ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre : L'employeur La société PROPRETE 2000 dont le siège social est situé à THOUROTTE (60150), 1 rue Amour Baillon – ZAC du Gros Grelot, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 06 décembre 2018.
Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8-1 et 2 et R.2242-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, issues de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et du Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PROPRETE 2000, embauché en CDI (y compris suite au transfert de leur contrat de travail conformément à l’application de l’article 7 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté) ou en CDD.
L’objectif est de définir et mettre en œuvre des dispositions et des mesures afin de garantir le principe d’égalité professionnelle femmes/hommes.
Type de contrat Hommes Femmes CDI 64 245 % 82,05 % 83,05 % CDD 14 50 % 17,95 % 16,95 %
Durée du travail
Durée du travail Hommes Femmes Temps plein 54 64 % 69,24 % 21,69 % De 24h00 à moins de 35h00 0 55 % 0 % 18,64 % Moins de 24h00 24 176 % 30,76 % 59,67 %
Ancienneté moyenne CDI et par sexe
Ancienneté Nombre d’hommes % d’hommes Nombre de femmes % de femmes 0 – 1 an 21 26,92 % 67 22,71 % 1 – 2 ans 16 20,51 % 64 21,69 % 3 – 5 ans 8 10,26 % 46 15,59 % 6 – 10 ans 17 21,79 % 61 20,67 % 11 – 15 ans 8 10,26 % 30 10,17 % 16 – 20 ans 5 6,41 % 14 4,76 % + 20 ans 3 3,85 % 13 4,41 %
Afin de tenir compte du déséquilibre H/F au sein de l’entreprise, les calculs se font sur l’effectif total homme et sur l’effectif total femme.
Au regard de l’effectif total au sein de l’entreprise, la quasi-totalité des femmes sont positionnées dans la catégorie « ouvriers » ; il faut noter, en revanche, que le pourcentage est en baisse puisqu’il représente 95,60 % en 2023 contre 97,31 % en 2018.
La part des CDI est en nette augmentation puisqu’elle représente une hausse de 4,42 % pour les hommes et 1,18 % pour les femmes depuis 2018.
14 hommes et 50 femmes travaillent en CDD. Le nombre de femmes à temps plein est également en hausse puisqu’il représente 21,69 % des effectifs contre 14,09 % en 2018.
LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparé et réalisé avec les données de l’année
N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
- Rémunération effective - Embauche - Articulation des temps de vie - Formation
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ils s’engagent notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’élaboration des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés. Ils rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour le même travail, ou pour un travail de valeur équivalente, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Conformément à l’article 4.8.1 « dispositions générales » de la Convention Collective des Entreprises de Propreté, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie conformément aux articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail.
Les femmes ont accès à tous les emplois ou fonctions de la même façon que les hommes. Lorsqu’elles remplissent les conditions requises et accomplissent un travail identique, elles perçoivent le même salaire.
L’évolution des rémunérations s’appuie sur les grilles et classifications définies par la Convention Collective des Entreprises de Propreté.
La Direction de la Société PROPRETE 2000 ne peut que constater que les rémunérations sont identiques entre hommes et femmes à qualification égale du fait de l’application des dispositions de la Convention Collective des Entreprises de Propreté. Il ressort malgré tout, et cela du fait d’une grande proportion de femmes travaillant à temps partiel, que la rémunération moyenne des femmes par catégorie est inférieure à celles des hommes.
Il faut noter que l’entreprise PROPRETE 2000 est vertueuse en termes d’égalité de rémunération puisque l’index égalité femmes / hommes publié en mars 2024 et concernant les chiffres de l’année 2023 est de 95 % et se décompose comme suit :
- écart de rémunération : 40 /40 - écart d’augmentations :20 / 20 - écart de promotions :15 / 15 - retour de maternité : 15 / 15 - les plus hautes rémunérations : 5 / 10
La Direction souhaite encore accentuer ses efforts sur la mise en place d’une information visant à favoriser le passage d’un temps partiel à un temps plein.
Il faut noter que des actions sont actuellement mises en place ainsi que leurs suivis.
Ces actions ont permis, pour 2023, le constat suivant :
- 9 salariés sont passés d’un temps partiel à un temps plein, dont 87 % de femmes, - 94 salariés ont bénéficié d’une augmentation de leur temps de travail, dont 94 % de femmes.
Objectif :
La Direction se fixe comme objectif de répondre à 75 % des demandes écrites faites par les salariés à temps partiel afin qu’ils puissent obtenir des compléments d’heures.
Actions :
L’atteinte de cet objectif se fera en privilégiant les demandes de compléments d’heures et les demandes d’augmentation du temps de travail faites à l’entreprise avant d’embaucher du personnel externe pour les besoins en remplacements.
Les parties signataires décident d’adresser, deux fois par an, au mois de février avec le salaire de janvier et au mois d’août avec le salaire de juillet, un formulaire de liaison à l’ensemble du personnel à temps partiel pour demander une augmentation de leur temps de travail afin d’offrir l’opportunité à l’ensemble de ces collaborateurs d’intégrer leurs souhaits d’évolution professionnelle.
Un retour sera fait aux membres du Comité Social et Economique, aux mois de mai et novembre de chaque année afin de pallier aux périodes de prise de congés payés (congés d’été et de fin d’année).
