ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Société PRODETIS, société par actions simplifiée au capital social de 37 000,00 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 477 843 643, dont le siège social est situé 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général de la société FONDASOL GROUPE, présidente
D’UNE PART,
ET :
Le
Comité Social et Economique (CSE), représenté par Monsieur XXXX
D’AUTRE PART,
Préambule :
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, accord collectif antérieur ou dispositions conventionnelles applicables portant sur le même objet.
Acceptant la possibilité de surcroit ponctuel d’activité empêchant la prise de ces jours de repos, les parties sont donc convenues de mettre en place un compte épargne temps (CET) dans les conditions ci-dessous définies, tout en affirmant leur attachement à ce que les différentes dispositions de ce CET s’inscrivent en conformité avec la politique de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail et permettent de conjuguer l’épargne temps avec le respect de la prise de jours de repos comme éléments indispensable de la qualité de vie au travail ainsi que de l’équilibre des vies professionnelles, personnelles et familiales.
Il est donc rappelé que la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective de jours de repos.
CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157530139 \h 3 CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc157530140 \h 3 CHAPITRE 3 : SOURCES D’ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc157530141 \h 3 CHAPITRE 4 : INFORMATION PERIODIQUE DU SALARIE PAGEREF _Toc157530142 \h 4 CHAPITRE 5 : MODALITES D’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc157530143 \h 4 CHAPITRE 6 : VALORISATION DES DROITS EPARGNES PAGEREF _Toc157530144 \h 5 CHAPITRE 7 : ABONDEMENT PAGEREF _Toc157530145 \h 6 CHAPITRE 8 : PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES PAGEREF _Toc157530146 \h 6 CHAPITRE 9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CESSATION OU TRANSMISSION DU COMPTE PAGEREF _Toc157530147 \h 6 CHAPITRE 10 : BILAN PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT DU CET PAGEREF _Toc157530148 \h 7 CHAPITRE 11 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157530149 \h 7 CHAPITRE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc157530150 \h 7 ANNEXE 1 – Demande d’ouverture & alimentation du CET PAGEREF _Toc157530151 \h 8 ANNEXE 2 – DEMANDE D’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc157530152 \h 9
CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société PRODETIS, incluant son siège social ainsi que ses différents établissements, de même qu’à l’ensemble des catégories de personnels, ETAM et cadres, en contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté de douze mois dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail en cours, et ce, au jour de leur demande individuelle d’ouverture de compte épargne temps. Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié (cf. chapitre 2 du présent accord). CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié. L’ouverture d’un compte se fait lors de la 1ère affectation de jours de repos sur le CET. Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, doit en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines sur un imprimé spécifique (cf. annexe) en précisant la nature des droits que le salarié décide d’affecter à l’alimentation de son compte. Après ouverture du compte individuel, chaque salarié a la possibilité de l’alimenter à périodicité biannuelle en utilisant les supports mis à disposition (cf. annexe) et en faisant mention des droits affectés pour la période. Les parties conviennent de deux ouvertures et alimentation possibles du compte en fonction des périodes de références des congés payés et des jours de repos soit mai et décembre de chaque année. CHAPITRE 3 : SOURCES D’ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter chaque année le CET par des jours ouvrés de congés et/ou de repos dont l’énumération limitative est la suivante :
jours supplémentaires de fractionnement ;
jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté ;
5e semaine de congés payés ;
jours de repos compensateur de remplacement ;
jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année en application de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de PRODETIS, et qui n’auront pas fait l’objet d’une prise effective au terme de la période annuelle.
La totalité des jours de repos ainsi capitalisés et affectés au CET ne devra pas excéder
5 jours ouvrés par période annuelle d’épargne.
En outre, les droits affectés à un compte individuel CET, quelle que soit leur origine, ne pourront excéder un plafond de
40 jours pour tous les salariés âgés de moins de 55 ans au jour de leur versement au compte individuel.
A partir de 55 ans et au-delà, ce plafond sera relevé à hauteur de
100 jours, compte-tenu de l’utilisation possible des droits capitalisés en vue du financement d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite et dès lors que toutes les conditions requises pour un tel départ en retraite seront satisfaites.
La demande d’épargne temps devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines :
au terme de la période de prise des congés légaux ou conventionnels soit entre le 1er et le 31 mai ;
au terme de la période annuelle de prise des jours repos, soit entre le 1er et le 31 décembre.
