Accord collectif de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Digital de l’UES Quadient Industrie et Technologies au sein de la société Serensia
Application de l'accord Début : 01/12/2026 Fin : 30/11/2029
Accord collectif de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Digital de l’UES Quadient Industrie et Technologies au sein de la société Serensia
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités constitutives de l’
UES QUADIENT Industrie & Technologies :
La société Quadient Technologies France, SAS au capital de 3.450.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 662 023 910 et dont le siège social est situé au 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, représentée par monsieur _______________, Président,
La société Quadient Industrie France, SAS au capital de 22.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 736 080 et dont le siège social est situé au 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, représentée par monsieur _______________, Président,
Ci-après dénommées ou « l’UES » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES QUADIENT INDUSTRIE ET TECHNOLOGIES, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur _______________, délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur _______________, délégué syndical central.
D’autre part.
PrÉambule La Direction a présenté au CSE Central de l’UES Quadient Industrie & Technologies et au CSE de l’établissement de Bagneux un projet de consolidation de l’activité Digital Distributeur au sein de la société Serensia. Dans ce cadre, une procédure d’information / consultation sur le projet et ses conséquences, a été initiée le 12 mars 2026 auprès du CSE de l’établissement de Bagneux et s’est conclue le 26 mai 2026 avec un avis favorable de la part du CSE d’établissement. En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de cette activité, qui constitue une entité économique autonome, emportera transfert des contrats de travail attachés à cette activité au sein de la société Serensia au 1er décembre 2026. En application des dispositions du Code du travail, le transfert de l’entité économique autonome entraînera au même moment :
Le transfert automatique des contrats de travail des salariés concernés au sein de la société Serensia
La mise en cause du statut collectif applicable aux salariés concernés.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité initier des négociations, par anticipation, avant la réalisation des opérations de transfert, dédiées à la détermination des conditions d’intégration de ces salariés au sein de la société d’accueil Serensia. En substance, cette négociation anticipée a répondu à plusieurs objectifs :
Sécuriser les conditions de transfert des salariés transférés au sein de Serensia,
Faciliter l’intégration des salariés transférés en leur donnant de la visibilité le plus tôt possible sur leurs conditions d’intégration,
Anticiper les besoins opérationnels pour préparer les travaux d’intégration.
Au terme des négociations, les parties ont abouti au présent accord.
Le présent accord vaut accord de substitution par anticipation au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Sommaire TOC \o "1-3" \z \u \hArticle 1 – Dispositions généralesPAGEREF _Toc1425479653 \h4 Article 1.1 – Objet et cadre juridiquePAGEREF _Toc1813266500 \h4 Article 1.2 – Champ d’application et périmètrePAGEREF _Toc1467501460 \h4 Article 2 – Statut collectif applicable aux salariés transférésPAGEREF _Toc1912495649 \h4 Article 2.1 – Convention collective applicablePAGEREF _Toc964793230 \h4 Article 2.2 – Prime de vacancesPAGEREF _Toc1239000113 \h5 Article 2.3 – Décompte du temps de travail en jours - Forfait annuel en joursPAGEREF _Toc992337929 \h5 Article 2.4 – Congés payés et jours de repos additionnelsPAGEREF _Toc1266059102 \h5 Article 2.5 – Congés payés supplémentaires pour anciennetéPAGEREF _Toc275782211 \h6 Article 2.6 – Compte Epargne Temps (CET)PAGEREF _Toc99985472 \h6 Article 2.7 – Intéressement et ParticipationPAGEREF _Toc1082550370 \h6 Article 2.8 – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE SerensiaPAGEREF _Toc1627216122 \h7 Article 2.9 – Taux de cotisations aux régimes frais de santé et prévoyancePAGEREF _Toc1631820211 \h7 Article 3 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc1460455877 \h7 Article 3.1 – Principe généralPAGEREF _Toc1318081988 \h7 Article 3.2 – Date d’effet et durée de l’accordPAGEREF _Toc344490531 \h7 Article 3.3 – Suivi de l’accordPAGEREF _Toc1062415358 \h8 Article 3.4 – Formalités de dépôt et publicitéPAGEREF _Toc568451328 \h8 Article 1 – Dispositions générales Article 1.1 – Objet et cadre juridique Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions de substitution applicables aux salariés de la société Quadient Industrie France dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société Serensia et de mettre un terme à tout dispositif, convention collective de branche (Métallurgie), accord collectif, accord atypique, usage, procédure interne, note de service, engagement unilatéral ou décision unilatérale, antérieurement applicable au sein de la société Quadient Industrie France, en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Compte tenu de la conclusion du présent accord de substitution, par anticipation, au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les salariés transférés issus de la société Quadient Industrie France qui seront intégrés au sein de la société Serensia ne pourront se prévaloir de la garantie de rémunération, édictée par l’article L. 2261-14 du Code du travail. Article 1.2 – Champ d’application et périmètre Le présent accord sera applicable aux salariés issus de la société Quadient Industrie France et dont le transfert est envisagé dans le cadre du projet de consolidation de l’activité Digital Distributeur au sein de la société Serensia, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à la date du transfert soit au 1er décembre 2026 (ci-après dénommé « les salariés transférés »). Cela inclut également les salariés transférés, qui seraient le cas échéant embauchés par la société Quadient Industrie France, entre la date de signature du présent accord et le transfert au sein de la société Serensia.
