par l’employeur, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires, hors frais de souscription initiale. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Par ailleurs, la Direction avait souhaité encourager l’utilisation de modes de transport individuels dits « à mobilité douce » par la mise en place du nouveau Forfait Mobilités Durables au 1er mars 2021, pour valoriser l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique.
Les parties souhaitent poursuivre les incitations à utiliser ces modes de transport, tout en étant conscientes que l’ensemble du personnel ne peut y avoir recours, en fonction de leur lieu d’habitation et de leurs contraintes personnelles. La délégation syndicale a soulevé le fait que le télétravail tel que défini dans l’accord jusqu’à 8 jours par mois, réduit la possibilité d’atteindre les seuils de bénéfice du Forfait Mobilité Durable, et en sollicite la réduction.
Les modalités du Forfait Mobilité Durable sont revues à compter du 1er février 2024, en conservant la référence à l’abonnement TISSEO 31 jours :
8 jours dans le mois et plus : 33.60€ arrondi à 34€
entre 4 et 7 jours dans le mois : 50% du montant soit 16.80 € arrondi à 17€
Est visée l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique, et les services de mobilité partagée (scooter électrique). Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun.
Ces dispositions s’appliquent dans le respect des dispositions règlementaires appliquées par l’urssaf.
Les demandes de participation aux frais de mobilité se font via une attestation sur l’honneur intégrée sur la matrice des notes de frais.
2.3 – Autres sujets
Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2024 : - Régime complémentaires - Lutte contre les discriminations - Droit d’expression - Prévention de la pénibilité - Mesures en faveur des salariés en situation de handicap.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 7 février 2024
Pour Patrimoine saPour l’Organisation Syndicale FO
Xxxxxx Xxxxxxxxx Zzzzzzz Zzzzzzzzz Directeur Général Délégué Syndical