Le Compte Epargne Temps ne peut en aucun cas être débiteur. CHAPITRE 4 : INFORMATION PERIODIQUE DU SALARIE
Les salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord seront informés individuellement 1 mois avant l’ouverture de la période d’échéance (soit au moment de la paie d’avril et de novembre) via la mise à disposition d’un état du compte dans le coffre-fort numérique. CHAPITRE 5 : MODALITES D’UTILISATION DU CET
5.1. – Utilisation du CET pour rémunérer un congé
5.1.1. – Durée minimale du congé rémunéré
Dès lors que le salarié aura épargné au moins cinq jours sur son CET, ceci correspondant à la durée minimale du congé indemnisé par le CET autorisé, celui-ci pourra bénéficier de son épargne temps sous la forme d’un congé rémunéré.
5.1.2. – Nature des congés pouvant être pris
Le CET pourra être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie des congés suivants, limitativement énumérés :
congé parental (total) d’éducation,
congé sabbatique,
congé pour convenance personnelle,
congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.
5.1.3. – Délai et procédure d’utilisation du CET pour congé rémunéré
Sauf évènement ou circonstance exceptionnelle, la demande de congé rémunéré au titre du CET devra être présentée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avec validation préalable du supérieur hiérarchique direct, au moins trois mois à l’avance. Toutefois, si des contraintes d’activité l'exigent, PRODETIS pourra différer le départ en congé dans la limite de six mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Lorsque les activités auxquelles le salarié a l’intention de se livrer au cours de son congé, risquent de rentrer en concurrence avec celles de l’entreprise, le salarié devra en faire état au moment du dépôt de sa demande de congé. Dans ce cas et sous réserve des dispositions légales applicables au congé sollicité, l’entreprise pourra s’opposer à la prise du congé.
5.1.4. – Statut du salarié en congé rémunéré par le CET
Le contrat de travail du salarié qui utilise son CET pour rémunérer un congé est suspendu. Pendant toute la durée du congé rémunéré, les obligations contractuelles autres que celles liés au rapport de subordination sont maintenues. La durée du congé rémunéré par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l’ancienneté. Les garanties de prévoyance et de frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps et sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaires et à acquérir des points de retraite.
5.2. – Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite
Les parties conviennent que les dispositions légales peuvent permettre d’utiliser le CET pour se constituer une épargne retraite. En outre, les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO/PERECOL dans la limite de 10 jours par an. En cas d’alimentation d’un PERCO/PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCO/PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service des Ressources Humaines, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours). CHAPITRE 6 : VALORISATION DES DROITS EPARGNES
Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte sous forme de prise de congés dans les cas précisés ci-dessus. Cette indemnisation est calculée sur la base du salaire mensuel brut de base du titulaire du compte au moment de cette utilisation totale ou partielle.
Pour les salariés dont la rémunération et la durée du travail font l’objet d’une convention de forfait en jours par période annuelle, la valorisation d’une journée du CET interviendra sur la base de la formule suivante :
[Rémunération brute mensuelle de base / 21.67 (nombre de jours ouvrés mensuels moyens)] x nombre de jours placé dans le CET.
En cas de prise de congé rémunéré par le salarié, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances de paie que les salaires dans l’entreprise. Déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire. Les charges sociales, salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors de ce règlement au salarié de la contre-valeur en salaire des droits capitalisés en jours dans le CET. Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même, lors de leur perception par le salarié. CHAPITRE 7 : ABONDEMENT
Le CET pourra faire l’objet d’un abondement de la part de la Société PRODETIS, dans des conditions qui seront négociées lors d’éventuelles négociations et qui pourront être modulées en fonction de l’utilisation faite par le salarié de son compte individuel. CHAPITRE 8 : PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES
Lorsque les droits épargnés par le salarié excèderont, le cas échéant, après avoir été convertis en unité monétaire, le plafond garanti par l’AGS, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations au régime de l’assurance chômage (4 plafonds mensuels de la Sécurité Sociale x 6), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits constatés en excédent, sera versée au salarié sous forme de complément de rémunération immédiate. CHAPITRE 9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CESSATION OU TRANSMISSION DU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité sera versée au moment du solde de tout compte ou aux ayants-droits du salarié en cas de décès. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement. Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.
CHAPITRE 10 : BILAN PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT DU CET
Un bilan annuel du fonctionnement du CET instauré par le présent accord sera effectué auprès des membres du Comité Social et Economique. Ce bilan portera sur le volume des droits à congés payés et à repos affectés au CET, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation. En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter. CHAPITRE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 5 mars 2024. CHAPITRE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Le présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr):
dans sa version signée par les parties,
dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’AVIGNON.
Fait, à MONTFAVET, le 05/03/2024
Pour PRODETIS
Le Président - M. XXXX
Pour le Comité Social et Economique
Monsieur XXXX
ANNEXE 1 – Demande d’ouverture & alimentation du CET ANNEXE 2 – DEMANDE D’UTILISATION DU CET
