AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET À LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
Entre les soussignées :
La Société RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL, dont le siège social est situé 37 rue Pierre et Marie Curie 49309 CHOLET, représentée par M., dûment mandaté à l’effet des présentes
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT représentée par M. et M., délégués syndicaux ;
CFE-CGC représentée par M. et M., délégués syndicaux ;
CGT représentée par M., délégué syndical central, assisté de M. et M., délégués syndicaux ;
FO représentée par Mme, M. et M., délégués syndicaux ;
ci-après désignées les «
Organisations syndicales représentatives »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Pour rappel, un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein de la société RACCORDS et PLASTIQUES NICOLL a été signé le 25 mars 2019.
En effet, préalablement aux élections professionnelles de 2019, et en vue d’appliquer notamment les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoyant la mise en place d’une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE), les parties ont souhaité :
Définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les comités d’établissement ;
Déterminer les moyens dont ils seront dotés ;
Fixer les modalités de mise en place de la CSSCT ;
Établir les principes relatifs à la création du CSE Central ;
Définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social.
De nouvelles élections sont intervenues en 2023 (premier tour les 15 et 16 juin 2023 et second tour 29 et 30 juin 2023).
Compte tenu de l’évolution des effectifs et des stipulations prévues dans le protocole d’accord préélectoral du 16 mai 2023, il est apparu nécessaire de revoir la composition du CSEC et de ses commissions.
En conséquence, après trois réunions de négociation, tenues en date des 29 août, 31 août et 4 septembre 2023, les parties au présent avenant sont convenues de réviser l’Accord collectif du 25 mars 2019 relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Objet
Le présent avenant modifie l’article 1 du point 3 de l’accord relatif au Comité Sociale et Économique Central (CSEC) ainsi que le point 4 de l’accord relatif aux autres commissions. Les autres stipulations de l’accord restent inchangées.
Réunion, composition du CSEC
L’article 1 intitulé « Réunion, composition du CSEC » du point 3 (Le Comité Social et Économique Central CSEC) de l’accord collectif du 25 mars 2019 est modifié comme suit : Le CSEC se réunit a minima tous les six mois, soit une fréquence d’au moins deux réunions par an. Une réunion spécifique aux trois consultations annuelles obligatoires sera en outre organisée. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise lors des réunions du CSEC. Lors de la première réunion du CSEC suivant sa constitution ou son renouvellement, un secrétaire sera désigné parmi ses membres titulaires. Le secrétaire pourra être assisté dans ses missions par deux secrétaires adjoints représentant si possible chacun des établissements distincts. Les réunions se tiendront en présentiel au niveau du siège social de l’entreprise (Cholet) et/ou à distance via un système de visio-conférence. Par cycle électoral, deux réunions devront se tenir en présentiel dans un des autres établissements de l’entreprise. Il est rappelé que conformément au protocole d’accord préélectoral du 16 mai 2023, les salariés ont été répartis comme suit dans les collèges :
Établissement d’Argentonnay :
1er collège : Coefficient 700 à 750
2ème collège : Coefficient 800 à 940
Établissement de Cholet :
1er collège : Coefficient 700 à 750
2ème collège : Coefficient 800 à 820
3ème collège : Assimilés Cadres et Cadres
Établissement de Frontonas :
1er collège : Coefficient 700 à 750
2ème collège : Coefficient 800 à 940
Le nombre de membres des CSE d’établissement fixé dans le protocole d’accord préélectoral du 16 mai 2023 est le suivant :
CHOLET :
16 titulaires et 16 suppléants répartis entre les catégories professionnelles suivantes :
1er Collège : 10 titulaires, 10 suppléants
2ème Collège :2 titulaires, 2 suppléants
3ème Collège :4 titulaires, 4 suppléants
FRONTONAS :
7 titulaires et 7 suppléants répartis entre les catégories professionnelles suivantes :
1er Collège : 5 titulaires, 5 suppléants
2ème Collège :2 titulaires, 2 suppléants
ARGENTONNAY :
2 titulaires et 2 suppléants répartis entre les catégories professionnelles suivantes :
1er Collège : 1 titulaire, 1 suppléant
2ème Collège :1 titulaire, 1 suppléant
Aussi et afin d’assurer une représentation proportionnée de chacun des établissements au CSEC et des organisations syndicales représentatives au sein de cette instance, les parties conviennent que le CSEC, pour les élections de juin 2023, sera composé comme suit :
Établissement
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Total
Argentonnay
1 membre titulaire et 1 membre suppléant du collège 1 ou 2 Dont 1 siège titulaire réservé à la CGT et 1 siège suppléant réservé à un élu sans étiquette - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Cholet
6 membres titulaires et 6 membres suppléants Dont : - 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants pour FO ; - 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour la CGT ; - 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour la CFDT.
1 membre titulaire et 1 membre suppléant Dont 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour FO
3 membres titulaires et 3 membres suppléants Dont 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants pour la CFE-CGC
10 membres titulaires et 10 membres suppléants
Frontonas
3 membres titulaires et 3 membres suppléants Dont : - 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour FO ; - 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour la CGT.
