ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE RECA FRANCE 2025
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de Reca France et le Syndicat CGT Reca France :
Pour la Direction, Président Directeur Général Directeur Général Responsable Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale C.G.T.,
PREAMBULE :
Il est précisé en préambule, que ces négociations se sont déroulées entre le 14 mai 2024 et le 16 juillet 2024, la délégation syndicale confirmant avoir reçu de la Direction de Reca France l’ensemble des informations et documents qu’elle a sollicités. Les parties confirment également qu’elles ont disposé d’un temps utile et suffisant à la négociation, illustré par la tenue des réunions de négociations suivantes : 14 mai 2024, 17 juin 2024, 02 juillet 2024 et 16 juillet 2024.
Il convient de préciser que la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a opéré un regroupement des obligations de négociation existants en deux blocs, comme précisé ci-dessous :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Le présent accord formalise l’accord des parties sur les points développés ci-dessous. Les dispositions et les discussions qui en sont la base, tiennent compte :
De la situation économique générale qui impose d’être attentifs et prudents ;
Des projets de développements et investissements en cours et à venir, de la volonté commune d’adapter notre modèle d’organisation commerciale ;
Des résultats commerciaux et financiers 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD A DUREE INDETERMINEE - MESURES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
a) Augmentations pour 2025
-Pour les collaborateurs statut « Employé » : augmentation du fixe de 65,00€ bruts mensuels soit 780,00€ bruts annuel.
-Pour les collaborateurs statut « Cadre » en interne : augmentation du fixe de 100,00€ bruts mensuels soit 1200,00€ bruts annuel.
-Pour les collaborateurs occupant le poste de Responsable de secteurs (statut Cadre) : augmentation du fixe de 100,00€ bruts mensuels soit 1200,00€ bruts annuel.
Le Syndicat Reca France donne son accord sur les propositions faites par la Direction.
-Demande de revalorisation de la grille du fixe progressif (vendeurs expérimentés)
Au cours des échanges relatifs à la rémunération, la délégation syndicale C.G.T a abordé le point de la revalorisation des fixes progressifs qui est applicable pour les VRP « expérimentés », sans proposition ou alternative concrètement formulée. La Direction a rappelé que cette grille ne nécessitait pas d’être revalorisée, car chaque début d’année le tarif Reca France fait l’objet d’une hausse tarifaire qui mécaniquement permet d’évoluer dans la grille du Fixe Progressif (pour rappel le fixe progressif augmente de 5% par tranche de 1.500 € de CA).
La délégation syndicale exprime son désaccord sur ce point.
b) Modification « Club Vendeur »
-Valorisation Chiffre d’Affaires (CA) et Produits Plus (PP)
La dernière revalorisation des paliers CA et PP date de janvier 2009 (pour rappel : la revalorisation des paliers PP en 2017 est due à des rajouts importants de références en PP).
Reca France ainsi que le chiffre d’affaires moyen par secteur ont largement progressé depuis (+72%).
Dans ce contexte, La Direction a logiquement décidé de revaloriser les paliers CA et PP. Des revalorisations modérées de 16% en CA et 8% en PP à l’exception des clubs Confirmé, Sénior et Excellence seront appliquées.
-Les paliers pour le Power Club et le Top Club évolueront trimestriellement à partir du 01/01/2025. -Les paliers CA et PP du club Excellence seront réévalués au 01/01/2025. -Les paliers PP des clubs Confirmé et Sénior ont été ajustés vers le bas (-500 €) depuis le 01/01/2024 et ceci dans un souci d’harmonisation de la proportion PP/CA des différents clubs.
L’objectif de la Direction est de poursuivre l’accompagnement pour une ascension progressive dans les différents Clubs.
-Valorisation primes mensuelles et d’entrée
Les primes mensuelles club et les primes d’entrée club seront revalorisées au même taux que la revalorisation des paliers CA et PP. Ces revalorisations interviennent aux mêmes dates que celles des paliers CA et PP.
La revalorisation des paliers CA et PP ainsi que des primes mensuelles et d’entrée sera basée, à partir de 2026, sur le taux d’augmentation de tarif (de juillet de l’année N-1) (synonyme d’une augmentation « mécanique » du CA).