Article 2 – Statut collectif applicable aux salariés transférés
A compter du 1er décembre 2026, seront applicables aux salariés issus de Quadient Industrie France transférés au sein de la société Serensia, les dispositions du présent accord durant sa durée d’application ainsi que l’ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la société Serensia, qui se substitueront intégralement et de plein droit aux dispositions en vigueur au sein de la société Quadient Industrie France. Article 2.1 – Convention collective applicable Les Parties rappellent que la Convention collective nationale des bureaux d’étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) (« la Convention collective Syntec »), applicable au sein de la société Serensia, sera pleinement applicable, dès la date du transfert, aux salariés transférés.
Article 2.2 – Prime de vacances En application de la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés transférés bénéficieront de la prime de vacances dans les conditions définies par ladite convention collective. Article 2.3 – Décompte du temps de travail en jours - Forfait annuel en jours En application de la convention collective Syntec, le nombre de jours de travail fixé dans le forfait annuel en jours pour un temps plein au sein de Serensia est fixé à 218 jours (journée de solidarité incluse). Afin d’intégrer les salariés transférés dans le modèle d’organisation du temps de travail de la société Serensia, les Parties conviennent que les salariés concernés par le projet de transfert et répondant aux conditions d’éligibilité du forfait annuel en jours se verront proposer dès le transfert un passage au forfait annuel en jours fixé à 215 jours (journée de solidarité incluse). En cas d’acceptation, les salariés signataires d’un avenant à leur contrat de travail bénéficieront : D’une intégration à leur salaire annuel brut de base de l’équivalent de 2 jours de RTT indemnisés à 100%. En cas de refus, les salariés se verront appliquer la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. Les Parties conviennent que le solde restant de jours de RTT des salariés concernés par le projet de transfert sera transféré chez Serensia.
Article 2.4 – Congés payés et jours de repos additionnels En application de la convention collective Syntec, le nombre de jours de congés payés est fixé à 25 jours ouvrés. Les Parties conviennent que les salariés concernés par le projet de transfert bénéficieront de deux jours de repos additionnels par an qui seront à poser au choix du salarié soit sur un pont soit sur un jour accolé à un jour férié. Ces 2 jours de repos additionnels ne seront pas cumulables avec les congés payés pour fractionnement. Les Parties conviennent que les salariés concernés par le projet de transfert bénéficieront également 2 demi-journées de repos par an à poser au choix du salarié soit sur une veille de fête et soit une veille de congé principal.
