ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES – EXERCICE 2025
Entre les soussignés :
La
Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : N°831 872 080 000 13 RCS NICE) ;
Légalement représentée par le
Directeur Général en exercice de ladite Régie Parcs d’Azur en vertu de la Délibération N°37/2023 du Conseil d’Administration du 03 octobre 2023 ;
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Délégué Syndical CGT ;
Délégué Syndical CFDT.
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie Parcs d’Azur, relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction de la Régie Parcs d’Azur a ainsi engagé les négociations de façon loyale et sérieuse, en communiquant l’ensemble des documents de travail et informations, qui ont ainsi été déposés sur la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE). Les délégations syndicales ont été constituées et un planning des réunions a été fixé.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
·1ère réunion de lancement des négociations : Le 14 avril 2025 ;
·2ème réunion : Le 24 avril 2025 ;
·3ème réunion : Le 29 avril 2025 ;
·4ème réunion : Le 6 mai 2025 ;
·5ème réunion : Le 19 mai 2025 ;
·6ème réunion : Le 27 mai 2025 ;
·7ème réunion : Le 16 juin 2025 ;
.8ème réunion : Le 24 juin 2025 ;
.9ème réunion : Le 7 juillet 2025 ;
.10ème réunion : Le 17 juillet 2025 ;
.11ème réunion : Le 24 juillet 2025.
Pour permettre des échanges en toute connaissance de cause, la Direction de la Régie Parcs d'Azur a motivé ses réponses aux demandes ou propositions des organisations syndicales.
A l'issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les signataires sont arrivés à un consensus et le présent accord est ainsi établi.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Régie Parcs d'Azur.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications lors de la
réunion du 6 mai 2025 :
Demandes de la CFDT :
Augmentation de la valeur du point de 4% ;
Doublement du plafond de l’indemnité de transport personnel (qui passerait de 200 euros à 400 euros par salarié et par an) ;
Doublement de la prime formateur chef de parc (qui passerait de 2 euros bruts à 4 euros bruts par heure de formation) ;
Revalorisation de 15 points du coefficient de base des personnels techniques, en raison de l’élargissement du périmètre de la Régie Parcs d’Azur.
Demandes de la CGT :
Revalorisation de 8 points du coefficient de base de l’ensemble des salariés, pour marquer équitablement la reconnaissance de l’entreprise, et tenir compte du coût de la vie ;
Augmentation de 10 euros bruts par mois de la prime d’assiduité (qui passerait de 90 euros bruts à 100 euros bruts par mois) ;
Augmentation de 180 euros bruts par an de la prime vacances (qui passerait de 2320 euros bruts par an à 2500 euros bruts), avec une minoration au-delà de 3 jours d’absence, au lieu de la décote actuelle appliquée dès le premier jour d’absence ;
Doublement de la prime de technicité (qui passerait de 1,50 euros bruts à 3 euros bruts par jour de présence) ;
Augmentation de 1,50 euros bruts de la prime de technicité Planastel (qui passerait de 8,50 euros bruts à 10 euros bruts par jour de présence) et élargissement de son champ d’application au technicien parcs automatiques ;
Doublement du plafond de l’indemnité de transport personnel (qui passerait de 200 euros à 400 euros par salarié et par an).
Au cours de cette réunion, la Direction a remercié les organisations syndicales pour la qualité des échanges ayant abouti à la signature, le 29 avril 2025, de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
La Direction a indiqué son intention de procéder à l’étude des propositions des syndicats et a rappelé les points suivants :
Conformément à la feuille de route, l’enjeu est de veiller à ce que, globalement, les charges salariales ne progressent pas davantage que les recettes ;
Pour assurer sa pérennité, l’entreprise doit préserver sa capacité à porter les investissements souhaités par sa tutelle ;
Il est capital de maîtriser le budget voté, en répartissant de façon cohérente les enveloppes dédiées à l’intérim, aux heures supplémentaires, aux recrutements et aux évolutions salariales.
Lors de la
réunion du 19 mai 2025, la Direction a précisé que le récent repositionnement du métier d’agent d’exploitation – chef de parc s’est inscrit dans le contexte d’une révision de la fiche de poste et qu’il ne saurait constituer le point de départ d’une augmentation de l’ensemble des coefficients de base appliqués dans l’entreprise. Cependant, la Direction a confirmé étudier, d’une part, la situation des agents d’intervention, dans le cadre également d’une évolution de leurs missions, et d’autre part, les besoins en ressources du Pôle technique. En conséquence, la Direction a conclu que la négociation portera sur la valeur du point, et, pour tenir compte des contraintes budgétaires, a proposé son augmentation de 1,5% à compter du 1er juillet 2025, ainsi que la mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV).