Pour la première d’année d’application, cette revalorisation n’interviendra qu’au 01/07/2026 au lieu du 01/01/2026 due à la revalorisation progressive précédente des paliers CA et PP du Power Club et Top Club jusqu’au 10/25.
c) Mise en place d’une nouvelle commission « services » pour le système de rémunération « Nouveaux Vendeurs »
A partir de du mois de juin 2024, la Direction propose la mise en place d’une commission supplémentaire sur le Chiffre d’Affaires généré par les clients Full & I-Storage. Cette commission va générer des impacts positifs sur la rémunération principalement à partir de 2025 (dans la mesure où ce système de commission additionnelle se déclenche après la pose de 8 Full ou signatures I-Storage).
d) Mise en place d’une nouvelle tarification au 01er janvier 2025
La Direction prévoit la mise en place de cette nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2025. Cette dernière a pour but de réduire l’amplitude tarifaire et de repositionner les tarifs et en particulier le « prix idéal » plus près des prix de marché. Cette nouvelle tarification aura un impact sur les taux de commission. Des simulations seront réalisées au courant du deuxième semestre 2024 et présentées au CSE.
Les points b), c) et d) n’ont pas fait l’objet de négociations, et ont été proposés par la Direction. Le Syndicat Reca France exprime son désaccord sur ces 3 points.
e) Revalorisation des titres restaurant pour le Service Interne
La Direction a décidé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant en passant de 9,50€ à 10,50€ (avec une participation du collaborateur à hauteur de 4,20€ et 6,30€ à la charge de Reca France ; 6,30€ correspondant à 60% du montant global du titre, soit la prise en charge maximale possible pour l’employeur).
Cette augmentation correspond à une augmentation de 3,4% par an depuis la dernière revalorisation en 2022.
Le Syndicat Reca France donne son accord sur la proposition faite par la Direction.
f) Revalorisation des frais de repas pour la Force de Vente
Conformément aux dispositions prises dans le procès-verbal du CSE du 09 février 2023, les frais de repas font l’objet d’une revalorisation annuelle au 01/01/N+1 en fonction du niveau de l’inflation sur 12 mois glissants donné par l’INSEE au 07/N.
La revalorisation (+2,3%) au 01er janvier 2025 est validée comme suit :
Le Syndicat Reca France donne son accord sur ce point déjà validé conjointement avec le CSE.
g) Attribution de jours de congés pour ancienneté
Le syndicat Reca France demande l’attribution d’un jour de congé supplémentaire par période de cinq années d’ancienneté (voir tableau ci-dessous).
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Compte tenu de l’enveloppe financière « disponible » pour 2025 et des autres mesures mises en place dans le cadre des NAO, il a été décidé de manière conjointe (syndicat/Direction) d’adapter la grille des jours de Congés Payés liés à l’ancienneté avec un démarrage en 2025 à 15 ans d’ancienneté (grille ci-dessous). Les prochaines NAO (2026 et/ou suivantes) permettront de discuter l’adaptation de cette grille par rapport à la demande initiale.
Les jours de congés pour ancienneté ci-dessous seront donc crédités au 1er janvier 2025, avec une date limite d’utilisation au 31/12/N (validité année civile).
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h) Anniversaire de présence et prime d’ancienneté
La Direction propose :
-un démarrage des anniversaires de présence dès 5 ans d’ancienneté (prime de 400,00 € bruts) versus un démarrage de l’ancienneté à partir de 10 ans actuellement (prime de 650,00 € bruts) -le versement de la prime d’ancienneté annuelle (versée à ce jour avec la PFA) à partir de 5 ans d’ancienneté avec 100,00 € bruts de prime et une revalorisation de +50,00 € bruts pour les autres tranches.
Compte tenu de l’enveloppe financière « disponible » pour 2025 et des autres mesures mises en place dans le cadre des NAO, il a été décidé de manière conjointe (syndicat/Direction) de reporter cette mesure aux NAO 2026 ou ultérieures.
i) Prime de partage de la valeur (PPV)
Le syndicat Reca France demande de revoir les modalités de fonctionnement de la PPV et plus particulièrement de ne pas lier la PPV au taux d’inflation mais au résultat annuel (bénéfice).
Le Direction propose d’indexer la PPV sur le résultat de Reca France (réalisation de l’objectif annuel du bénéfice défini par le Groupe) comme suit :
Une proratisation linéaire sera faite entre les différents paliers.
La première application sera effective pour les comptes annuels clos au 31/12/2025, avec un versement en avril 2026 de la PPV.
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
j) Rémunération des jours fériés pour les VRP
Le syndicat CGT Reca France sollicite la rémunération des jours fériés pour les VRP.
