PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2025 ET DE FIN DE CONFLIT
ENTRE
La Société Polyclinique du Parc, dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges GUYNEMER – 14052 CAEN cedex 4, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Mme XXX déléguée syndicale, Et L’organisation syndicale FO, Représentée par Mme XXX déléguée syndicale,
D’autre part,
préambule :
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu plusieurs réunions entre le 21 mai 2025 et le 24 juin 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Suite à la grève du personnel les 23 et 24 juin 2025, la Direction a reçu une délégation du personnel en présence des Déléguées Syndicales et élus CSE afin de tenter de renouer le dialogue. Les mesures suivantes ont été prises afin de mettre un terme au mouvement de grève et de conclure les NAO 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Revalorisation de la prime pool
La prime de POOL sera revalorisée de 10€ brut par mois, portant le montant total de la prime à 40€ brut par mois pour un salarié à temps plein. Pour être bénéficiaire, le salarié doit impérativement respecter la polyvalence des services et des horaires du POOL et ne pas avoir une trame de planning fixe. Une réunion de cadrage de ces critères sera organisée avec les équipes du POOL au mois de septembre 2025 afin de s’assurer du respect de ce principe. La prime sera versée à compter du 1er juillet 2025.
Article 3. Paiement de l’astreinte déplacée du 1er mai
En cas d’astreinte déplacée le 1er mai, il est convenu que l’astreinte sera rémunérée de la façon suivante :
Une indemnité au titre du temps d’intervention correspondant au double du taux horaire (200%) calculé sur la durée d’intervention,
Une indemnité au titre du travail réalisé un jour férié correspondant au double de son taux horaire (200%) calculé sur la durée d’intervention.
Cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2025 (avec effet rétroactif sur la paie de juillet du paiement des astreintes déplacées du 1er mai 2025).
Article 4. Création d’une prime de sous-effectif
Dans le cadre d’une absence de dernière minute d’un professionnel* pour laquelle nous n’arrivons pas à trouver un remplaçant, générant une inadéquation des standards RH (ratio du nombre de salarié/au nombre de patients ou tâches à accomplir) et après validation du responsable de service ; une prime exceptionnelle de 30€ brut sera versée aux professionnels palliant à cette absence de dernière minute, pour assurer la continuité de service. Cette prime ne sera pas attribuée sur des remplacements de congés payés qui habituellement ne sont pas remplacés. Cette prime exceptionnelle est calculée sur la base de 12 heures de travail effective. Elle sera donc versée au prorata du temps de travail effectué. *Liste des professions concernées :
IDE
Sages-femmes
ASQ/AP
ASH
Brancardiers
Agents de Stérilisation
Logisticiens
Préparateurs en pharmacie
Personnel accueil/Administratif
Cette prime temporaire, sera versée du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Article 5. Révision des critères d’attribution de la prime des mesures transitoires
Il est convenu de modifier l’attribution de la prime des mesures transitoires (MT) aux IBO à compter du 1er juillet 2025. Le déclenchement de la prime MT sera soumis à deux critères cumulatifs :
Bénéficier de l’autorisation temporaire d’exercice au bloc opératoire délivré par le préfet de région et
Pratiquer régulièrement des aides-opératoires et participer aux astreintes du bloc opératoire.
Effet rétroactif (versé sur la paie de juillet 2025) pour les IBO effectuant des astreintes et aides-opératoire et ayant obtenu l’autorisation temporaire d’exercice sur le premier trimestre 2025.
Article 6. Passage des préparateurs en pharmacie URC et des IDE de médecine HDS en service spécialisés
A compter du 1er juillet 2025 les préparateurs en pharmacie URC et les IDE de médecine HDS seront considérés comme intervenant dans un service spécialisé et relèveront de la catégorie Hautement Qualifié. Le reclassement des salarié(e)s concernées sera effectué en application des dispositions conventionnelles relatives aux promotions (classement sur le coefficient immédiatement supérieur dans la nouvelle grille).
Article 7. Rémunération des temps de repas des IDEJ Urgences, Chimio-Ambulatoire et USIP
La pause des IDE de jour des Urgences, de la Chimio-Ambulatoire et de l’USIP fera l’objet d’une rémunération et sera assimilée à du temps de travail effectif. Une refonte des plannings étant nécessaire, la mise en place du paiement en 12 heures par jour des IDE de jour des Urgences et de l’USIP en 9h15 par jour pour les IDE de Chimio-Ambulatoire s’appliquera à compter du 1er septembre 2025.
Article 8. Mise en application d’un fonctionnement efficace des demandes d’absences
Les parties s’accordent sur la refonte du livret relatif aux règles de gestion et organisation des plannings avec une attention particulière sur la pose et l’attribution des congés et récupérations. Dès la rentrée 2025, ce sujet sera repris et finalisé par le groupe de travail en cours, la DSI et la DRH pour une mise en application dès le 1er octobre 2025.
