PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
-La Société
PODIS
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CGT,
Agissant en qualité de délégué syndical valablement désigné par l’organisation syndicale de salariés représentative CGT ayant recueilli 81,25% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies les 22/11/2023, 07/12/2023, 11/01/2024 et le 22/01/2024. Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2023, signé le 24/01/2023 et modifié par avenant du 14/09/2023, il avait été décidé :
Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2023, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 85 € bruts mensuels au 01/01/2023.
Revalorisation du poste d’Agent de nettoyage
Le salaire de base des Agents de nettoyage a été augmenté de 90€ bruts mensuels le 01/01/2023.
Revalorisation du poste de Façonneur
Le salaire de base des Façonneurs a été augmenté de 90€ bruts mensuels le 01/01/2023.
Revalorisation de la prime de formateur référent
La prime mensuelle de « formateur référent » a été revalorisée à 90€ bruts (vs 80€ bruts) le 01/01/2023.
Supplément de réserve spéciale de participation
La Direction envisageait de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2022, afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2022.
Ce supplément de réserve spéciale de participation a effectivement été versé en 2023 conformément à l’accord spécifique signé le 11/04/2023.
Emplois des jeunes et des séniors
Les parties s’engageaient à négocier un accord relatif à l’emploi des séniors au sein de la Société PODIS prévoyant les mesures suivantes :
Attribution d’une journée de congé payé supplémentaire à partir de 55 ans ;
Organisation d’une réunion d’information 1 fois par an pour aider les salariés à préparer leur retraite ;
Priorité donnée aux séniors sur les aménagements d’horaires (possibilité d’étudier des demandes de temps partiel / de changement de roulement …) et de poste, en fonction de l’exposition à des facteurs de pénibilité ;
Possibilité d’abaisser l’âge d’accès aux aménagements en fonction des pathologies ;
Favoriser l’accès des séniors aux formations (du type PRAP …).
Cet accord sera prochainement proposé à la signature des délégués syndicaux.
Frais de santé / prévoyance maladie
La cotisation mutuelle patronale a été portée à 70% (vs 50%) à compter du 1er octobre 2023.
Monétisation des RTT
Conformément à la volonté des parties, les demandes de monétisation des RTT formulées par les salariés avant le 15 octobre 2023, dans la limite de 21 heures (soit 3 jours de RTT), ont été acceptées et le paiement a été effectué sur le salaire du mois d’octobre 2023.
CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
L’avenant n° 36 du 08 juin 2023 a été étendu par arrêté du 09 octobre 2023 (JO du 13 octobre 2023) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/06/2023 est donc applicable. Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2023 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise. + Communication des taux horaires par classification et des accessoires de salaire
Pour l’année 2024, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 3,2% au 01/01/2024 ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC ou appartenant à la classification OE1 qui bénéficient ou ont bénéficié des augmentations successives du SMIC.
Prime de polyvalence
Il a été décidé de modifier les critères d’attribution de la prime de polyvalence : A compter du 01/01/2024, y seront éligibles les conducteurs de ligne fabrication et les conducteurs de ligne conditionnement,
sous réserve d’être polyvalents sur 3 lignes de production (y compris la ligne 2).
Pour rappel :
Cette prime a été mise en place, au sein de l’entreprise, afin de récompenser les compétences multiples du salarié sur des postes spécifiques et permettre à l’entreprise de les utiliser lorsqu’elle en a besoin. Elle est donc versée même lorsque le salarié n’a pas travaillé sur les 3 lignes de production au cours du mois.
La polyvalence doit être attestée par la validation du livret de formation ou du parcours de formation ECOLE LFD.
Elle ne concerne pas le personnel ayant moins de 3 mois d’ancienneté, ni les cadres et TAM.
En cas d’absence sur le mois complet sans maintien de salaire, la prime de polyvalence n’est pas versée.
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
Un accord d’entreprise, signé le 24/12/2019, prévoit :
L’annualisation du temps de travail sur une base de 1 607 heures avec une limite hebdomadaire supérieure fixée à 41 heures effectives pour le personnel de production
Un temps de travail hebdomadaire effectif moyen fixé à 36,50 heures avec l’acquisition de 9,96 jours de repos par an en compensation pour le personnel administratif
Des conventions de forfait annuel en jours notamment pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps
Equipes de suppléance
Un accord d’entreprise signé le 24/12/2019 donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.
Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée. Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée sur l’année 2023 lors des augmentations ponctuelles de charge de travail.
Organisation du travail en fin d’année
La 1ère équipe a été supprimée le 26/12 et le 02/01. La 1ère équipe a été maintenue les 23 et 29/12. Les équipes WE ont été arrêtées les 16/17 décembre 2023.
Travail à temps partiel
Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.
Télétravail
Un accord d’entreprise a été signé le 19 juillet 2021 au sein de la société PODIS afin d’encadrer les modalités de recours au télétravail, que ce dernier soit exercé de façon régulière ou exceptionnelle.
Un avenant à cet accord a été signé le 27 décembre 2023 afin de tenir compte des évolutions légales.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement des salariés aux résultats de la Société PODIS a été signé le 07 avril 2021 et couvre la période 2021-2022-2023.
Un nouvel accord doit être négocié pour la période 2024 – 2025 – 2026.