Lors de la
réunion du 27 mai 2025, la Direction a complété sa proposition comme suit :
Versement d’une Prime Partage de la Valeur d’un montant au moins égal à 1000 euros pour un salarié à temps plein effectivement présent durant toute la période de référence ;
Relèvement de 100 euros du plafond de l’indemnité de transport personnel, qui serait porté de 200 euros à 300 euros par an et par salarié ;
Augmentation de 50% du montant de la prime formateur chef de parc, qui passerait de 2 euros bruts par heure de formation à 3 euros ;
Maintien de la proposition d’augmentation de 1,5% de la valeur du point, à compter du 1er juillet 2025.
La CGT a réaffirmé son souhait d’augmentation de 3% de la valeur du point, compte tenu du contexte inflationniste. La CFDT a annoncé être disposée à donner son accord en cas d’augmentation de 1,8% de la valeur du point.
Lors de la
réunion du 16 juin 2025, les syndicats ont reformulé leur demande de revalorisation de la prime vacances, en sollicitant une augmentation de 180 euros bruts, par an sans modification des modalités en vigueur en cas d’absence.
Au cours de la
réunion du 24 juin 2025, la négociation a porté sur :
La possibilité d’accroître la participation de l’employeur sur la prise en charge des transports collectifs ;
Les modalités du futur accord sur le Plan d’Épargne d’Entreprise.
Lors de la
réunion du 7 juillet 2025, la Direction a fourni des éléments chiffrés sur les dépenses de personnel supportées au cours du premier semestre 2025, rapportées au budget prévisionnel du chapitre 012. L’attention des organisations syndicales a été appelée sur la nécessité de garder la maîtrise de la trajectoire budgétaire, en particulier en termes d’intérim, d’heures supplémentaires et de recrutement. La discussion a ensuite porté sur les points suivants :
Demande de rétroactivité pour l’augmentation de la valeur du point ;
Montant de la Prime Partage de la Valeur ;
Accroissement de la participation de l’employeur sur la prise en charge des transports collectifs.
Un projet d’accord a été présenté lors de la
réunion du 17 juillet 2025. Il présentait les mesures suivantes :
Une revalorisation du point de 1,5% à compter du 1er juillet 2025 ;
L’augmentation de la prime formateur chef de parc à hauteur de 3 euros bruts par heure ;
Un renforcement de la participation de l’employeur aux frais de transport collectif (60% au lieu de 50%), ainsi qu’un relèvement du plafond de l’indemnité de transport personnel (300 euros par bénéficiaire et par an) ;
Une Prime Partage de la valeur d’au minimum 1000 euros pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence.
Afin d'aboutir à un accord, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a proposé une dernière réunion sur ce thème, le 24 juillet 2025, ayant abouti à l’accord suivant.
ARTICLE 3 - REVALORISATION DU POINT
La valeur du point, d’un montant de 10,127 euros depuis le 1er juillet 2024, sera successivement fixée à 10,279 euros, puis à 10,33 euros, soit une revalorisation globale de 2%.
Pour la revalorisation à hauteur de 10,279 euros, la prise d’effet est fixée au 1er juillet 2025. Un rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025 interviendra sur le bulletin de salaire du mois d’août 2025. La revalorisation à hauteur de 10,33 euros est fixée au 1er novembre 2025.
ARTICLE 4 – PRIME FORMATEUR CHEF DE PARC
La prime de formation, communément dénommée « prime formateur chef de parc », mise en place par Délibération du Conseil d’Administration du 11 avril 2018, fait l’objet d’une revalorisation de 50% à compter du 1er août 2025.
Ainsi, l’agent d’exploitation – chef de parc prenant en charge la formation d’un intérimaire bénéficiera d’une prime de 3 euros bruts par heure de formation dispensée. Les formations sont réalisées sur site, pendant le temps de travail de l’agent d’exploitation – chef de parc.
Il est rappelé que la Direction de l’Exploitation détermine le volume du recours nécessaire à l’intérim afin de permettre la prise des congés. De même, le choix des agents d’exploitation – chefs de parc retenus pour former les intérimaires revient à la Direction de l’Exploitation.
ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT
En vertu des dispositions de la Délibération du Conseil d’Administration du 7 novembre 2017, l’employeur prend en charge une quote-part des frais de transport exposés par les salariés pour aller de leur domicile à leur lieu de travail. Cette participation fait l’objet de revalorisations, dont les modalités sont décrites dans le présent article.
Sont exclus du dispositif, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec possibilité de remisage à domicile, ainsi que les salariés bénéficiant déjà d’un transport aidé ou gratuit.
Il est précisé que le dispositif « Forfait mobilité durable », mis en place par l’accord du 25 juillet 2024 sur la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, reste applicable.
5.1. Transports publics
A compter du 1er août 2025, l’employeur rembourse 60% du coût des titres d’abonnement de transport, ou de services publics de location de vélos, souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Pour en bénéficier, le salarié doit utiliser les transports en commun, ou les services publics de location de vélos, pour aller de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Il doit également fournir un justificatif d’achat des titres d’abonnement l’identifiant comme titulaire.
Le salarié est invité à opter pour la tarification la plus économique.
Lorsque les titres sont annuels, les remboursements font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la durée d’utilisation.
