PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024
Entre, d’une part :
le Groupement d’Intérêt Economique « LE MAIL », la Société PIMC
dont le siège est situé 19, avenue Marie Reynoard, 38100 Grenoble représentés par Madame en sa qualité d’Administrateur et de Gérant,
et, d’autre part,
la déléguée Syndicale CFDT du GIE, Madame , mandatée par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l’accord pour la structure PIMC,
le délégué Syndical FO du GIE, Monsieur , mandaté par ailleurs par le syndicat FO pour signer l’accord pour la structure PIMC.
Désignées ensemble comme « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Article 1 – Cadre juridique
Les parties se sont réunis les 11 janvier, 18 janvier, 15 février, 7 mars et 21 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1, et suivants du Code du travail.
A ce titre, les échanges ont porté sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 – Revalorisation de la valeur du point
Compte tenu des données économiques et budgétaires connues au 21 mars 2024 au titre de l’exercice 2023, les parties valident une augmentation de la valeur du point de 3,5% à compter du 1er janvier 2024. Cette majoration prendra la forme d'une revalorisation de la valeur du point qui passera de 9,393 € à 9,722 € à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 – Augmentations au mérite
Les parties ont également acté que les augmentations au mérite représenteront, au titre de l’exercice 2024, 0,35% des salaires au 31 décembre 2023, majorés des primes d’ancienneté, de risque et mensuelle des salariés permanents des sociétés GIE LE MAIL d’une part et PIMC d’autre part, conformément à l’article 30 de la Convention Collective d’Entreprises.
A noter que les parties se sont engagées à mener, courant 2024, un travail de refonte concernant la constitution et l’attribution de l’enveloppe au mérite. Le but étant d’objectiver les critères d’attribution des points afin de valoriser notamment d’assiduité et la rigueur au poste de travail.
Article 4 – Prime compensatrice relative aux travaux réalisés sur le site du DRAC
Depuis le mois de mars 2023, des travaux de rénovation et de modernisation ont débuté sur le site du DRAC (au sein du Groupe Hospitalier Mutualiste) générant des nuisances sonores et un environnement poussiéreux. Les parties ont conscience de l’impact des travaux sur les conditions de travail des salariés œuvrant régulièrement sur ce site, il a été convenu du versement d’une prime selon les conditions suivantes :
300 € pour un temps de présence de 50% et plus sur la période des travaux durant l’année 2023
150 € pour un temps de présence compris entre 25% et 49% sur la période des travaux durant l’année 2023
Cette prime sera versée avec le salaire d’avril 2024.
Article 5 – Durée effective du temps de travail et son organisation
Un septième avenant à l’annexe 1 de l’accord de Robien a été signé le 7 octobre 2022, et ce pour une nouvelle période de 5 ans. Pour autant, au regard des contraintes d’organisation de plus en plus prégnantes et d’un souhait partagé de rendre le temps de travail plus agile et adapté à l’évolution du Groupe, les parties ont convenu d’ouvrir des discussions sur ce sujet à partir du deuxième trimestre de l’année 2024.
Les parties ont également souhaité maintenir fixe le nombre de jours de repos pour les cadres au forfait afin d’octroyer un minimum de 12 jours de repos par an à compter du 1er avril 2024. Pour ce faire, une note de service sera diffusée chaque année afin de fixer le nombre de jours travaillé, sans dépasser les 210 jours inscrits dans l’annexe de la convention collective d’entreprises.
Article 6 – Maintien de la cotisation du régime Prévoyance
Suite à la dénonciation des contrats d’adhésion par l’institution de prévoyance AG2R La Mondiale, de nouveaux contrats ont été souscrits, fin 2023, auprès de ce même organisme afin de mettre en conformité le GIE Le Mail et PIMC avec le régime de prévoyance de la CCN des Cabinets Médicaux. Dans le même temps, l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance du 19 mai 2014 a été dénoncé avec une prise d’effet au 28 février 2024.
Pour autant, les parties portent une attention particulière à la couverture santé des salariés du Groupe notamment concernant les risques dits lourds et souhaitent maintenir la prise en charge des cotisations selon les mêmes modalités que le précédent accord.
A ce titre, il a été convenu que :
les cotisations du régime complémentaire de prévoyance pour le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2014 relatif à la prévoyance des cadres seront entièrement prises en charge par l’employeur ;
les cotisations du régime complémentaire de prévoyance pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2014 relatif à la prévoyance des cadres seront entièrement prises en charge par l’employeur pour la tranche A et réparties entre l’employeur et le salarié selon les taux de la CCN des Cabinets Médicaux pour la tranche B.
Toutefois, avec la dénonciation des précédents contrats d’adhésion et de l’accord d’entreprise, il est à noter que l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident de la vie privée ou accident de trajet débutera à compter du 4e jour de l’arrêt ; et ce, pour une prise d’effet à partir du 1er avril 2024.
Article 7 – Egalite professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 8 octobre 2020 pour une durée de trois ans portant donc sur les années 2021, 2022 et 2023. Afin de poursuivre les engagements, un autre accord a été signé le 19 octobre 2023 portant quant à lui sur les années 2024, 2025 et 2026.
Comme chaque année, un bilan des actions menées pour l’année précédente (2023) a été remis aux membres du CSE. Il est également disponible dans la BDESE et dans l’intranet.
Il convient de suivre les indicateurs chaque année (et ce, pendant toute la durée de l’accord) par le biais des NAO et du rapport social unique remis aux délégués du personnel également chaque année.
Article 8 – Qualité de vie au travail, droit d’expression et droit à la déconnexion
Un accord a été signé le 24 avril 2020 pour une durée de trois ans portant donc sur les années 2021, 2022 et 2023. Afin de poursuivre les engagements, un autre accord a été signé le 20 avril 2023 portant quant à lui sur les années 2024, 2025 et 2026.
Comme chaque année, un bilan des actions menées pour l’année précédente (2023) a été remis aux membres du CSE. Il est également disponible dans la BDESE et dans l’intranet.
Article 9 – Clause de revoyure
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de clause de revoyure pour l’année 2024.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
une version sur support électronique auprès de la DDETS compétente via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire, en version signée et en version anonymisée, sera publié au sein de la base de données nationale. Enfin, un dernier exemplaire sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur l’intranet. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour le G.I.E « LE MAIL »Pour la SARL PIMC L’administrateurLe Gérant
Pour le GIE « LE MAIL »Pour PIMC La déléguée Syndicale CFDTLa personne mandatée par le syndicat CFDT
Pour le GIE « LE MAIL »Pour PIMC Le délégué Syndical FOLa personne mandatée par le syndicat FO