Article 9. Entretien d’évaluation au retour d’une absence pour formation diplômante
L’entretien d’évaluation devra être réalisé dans les 3 mois du retour d’une formation diplômante validée (en rapport avec le métier exercé au sein de l’établissement). Pour rappel, pour pouvoir prétendre au passage de la grille A en B, le salarié devra cumuler les deux conditions suivantes :
Avoir une évaluation comportant au moins 12++ sur les 16 rubriques de la grille d’évaluation annuelle et
Avoir suivi une formation diplômante et la réinvestir au sein de l’établissement.
Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2025.
Article 10. Rattachement des diététiciennes à un cadre de service
Les parties s’accordent sur le fait de pouvoir identifier un cadre de service auquel seront rattachées les diététiciennes dès le début d’année 2026. En attendant, la Directrice des Soins Infirmiers sera le responsable hiérarchique.
Article 11. Engagement réciproque d’ouverture de négociation : mobilité durable
Les parties s’entendent sur le principe d’ouverture de négociations dès le mois d’octobre 2025 sur la mise en place d’un accord de mobilité durable.
Article 12. Etudier la possibilité de faire la semaine de 5 jours en 4 jours
La Direction s’engage à étudier les demandes de salariés (dont le poste de travail le permet) souhaitant faire la semaine de 5 jours en 4 jours. Toute demande sera étudiée au cas par cas, et avec la validation du cadre de service.
Article 13. Revalorisation de la prime court délai
A compter du 1er juillet 2025 afin de valoriser la flexibilité des salariés, il est acté d’augmenter le montant de la prime court délai de 15€ brut (soit 30€ brut pour une vacation de 12h). Pour rappel, la prime court délai sera attribuée pout tout professionnel qui a la demande d’un responsable de service et pour raisons de service, sera amené à faire une vacation supplémentaire en sus de son planning ou un échange planning lors d’une absence inopinée d’un collègue.
Conditions d’octroi de la prime :
Avoir effectué une vacation supplémentaire correspondante à l’horaire habituel du service.
Cette prime ne concerne pas les missions faites dans le cadre d’un échange planning à la demande du salarié.
Cette prime ne concerne pas les heures supplémentaires pouvant être réalisées au-delà de l’horaire journalier.
Montant et conditions de déclenchement de la prime :
Le montant forfaitaire de la prime court délai est de 30€ brut et se déclenche lorsque la modification de planning est faite et réalisée dans un délai inférieur ou égal à 96h de la prise de poste et à la demande de l’employeur. Il s’agit d’un remplacement de dernière minute et d’une absence ne pouvant être prévue à l’avance par le salarié (évènement familial, arrêt maladie, enfant malade …).
Article 14. Mise en place d’une prime de vacances
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, il est décidé de créer une prime de vacances.
Conditions d’octroi de la prime :
Avoir 12 mois d’ancienneté continue dans l’établissement au 31 mai de l’année N et être présent dans les effectifs le mois du versement de la prime.
Montant et conditions de déclenchement de la prime :
Le montant de la prime de vacances est de 160€ brut pour un temps plein et ceci afin d’augmenter la rémunération annuelle globale des salariés ainsi que les cotisations retraite.
Les périodes d’absences suivantes conduisent à un calcul de la prime au prorata du temps de travail dès le premier jour d’absence : absence injustifiée, congé parental, congé sabbatique, absence invalidité, mise à pied, mi-temps thérapeutique, congé sans solde.
Les périodes d’absences maladie au-delà de 7 jours d’absence conduisent à des abattements et à un calcul de la prime au prorata temporis (pour toute absence maladie ≤ 7 jours, pas d’impact sur le versement de la prime),
Aucun abattement ne sera fait pour les absences suivantes : congé maternité/paternité, accident de travail, maladie professionnelle, formation.
La période de référence servant au calcul de la prime est la suivante (du 01/06/N-1 au 31/05/N).
A titre exceptionnel pour l’année 2025, la prime de vacances sera de 210€ brut (pour un temps plein) pour l’ensemble du personnel; à l’exception des IDE et ASQ ayant déjà perçu la prime catégorielle de l’avenant 35 versée en décembre 2024 et qui bénéficieront d’une prime de vacances de 160€ brut (pour un temps plein).
Cette disposition rentrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 (la prime de vacances sera versée en juillet 2025). A partir de l’année 2026, la prime de vacances sera versée au mois de juin. Il a par ailleurs été acté de décaler le paiement de la prime d’assiduité à compter de l’année 2026, comme suit :
Paiement de la prime d’assiduité en mai :
A titre exceptionnel, la période de référence pour le calcul de la prime d’assiduité versé en mai 2026 sera de décembre 2025 à avril 2026 (sans impact sur le montant). A compter de 2027, la période de référence sera du 01/11/N-1 au 30/04/N.
Paiement de la prime d’assiduité en novembre :
Période de référence du 01/05 au 31/10/N.
Article 15. Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 24 juin 2025 à 11h30. La Direction et les Représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Conformément à la réglementation les heures/jours de grève ne seront pas rémunérés.
Article 16. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 4 relatif à la prime de sous-effectif.
Article 17. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.
Article 18. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 19. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 20. Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 21. Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 27 juin 2025. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 22. Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.
Fait à Caen, le 03 juillet 2025
Pour la POLYCLINIQUE DU PARC XXX | Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes : XXX
