NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 DE LA SOCIETE PROVA
La Société PROVA SAS au capital social de 2.118.700 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL.
Représentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet.
CI-APRES DENOMMEE « LA SOCIETE»,
D’UNE PART,
agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative CFDT et,
, agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désignée par l’organisation syndicale représentative CGT.
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
A TITRE LIMINAIRE
La direction de la société Prova a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les partenaires sociaux ont souhaité ensemble contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de 3 séances de négociation les :
6 février 2025
13 février 2025
25 février 2025
Le 28 janvier 2025, les Parties ont reçu communication des informations obligatoires à la négociation annuelle :
Le livret d’information ( nommé NAO 2025)
L’accord d’adaptation
L’accord égalité hommes femmes
L’accord sur le droit à la déconnexion
L’avenant à l’accord de participation
L’accord d’intéressement
L’accord sur le travail en équipe et son avenant
L’accord sur la convention de forfait jours
Le code de conduite éthique.
L’accord d’astreinte
L’accord collectif sur le télétravail
Ont été soumis à la négociation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La rémunération des jours enfants malades
L’augmentation de la participation employeur concernant la prévoyance santé
Ont fait l’objet d’un suivi :
L’accord d’adaptation
L’accord égalité H/F
L’accord sur le droit à la déconnexion
A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2025, les Parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération. Les autres sujets soumis à la négociation n’ont pas abouti à un accord.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;
Cet accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, décision unilatérale préalable et à tout usage en vigueur dans la société portant sur le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société PROVA.
TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 3 : Rémunération
Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation de la masse salariale 2025 de 2.5% avec date d’effet le 1er janvier 2025.
Les augmentations collectives ont été décidées comme suit :
Pour les salariés percevant une rémunération fixe inférieure ou égale à 2250€B/mois :
Augmentation collective de 2%.
Pour les salariés percevant une rémunération fixe comprise entre 2251€B/mois et 2650€B/mois :
Augmentation collective de 1.8%
Pour les salariés percevant une rémunération fixe comprise entre 2651€B/mois et 3100€B/mois :
Augmentation collective de 1.6%
Pour les salariés percevant une rémunération fixe supérieure à 3100€B/mois :
Augmentation collective de 1.4%
TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCORDS CONCLUS
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les Parties ont continué à affirmer leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Un suivi de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société PROVA a été effectué le 25 février 2025.
Article 5 – Droit à la déconnexion
Les Parties ont réaffirmé leur engagement commun en faveur du droit à la déconnexion.
Un suivi de l’accord collectif en faveur du droit à la déconnexion au sein de la société PROVA a été effectué le 25 février 2025. La direction s’engage à rappeler régulièrement aux managers les règles de respect du droit à la déconnexion.
Article 6 – Droit d’expression
Les Parties confirment leur engagement commun en faveur du droit d’expression.
TITRE IV– DUREE DE L’ACCORD
Article 7 – Durée
Le présent accord s’applique à compter de sa signature et à pour terme le 31 décembre 2025. Etant précisé que les stipulations sur la rémunération s’appliquent, comme vu précédemment au 1er janvier 2025.
TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.
Fait à Autruy-sur-Juine, le 25 février 2025
En 5 exemplaires originaux.
Pour PROVA
Directrice des Ressources Humaines
Agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désignée par l’organisation syndicale représentative CFDT
Agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désignée par l’organisation syndicale représentative CGT
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1Accord d’adaptation
Annexe 2 Accord sur le droit à la déconnexion
Annexe 3Avenant à l’accord d’intéressement
Annexe 4Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