Accord de participation
Un accord de participation aux résultats a été signé le 29/04/2020 pour une durée indéterminée. Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Conformément à l’article L.3346-1 du Code du travail (modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023), les parties s’engagent à modifier, avant le 30 juin 2024, l’accord d’entreprise signé le 29 avril 2020, afin d’y intégrer une clause définissant ce qu’il convient d’entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » et fixant les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont affirmé leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. La mixité et la diversité dans les équipes sont des éléments indispensables au succès de l’entreprise et ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité. Pas de négociation engagée à date.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Prévention de la pénibilité
L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail :
Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année encore marquée par la crise économique ;
Mise en place d’une réunion annuelle pour présenter les chiffres clés du Groupe ;
Organisation de journées portes ouvertes ;
Action de sensibilisation aux harcèlement moral et sexuel réalisée auprès de l’encadrement et des représentants du personnel (cf. PV réunion CSSCT du 23/06/2023) ;
Amélioration des conditions de travail (cf. présentation du responsable de site)
Par ailleurs, l’entreprise réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.
Médaille du travail
Il a été décidé de remettre une médaille d’honneur du travail afin de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié.
Cette médaille d’honneur du travail sera donc remise, sous condition d’ancienneté, avec les paliers suivants :
Après 20 ans de services : Médaille d’argent
Après 30 ans de services : Médaille de vermeil
Après 35 ans de services : Médaille d’or
Après 40 ans de services : Grande médaille d’or.
L’application de cette mesure sera rétroactive : les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus se verront donc remettre leur médaille dans le courant de l’année 2024.
Temps de pause
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2024, les salariés bénéficieront d’un temps de pause d’une durée de 25 minutes consécutives dès que leur temps de travail quotidien atteindra 6 heures.
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2024, les salariés des équipes de suppléance bénéficieront de deux pauses de 25 minutes consécutives lorsque leur temps de travail effectif journalier sera supérieur à 10 heures.
ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.
Ce sont
13 salariés sous CDI qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (évolution positive à N-1/ + 4 pers).
L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.
Par ailleurs, un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 28 avril 2022 (modifié par avenant du 30 décembre 2022). En 2023, 6 nouveaux dossiers TH ont été enregistrés.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE
Les garanties du Contrat Frais de Santé (SWISS LIFE et AG2R) ont été mises à jour en 2023 et communiquées aux salariés.
A noter :
Modification de la répartition des cotisations prévoyance pour les non-cadres au 01/01/2023
Augmentation de la cotisation mutuelle pour les cadres et les non-cadres au 01/01/2023.
Il faut s’attendre à une augmentation de 5,4% des cotisations mutuelle, conforme à l’augmentation du PMSS qui passe de 3 666€ à 3 864€.
ARTICLE 8 : LA MOBILITE DURABLE
La loi d’orientation des mobilités a créé une obligation de négocier sur la mobilité durable des salariés pour les trajets domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les propositions avancées lors des NAO à ce sujet n’ont pas été retenues.
Un sondage relatif au covoiturage a été réalisé du 23 septembre au 15 octobre 2022.
Par ailleurs, différentes applications de covoiturage ont été portées à la connaissance des salariés le 21 septembre 2023 : KAROS, BlaBlaCar Daily, ouestgo ou encore mobicoop. Ces derniers ont également été informés de la possibilité de percevoir une prime de 100 euros du Gouvernement en cas de recours à ce mode de transport.
ARTICLE 9 : LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Depuis le 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n°2021-1104, 22 août 2021), la base de données économiques et sociales (BDES) est :
Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESES) ;
Enrichie d’un nouveau thème obligatoire : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le CSE doit être consulté, au titre de ses attributions générales, sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La même évolution est promue concernant les consultations récurrentes obligatoires puisqu’elles sont accompagnées d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations nécessaires ont été transmises via la BDESE et le CSE a été consulté le 25/05/2023.
Par ailleurs, des groupes projets RSE ont été constitués en 2022 et ont continué d’œuvrer en 2023. Des points réguliers sont organisés pour communiquer et valider l’avancée des travaux.
ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8-7° NOUVEAU)
Un accord relatif au Droit à la Déconnexion a été signé le 19 juillet 2021 et conclu pour une durée de trois ans.
Il doit être reconduit pour 2024.
CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 11 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Les membres du CSE doivent exprimer leur avis sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2024.
Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
En 2023, les programmes de formation des postes suivants ont été intégrés au module :
Conducteur Encartonnage,
Agent de quai,
Agent de Nettoyage,
Chef d’équipe Nettoyage,
Magasinier Polyvalent.
Un outil (QlikSense Ecole LFD) a été développé afin d’assurer un meilleur suivi des indicateurs.
Le programme de formation « Formateur interne » a été enrichi de 2 nouveaux thèmes (qualité et sécurité) et se déroule désormais sur 3 jours en partenariat avec la CCI.
Des réunions intersites sont organisées tous les 2 mois en présentiel. Elles réunissent l’ensemble des Coordinateurs Ecole LFD.
ARTICLE 12 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
Un accord au sujet du maintien dans l’emploi des seniors doit être proposé à la signature
ARTICLE 13 : CONTRATS DE TRAVAIL
Les informations au sujet des entrées/ sorties et la répartition par contrat ont été communiquées aux délégués syndicaux. Pas de modification souhaitée sur la gestion des contrats de travail.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