Indicateurs chiffrés :
- Nombre de formulaires de liaison envoyés, - Nombre de formulaires de liaison réceptionnés par l’entreprise, - Nombre de réponses faites aux salariés à temps partiel afin d’obtenir un complément d’heures ou augmentation du temps de travail, - Nombre de propositions acceptées par sexe et CSP.
ARTICLE 2 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : EMBAUCHE
La société PROPRETE 2000 organisait, jusqu’en 2021, des demi-journées de recrutement afin de faciliter le recrutement et l’embauche de ses futurs collaborateurs.
Cette organisation, qui a peu à peu perdu de son intérêt, due en partie à la crise sanitaire, nous a obligé à nous tourner vers d’autres ressources mises à notre disposition.
Objectif :
Faciliter le recrutement chez PROPRETE 2000 et augmenter la proportion d’hommes parmi le personnel embauché.
Action 1 :
Identifier et utiliser les diverses ressources mises à notre disposition (le digital, le site Internet de Propreté 2000, les réseaux sociaux, les supports et outils de branche …).
Renforcer les partenariats avec les acteurs susceptibles de rendre les offres de poste de l’entreprise accessibles au plus grand nombre et élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés. Diffuser des offres sur le site France Travail, INDEED, LinkedIn …
Ces actions sont, en partie, déjà mises en place ou le seront prochainement au-cours de l’année 2024.
Depuis 2021, nous avons lancé un projet d’envergure sur l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation de nos salariés, par l’accompagnement du FARE Propreté et du Cabinet Plein Sens, afin de trouver des solutions à nos problématiques de recrutement.
Indicateurs chiffrés :
- nombre et typologie des supports sur lesquels seront diffusées les offres d’emploi de l’entreprise, - nombre de candidatures reçues par source de recrutement, - proportion de candidatures masculines reçues par source.
Action 2 :
Privilégier l’accueil de stagiaires hommes sur les postes principalement féminins et inversement, sur les postes typiquement masculins, dans le cadre de la collaboration de l’entreprise avec les Centres d’Information et d’Orientation.
La mise en place sera effective dès la signature du présent accord.
Indicateurs chiffrés :
- proportion d’hommes parmi les stagiaires accueillis en entreprise.
ARTICLE 3 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur d’amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail.
Les partenaires sociaux rappellent, à ce titre, les dispositions des articles 4.8.5, 4.8.6, 4.10.2 et 4.10.3 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté relative aux absences pour enfants malades, aux absences pour la rentrée scolaire, aux congés pour les travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers extra-européens et aux congés pour évènements familiaux.
Objectif :
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Action 1 :
L’article 4.8.6 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté indique que les mères et pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école, bénéficieront d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée. Dans le cadre de la rentrée scolaire des enfants âgés jusqu’à 12 ans inclus, un aménagement d’horaire sera accordé aux salariés dans la limite d’une heure et sous condition d’avoir l’accord des clients et de son Responsable et d’en avoir préalablement fait la demande deux (2) mois à l’avance.
Indicateurs chiffrés :
- nombre de salariés ayant demandé cet aménagement par sexe et CSP, - nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement par sexe et CSP.
Action 2 :
L’article 4.8.5 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté indique que, chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront de quatre (4) journées d’absence, rémunérées à 50 %, pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de douze (12) ans dont l’état a été médicalement constaté. Lorsque les conditions citées ci-dessus ne sont pas remplies, les mères ou pères bénéficieront d’un congé non rémunéré de trois (3) jours par an en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de seize (16) ans dont ils assument la charge effective et permanente, conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail.
Une journée de congé supplémentaire non rémunéré sera accordée, par an, aux pères ou mères pour les enfants de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail.
Indicateurs chiffrés :
- nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement.
La formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La société PROPRETE 2000 a une politique de formation exempte de toute forme de discrimination. Les femmes comme les hommes peuvent accéder dans les mêmes conditions à la formation professionnelle au sein de l’entreprise, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
Pour 2023, le taux de formation du personnel ouvrier (AS, AQS et ATQS) s’élevait à 20,64 %.
Objectif :
Favoriser la promotion des formations auprès du personnel ouvrier, en augmentant le taux de formation du personnel ouvrier afin qu’il atteigne 25 %.
Action :
- améliorer le taux de formation du personnel ouvrier, - mettre en place un suivi pour l’accès à la formation des salariés AS, AQS et ATQS.
Indicateurs chiffrés :
- nombre de bénéficiaires avec répartition par sexe, catégorie et classification.
ARTICLE 5 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
La commission de suivi devra définir les modalités du plein exercice par le/la salarié(e) de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 6 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée :
- du Directeur Général, - de la Responsable des Ressources Humaines, - du ou des Délégués Syndicaux.
Cette commission se réunira une (1) fois par an afin de suivre la mise en place des actions et de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, deux (2) mois après la réunion de la commission de suivi.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 30/04/2028. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Beauvais en deux (2) exemplaires, dont un (1) sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de Prud’hommes de Compiègne.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux.
Remarque : Depuis septembre 2017, les accords d’entreprise doivent être rendus publics via une base de données publiée en ligne, et ce, dans un format réutilisable.
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