5.2. Véhicule personnel
L’employeur prend en charge une partie des frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail, pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, soit en raison de contraintes liées à leur activité (notamment leurs horaires pour le personnel posté, ou une mobilisation au titre de l’astreinte sans mise à disposition d’un véhicule de service), soit compte tenu de contraintes géographiques (salariés résidents dans une commune non desservie par un service de transport collectif régulier).
A compter de l’exercice de 2025, cette participation prend la forme d’une prime transport correspondant à la prise en charge des frais de carburant, d’un montant maximum de 300 euros par an et par bénéficiaire. Conformément aux dispositions en vigueur, elle est exonérée de cotisations et de contributions sociales. La prime transport est cumulable avec le forfait mobilité durable.
Pour en bénéficier, le salarié est tenu de transmettre sa demande, dans les délais impartis, au Pôle Ressources Humaines, et de joindre les justificatifs sollicités.
ARTICLE 6 - PARTAGE DE LA VALEUR
6.1. Prime Partage de la Valeur (PPV)
Une discussion pourra s’ouvrir à compter du mois de septembre 2025, sur le principe de versement d’une Prime Partage de la Valeur.
Le cas échéant, les modalités d’application de cette prime feront l’objet d’un accord d’entreprise.
Il est précisé que son montant pourra dépendre de la capacité de la Régie Parcs d’Azur à rationaliser ses dépenses de personnel.
6.2. Épargne salariale
6.2.1. Plan d’Épargne d’Entreprise
La Régie Parcs d’Azur remet en concurrence le marché de gestion du dispositif de Plan d’Épargne d’Entreprise et proposera un nouvel accord d’ici la fin de l’année 2025.
6.2.2. Plan d’Épargne Retraite
Un marché de gestion de dispositifs d’Épargne Retraite a été notifié le 21 octobre 2024, suivi par la signature, le 7 novembre 2024, d’un accord sur la mise en place d’un Plan Épargne Retraite d’Entreprise Collectif.
6.3. Accord d’intéressement
L’accord d'Intéressement du 27 juin 2024, présenté aux membres du Comité Social et Économique le 25 juillet 2024, a fait l’objet d’un avenant, signé le 17 décembre 2024, afin de répondre aux observations et demandes de mise en conformité formulées par l’URSSAF, dans un courrier du 14 octobre 2024.
L’accord d’entreprise triennal couvre les exercices 2024 à 2026.
ARTICLE 7 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Régie Parcs d’Azur s’est dotée de deux accords à durée indéterminée ;
Un accord sur le temps de travail, signé le 28 juillet 2023 ;
Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail, signé le 29 avril 2025, et entré en vigueur au 1er mai 2025.
Ces accords portent sur les thématiques suivantes :
Durée et organisation du travail ;
Durée hebdomadaire et durée maximale de travail ;
Astreinte ;
Horaire, temps de pause, repos et amplitude ;
Travail de nuit ;
Conventions individuelles de forfait annuel en jours ;
Compte Épargne-Temps ;
Repos hebdomadaire ;
Journée de solidarité ;
Heures supplémentaires ;
Congés payés ;
Garde d’enfant malade et don de jours entre collègues ;
Droit à la déconnexion ;
Aménagement du temps de travail.
Afin de poursuivre l’adaptation de ces modalités aux besoins de l’activité et dans le but d’améliorer encore la conciliation vie privée / vie professionnelle de ses salariés, l’entreprise envisage d’actualiser l’accord sur le temps de travail, en intégrant notamment de nouvelles dispositions sur l’astreinte, la prise des repos compensateurs et les conventions individuelles de forfait annuel en jours. Par ailleurs, pour mettre en œuvre les modalités de plein exercice du droit à la déconnexion par les collaborateurs, l’entreprise marque sa volonté de négocier un accord indépendant sur cette thématique.
ARTICLE 8 - ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS TRAVAIL
Un accord portant sur l'Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, a été signé le 3 mars 2025, pour une durée de quatre ans. Le texte présente :
Les principales actions visant à :
Préserver l’égalité en termes d’embauche, de formation et de promotion professionnelle ;
Maintenir une égalité de rémunération effective entre les femmes et les hommes ;
Renforcer les mesures permettant une meilleure articulation entre la vie personnelle et l’activité professionnelle des salariés.
Les modalités d’exercice du droit d'expression des salariés.
Le 7 novembre 2024, la Régie Parcs d’Azur a signé un accord portant sur le télétravail, qui précise notamment les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre de cette forme d’organisation.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1. Validité de l'accord
Les parties se conforment à l'article L 2232-12 du Code du travail (modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art.4), qui stipule : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
9.2. Information collective sur l'accord collectif
En application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le Comité Social et Économique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
9.3. Date d'application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature, sauf à être remplacé dans ce délai par un nouvel accord.
9.4. Formalités de dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, non signataires, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la Régie Parcs d’Azur respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique, toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
***
Fait à Nice, le 24 juillet 2025, en six exemplaires originaux.
Signature et remise en main propre d'un exemplaire de l'accord, valant notification, à chacun des signataires.
