La Direction de la SAS Polyclinique du Val de Loire, représentée par le Directeur Territorial, dûment habilité aux présentes, D’une part,
ET :
La Délégation syndicale CFDT représentée par la Déléguée syndicale, La Délégation syndicale CGT représentée par la Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
« Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - les salaires effectifs ; - la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ; - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; » Il est rappelé que la Direction et les Organisation Syndicales ont tenu 5 réunions les 17 Mai 2024, 22 Mai 2024, 04 Juin 2024, 20 Juin 2024 et 26 juin 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-5 et L2242-8 DU Code du Travail. Au terme de leurs réunions, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2024.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la SAS Polyclinique du Val de Loire, sous réserve des exclusions et dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 - Objet de l'accord :
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Il concerne tous les salaires et accessoires aux salaires des salariés visés aux présentes.
Article 3 - Négociations sur les écarts de rémunérations Hommes/ Femmes :
La SAS Polyclinique du Val de Loire a transmis en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires Hommes/Femmes. Les Organisations syndicales ont été satisfaites des documents présentés. Au vu, d’une part, desdits documents, et d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties constatent l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Par voie de conséquence, et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.
Articles 4 - Dispositions arrêtées d’un commun accord :
Augmentation des congés d’ancienneté et prime d’ancienneté
Augmentation des congés d’ancienneté sans remplacement par un vacataire
2 journées de congé d’ancienneté de partir 10 ans d’ancienneté, jusqu’à 19 ans d’ancienneté.
4 journées de congé d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté jusqu’à 29 ans d’ancienneté.
6 journées de congé d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté.
Les congés d’ancienneté doivent être pris sur l’année civile. Dans le cas où ils ne seraient pas soldés au 31/12 de chaque année, ils seront perdus. La moitié des congé d’ancienneté peut être imposée par le responsable de service en fonction de l’activité. Un délai de prévenance de 15 jours avant la date identifiée sera alors respecté. Les congés d’ancienneté ne peuvent pas être accolés à suite à des congés payés ni à des récupérations.
Prime « Astreinte Cadre »
Une prime « Astreinte Cadre » de 200€ bruts sera accordée aux cadres pour chaque semaine d’astreinte réalisée en tant qu’administrateur de garde au sein de la Polyclinique du Val de Loire à partir du 1er Juillet 2024. Il s’agit d’une contrepartie à la fois pour le temps d’astreinte non dérangée mais également pour le temps d’astreinte dérangée.
Attribution d’une « Prime Partage de valeur »
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au 30/09/2024, sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt.
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la tranche de salaire de base auquel il appartient au 30/09/2024 dans l’établissement :
Tranche 1 : Salaire de base compris entre le SMIC et 1769.71€ brut : montant maximum de 380€
Tranche 2 : Salaire de base compris entre 1769.72€ et 1963.70€ brut : montant maximum 350€
Tranche 3 : Salaire de base compris entre 1963.71€ et 2153.50€ brut : montant maximum 325€
Tranche 4 : Salaire de base égal et supérieur à 2153.51€ brut : montant maximum 300€
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Prime à l’embauche :
Une prime à l’embauche est versée à tout nouveau salarié IDE ou IADE embauché entre le 01/07/2024 et 31/12/2024. Le ou La salarié(e) touchera une prime à l’embauche de 2780€ brut répartit de la façon suivante :
2000€ brut à la fin de la période d’essai
780€ brut à la fin de la 1ère année
En contrepartie de cette prime, le/la salarié(e) s’engage à rester au service de l’entreprise pendant 2 ans. Cette période débute à compter de la date d’embauche. En conséquence, dans le cas où le/la salarié(e) démissionnerait de son poste ou était licenciée avant la fin du délai indiqué ci-dessus, il/elle s’engage d'ores et déjà à rembourser l’intégralité des montants perçus, Les périodes de suspension du contrat de travail auront pour effet de reporter d'autant la durée arrêtée. La somme due par le/la salarié(e) sera exigible à la date de départ effectif de l'entreprise et payable selon les modalités suivantes : Elle sera déduite du salaire dans les limites de la fraction saisissable. Si le montant à saisir n’est pas suffisant pour rembourser la totalité de la formation, le/la salarié(e) effectuera un remboursement par chèque avant sa sortie définitive des effectifs de la Société.
Maintien de manière indéterminée des avantages négociés les années passées ».
Maintien des journées « détente » : avec l’intervention 1 fois par semaine d’un salarié pour des massages
Maintien des différents accords
Maintien du droit de prendre 1h30 le jour de la rentrée scolaire pour accompagner son enfant (rentrée en 6e maximum)
Article 5 : Durée de l’accord : Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Article 6 : Entrée en vigueur Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 7 : Révision : Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou une partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie, à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 : Publicité - Dépôt légal :
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords qui le transmet ensuite à la DREETS. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 9 : Affichage et communication :
Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux. Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nevers, le 26/06/2024, en 4 exemplaires originaux. Pour la SAS Polyclinique du val de Loire :
Le Directeur Territorial,Signature :
Pour les organisations syndicales représentées : La Déléguée Syndicale CFDT,
