dont le siège social est situé 13 Avenue Louis Blériot – 95740 FREPILLON – RCS 508 824 638 00037 Représentée par en sa qualité de Chef d’Entreprise
ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Force Ouvrière représentée par
CFE-CGC représentée par
d'autre part,
Préambule
La société PFRS a conclu le 16 décembre 2009 un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. Cet accord prévoit notamment un régime de modulation ainsi qu’un régime de Récupération de Temps de Travail s’appliquant au personnel identifié comme Ouvrier et ETAM.
Conformément aux dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 qui ne font désormais plus référence aux catégories de personnel « Ouvrier », « ETAM » mais plus largement aux catégories de personnel « Non-Cadres » et « Cadres », les parties sont convenues de la nécessité de modifier les intitulés de catégorie de personnel concernés par les différents régimes d’aménagement du temps de travail.
Ainsi, les parties signataires se sont réunies et ont établi le présent avenant qui prendra effet le 1er janvier 2024. A cette date, il annulera et remplacera les dispositions des articles 1 et 2 ainsi que les intitulés des sections 1 et 3 du Chapitre I de l’accord initial.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la société
PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX ainsi qu’aux salariés en contrat précaire (CDD, alternants) à la condition que le contrat ait une durée prévisionnelle suffisante pour appliquer la modulation.
Des dispositions particulières sont précisées pour certaines catégories de personnel.
CHAPITRE I : AMENAGEMENT ET REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL
Section 1 : Dispositions applicables aux personnels non-cadre et non-sédentaires : Modulation
ARTICLE 2 – Personnel concerné
Les dispositions de la présente section sont applicables au personnel non-cadre et non-sédentaires.
La rédaction des autres articles de cette section reste inchangée.
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux personnels non-cadre sédentaires.
La rédaction des articles de cette section reste inchangée.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
Mention de cet avenant sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Frépillon, le 5 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale FO,
Chef d’entrepriseDélégué Syndical Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
