ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Régie Régionale des Transports Publics - Haute-Garonne, représentée par son Directeur, Monsieur ...........................................
Ci-après dénommée « l'employeur » D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par : M. M........................................
Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par : M. ..........................................
Le Syndicat SUD de la Régie, représenté par : M. ...........................................
Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par : M............................................
D'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet la détermination du périmètre du Comité social et économique.
Ses dispositions remplacent celles des accords antérieurs et/ou les usages ou engagements unilatéraux portant sur les mêmes sujets. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Partie I - COMPOSITION DU CSE
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
Le présent accord s'applique à
l'établissement unique constitué par la Régie Régionale des Transports Publics - Haute-Garonne.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, révision de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée
de 4 ans correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible
à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord, en précisant les points qu'elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme “Téléaccords” accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023, Le Directeur, .....................
Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par : M.....................................
Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par : M.....................................
Le Syndicat SUD de la Régie, représenté par : M.....................................
Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par : M......................................