1 membre titulaire et 1 membre suppléant Dont 1 siège titulaire pour la CFE-CGC et 1 siège suppléant pour la CFE-CGC ou pour la CFDT
- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
TOTAL
10 membres titulaires et 9 ou 10 membres suppléants
2 membres titulaires et 2 ou 3 membres suppléants
3 membres titulaires et 3 membres suppléants
15 membres titulaires et 15 membres suppléants
Soit un total de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
Électorat : Seuls les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement sont électeurs (ou les suppléants remplaçant un titulaire absent).
Éligibilité : Chaque CSE d’établissement élit ses délégués au CSE Central parmi ses membres étant précisé que :
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC ;
Un membre suppléant du CSE d’établissement
ne peut qu’être élu suppléant au CSEC et non titulaire ;
Les représentants syndicaux au CSE d’établissement ne peuvent pas être élus au CSEC ni en tant que titulaire ni en tant que suppléant.
Déroulement du vote :
Chaque CSE d’établissement procédera à l’élection de ses membres au CSEC. Au sein de chaque CSE d’établissement, les membres du CSEC seront élus par les élus titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire absent) réunis au sein d’un collège électoral unique. À défaut d’accord unanime des membres titulaires, l’élection aura lieu par vote à bulletin secret sous enveloppe au scrutin majoritaire uninominal à un tour. L’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représentera. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.
Autres commissions
Le point 4 de l’accord relative aux « Autres commissions » est modifiée comme suit :
Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSEC : la CSSCTC. Cette commission exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’entreprise NICOLL, dès lors qu’un projet transverse relevant de ces domaines concerne plusieurs établissements de l’entreprise. Elle est composée d’au maximum 8 membres (minimum 3 membres) désignés parmi les élus titulaires et répartis comme suit :
Collège
Membre
Collège 1
5
Collège 2
1
Collège 3
2
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle se réunit au moins une fois par an. Un secrétaire sera désigné. En cas d’absence, un secrétaire de séance sera désigné pour le remplacer. Il est également convenu de la mise en place des commissions suivantes au niveau du CSEC : une commission Économique ; une commission Formation ; une commission d’Information et d’Aide au logement ; une commission de l’Égalité professionnelle ; une commission Mutuelle et Prévoyance ; une commission Participation.
Commission Économique : Conformément aux articles L. 2315-45 et suivants du Code du travail, une Commission Économique est créée au sein du CSE Central. Cette commission est notamment chargée de préparer les consultations du comité relatives à ses attributions économiques et d’étudier tous les documents économiques transmis au comité dans le cadre de ses attributions économiques.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend
au maximum 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit au moins deux fois par an. Un rapporteur sera désigné. En cas d’absence, un rapporteur de séance le remplacera.
Commission Formation : Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle analyse les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience. La commission est informée sur les possibilités de congés de formation qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. Elle est composée d’au maximum 6 membres désignés parmi les élus représentant tous les collèges et si possible tous les établissements. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Un rapporteur sera désigné. En cas d’absence, un rapporteur de séance le remplacera.
Commission d’Information et d’Aide au logement : Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
À cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En outre, la commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. À cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le comité examine pour avis les propositions de la commission. La commission est composée d’
au maximum 3 membres désignés parmi les élus représentant si possible tous les établissements. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Un rapporteur sera désigné. En cas d’absence, un rapporteur de séance le remplacera.
Commission de l’Égalité professionnelle : Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est composée d’au maximum 6 membres (3 femmes et 3 hommes) désignés parmi les élus et est présidée par l’employeur ou son représentant. Un rapporteur sera désigné. En cas d’absence, un rapporteur de séance le remplacera.
Commission Mutuelle et Prévoyance : Cette commission est composée d’au maximum 6 membres désignés parmi les élus et est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle a notamment pour mission de faire le point sur les besoins et éventuelles problématiques des salariés ainsi que sur l’équilibre du financement des régimes de frais de santé et de prévoyance. Un rapporteur sera désigné. En cas d’absence, un rapporteur de séance le remplacera. Une formation sera dispensée sur les dispositifs complémentaire santé et prévoyance.
Commission Participation : Cette commission est composée d’au maximum 7 membres désignés parmi les élus dont au moins un Cadre. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle a notamment pour mission de poser toute question relative aux placements et de faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées par les salariés. L’organisme gestionnaire y présente les différents rapports y afférents. Un rapporteur sera désigné. En cas d’absence, un rapporteur de séance le remplacera. Une formation sera dispensée sur la gestion des fonds de placement.
La
Commission Restaurant est maintenue au niveau de l’établissement de Cholet. Elle est composée de 5 salariés dont un président choisi parmi les élus.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau lors de chaque cycle électoral en vue d’échanger sur les éventuelles modifications à apporter compte tenu notamment de l’évolution des effectifs et de leur répartition.
Entrée en vigueur, durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa conclusion. Les stipulations du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, à la date de sa conclusion. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original du présent avenant sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