La Direction n’accède pas à cette demande sur la base des textes de lois ainsi que de la Convention Collective des VRP : en principe, les VRP non assujettis à un horaire fixe ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives au paiement des jours fériés [Lettre min. 12 févr. 1981 ; Rép. min., JO Ass. nat. Q, 5 déc. 1983, p. 5200]. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient une indemnité représentative de perte de commissions du fait du chômage du 1er mai.
Après vérification, rien n’est prévu dans la Convention Collective des VRP applicable chez Reca France.
Le Syndicat Reca France exprime son désaccord sur ce positionnement.
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU
TRAVAIL
Au préalable, il est précisé que Reca France s’engage chaque année dans le cadre d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes
Reca France s’engage également en matière de lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation.
Cet engagement est concrétisé par la signature de la Charte de la Diversité depuis le mois de décembre 2023 mais également par des actions concrètes.
Au cours de l’année 2024, Reca France a pu notamment mettre en place les actions suivantes :
-participation à différents évènements organisés par l’association « Les entreprises pour la Cité » : atelier de coaching et de sensibilisation, intervention dans les écoles…
-sensibilisation des managers sur le sujet de la diversité,
-participation au challenge « DUO DAY » afin de sensibiliser au thème du handicap dans l’entreprise.
a) Actions en faveur de la qualité de vie au travail (QVT)
La Direction versera une dotation exceptionnelle d’un montant de 17 000,00€ à la demande du CSE Reca France pour l’année 2025 afin de réaliser des actions en faveur du bien-être au travail.
De plus, la Direction et le CSE Reca France décident de maintenir la réunion générale en 2025, cela avec la participation des conjoint(e)s car malgré la progression du nombre de collaborateurs (et donc du coût que représente l’organisation d’un tel évènement pour Reca France), nous souhaitons préserver cet aspect important de notre culture d’entreprise.
b) Charte de droit à la déconnexion
Une charte de droit à la déconnexion existe dans l’entreprise depuis le 06 mars 2017.
La Direction propose une mise à jour de la charte avec la modification du temps de référence : entre 19h et 7h (au lieu de 20h et 7h).
Il a également été convenu de :
-communiquer à nouveau au sujet de cette charte et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs. -nommer un référent pour rappeler les règles aux collaborateurs qui ne respecteraient pas la charte afin de garantir l’équilibre vie privée/vie professionnelle de nos collaborateurs.
Le Syndicat Reca France donne son accord sur ce point.
c) Accès à la formation
La Direction propose :
Pour les collaborateurs du Service Interne : -une formation au développement personnel et professionnel une fois par an (inscription sur la base du volontariat) -des formations produits (inscription sur la base du volontariat)
Pour les collaborateurs de la Force de Vente : -des formations produits (inscription sur la base du volontariat) -une formation à la prévention des risques routiers (format e-learning) -une formation au développement personnel et professionnel tous les deux ans (inscription sur la base du volontariat) -une formation commerciale pour les nouveaux arrivants (en partenariat avec un consultant externe pour la création du support)
Le Syndicat Reca France donne son accord sur ce point à l’exception de la formation à la prévention des risques routiers au format e-learning. En effet, le Syndicat aurait préféré une formation en présentiel avec des mises en pratique.
d) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils disponibles dans l’entreprise
Différents groupes de travail existent au sein de l’entreprise pour favoriser l’expression des salariés : RSE, Evènements, Commission Tarif, Flexibilité des horaires, Avantages sociaux et Mobilité durable.
La Direction a une réelle volonté d’impliquer les collaborateurs dans les projets et les prises de décisions.
En parallèle, notre prochaine enquête de satisfaction est prévue pour 2025.
Le Syndicat Reca France donne son accord sur ce point.
e) Santé et prévoyance
Concernant la prévoyance, un audit sera réalisé au courant de l’année 2024 pour évaluer si une optimisation du couple niveau de garantie/coût prévoyance serait disponible pour une mise en place éventuelle à partir de du mois de janvier 2025.
Le Syndicat Reca France donne son accord sur ce point.
f) Mobilité durable
L’objectif à court terme (horizon 2025/2026) sera d’avoir entre 10% et 20% de véhicules 100% électriques
dans notre flotte automobile (avec une installation de borne électrique chez le collaborateur à la charge de l’entreprise).
L’entreprise a également pour but de promouvoir une mobilité plus douce
avec une communication autour du covoiturage et du vélo (pour les collègues du Service Interne).
Le Syndicat Reca France donne son accord sur ce point.
III. ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par accord conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative signataire, conformément aux dispositions du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord, sera déposé, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’Organisation Syndicale représentative, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Accord établi à Reichstett le 03/10/2024 en 09 exemplaires originaux, dont :