Article 2.5 – Congés payés supplémentaires pour ancienneté Les Parties actent du fait que les dispositions conventionnelles de la Métallurgie sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté, applicables au sein de Quadient Industrie France, ne devraient plus être applicables à compter du 1er décembre 2026. Les congés d’ancienneté devraient donc être calculés en vertu des dispositions de la convention collective Syntec. Néanmoins, et à titre exceptionnel, les Parties conviennent de maintenir, au bénéfice des salariés transférés qui en bénéficiaient, le nombre de jours de congés d’ancienneté acquis individuellement par chaque salarié transféré au jour du transfert en vertu de la convention collective de la Métallurgie, dès lors que ce nombre est plus favorable que celui applicable en vertu des dispositions de la convention collective Syntec. Le bénéfice de ces jours de congés d’ancienneté issus de la CCN Métallurgie acquis au moment du transfert fera l’objet pour chaque salarié concerné d’un avenant individuel au contrat de travail. Il est précisé que les salariés concernés ne pourront bénéficier d’un cumul entre le maintien exceptionnel de leur droit acquis et les congés d’ancienneté en application de la convention collective Syntec. Les dispositions de la convention collective Syntec ne s’appliqueront pour les salariés concernés que dès lors que le calcul du nombre de congés d’ancienneté sera plus favorable que le maintien exceptionnel de leur droit acquis. Article 2.6 – Compte Epargne Temps (CET) Les Parties actent du fait que le compte épargne-temps, existant au sein de Quadient Industrie France en vertu d’un accord d’entreprise du 5 décembre 2023, ne sera plus applicable au sein de la société Serensia. La direction prend néanmoins l’engagement de mettre en place chez Serensia, sous réserve de l’accord du CSE de cette société, un compte épargne-temps qui sera effectif au 1er décembre 2026 permettant ainsi que le solde des jours épargnés par les salariés sur leur CET Quadient Industrie France soit intégralement transféré sur le CET Serensia. Article 2.7 – Intéressement et Participation Les Parties actent du fait qu’aucun dispositif d’intéressement et de participation n’existent aujourd’hui au sein de la société Serensia. La direction prend néanmoins l’engagement de mettre en place chez Serensia, sous réserve d’accords avec CSE de cette société, ces dispositifs. Ces accords d’intéressement et de participation devront être déposés auprès de l’Administration avant le 15 juillet 2026. Article 2.8 – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE Serensia Les Parties actent du fait que le CSE de la société Serensia ne dispose aujourd’hui d’aucun budget pour le financement des activités sociales et culturelles. La direction prend néanmoins l’engagement de verser au CSE Serensia un budget pour le financement des activités sociales et culturelles correspondant à 1% de la masse salariale brute et ce à compter du 1er décembre 2026. Article 2.9 – Taux de cotisations aux régimes frais de santé et prévoyance
A titre exceptionnel, les Parties conviennent de neutraliser, à l’occasion du transfert, le surcoût des cotisations salariales afférentes aux régimes de frais de santé et de prévoyance (en tenant compte également des cotisations liées aux couvertures famille et conjoint) entre Quadient Industrie France et la société Serensia. Cette neutralisation s’opérera par augmentation du salaire de base.
Article 3 – Dispositions finales Article 3.1 – Principe général Les Parties constatent que dans le cadre de la négociation, l’ensemble des dispositifs issus du socle conventionnel, dont la convention collective de branche, et des usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés Quadient Industrie France et Serensia ont été abordés. Les Parties rappellent que le présent accord se substituera de plein droit à toute disposition antérieure applicable au sein de la société Quadient Industrie France et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif ou atypique, usage, décision unilatérale ou engagement unilatéral auquel il met fin par le présent accord. Article 3.2 – Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord entrera, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, en vigueur à la date du transfert effectif au sein de Serensia des contrats de travail des salariés de Quadient Industrie France. A défaut de transfert desdits salariés, le présent accord sera réputé sans objet. Il est conclu pour une durée de 3 ans. L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Article 3.3 – Suivi de l’accord En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les Parties se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative. Article 3.4 – Formalités de dépôt et publicité La Direction procédera au dépôt du présent Accord auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :
En un exemplaire signé à la DRIEETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables. L’accord sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il est établi en 4 exemplaires, chaque organisation syndicale représentative se voyant remettre un exemplaire (cette remise valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail). Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera diffusé selon les modalités habituelles de communication. Le présent accord sera accessible aux salariés par le canal de l’intranet. Il sera également adressé par courriel aux salariés directement concernés par le projet de transfert chez Serensia. Enfin les salariés concernés par le projet se verront également remettre une note d’information détaillant les conséquences du transfert sur leur contrat de travail, leur rémunération et leurs avantages. Fait à Bagneux, le 28 mai 2026 en 4 exemplaires
