ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La société
REPSO PROMOTOPN, dont le siège social est situé 23 Rue des Carreaux, 14470 COURSEULLES-SUR-MER, représentée par X, Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par X,
UNSA, représentée par X,
CFDT, représentée par X,
CFTC, représentée par X,
USAPIE, représentée par X,
SUD CHIMIE, représentée par X,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de X se sont rencontrées le 1er septembre 2025, le 19 novembre 2025, et le 16 décembre 2025.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société X.
ARTICLE 2 – Rémunération variable en fonction des compétences de chacun
Nous sommes favorables pour individualiser les rémunérations sur la base de critères objectifs et mesurables à définir.
ARTICLE 3 - Versement d’une prime « bonus » annuelle de performance individuelle
La Direction n’est pas opposée à la demande à condition que le partenaire client soit favorable à la prise en charge ce bonus et qu’une procédure claire détermine les personnes éligibles et les conditions d’obtention de ce bonus.
ARTICLE 4 – Augmenter le montant des enveloppes de primes dans les contrats clients
Nous nous attachons à négocier le montant des enveloppes de primes avec nos partenaires clients.
ARTICLE 5 – Ajout d’une prime qualitative dont le budget serait égal à un pourcentage de chaque enveloppe client à prélever avant redistribution selon les classements des ventes et la distribution se ferait selon des items avec des points qualifiants, hors moyenne d’activité
La Direction n’est pas opposée à l’instauration d’une prime qualitative pour tous les réseaux si nous entrons dans l'enveloppe de prime de base, et si nous trouvons des critères qualitatifs mesurables.
ARTICLE 6 – Porter à 3 le nombre de jours d’autorisation d’absences rémunérées par année civile pour les salariés bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et rendre éligibles à ces autorisations les salariés proches aidants
L’inclusion est au cœur de notre vision et de nos valeurs. La diversité des parcours, des talents et des perspectives est une richesse qui nous permet d’innover, de progresser et de construire un environnement de travail respectueux et équitable. Dans ce contexte, nous accédons à la demande de porter à 3 le nombre de jours d’autorisation d’absences rémunérées par année civile pour les salariés bénéficiant de qualité RQTH et rendre éligibles à ces autorisation les salariés proches aidants. ARTICLE 7 – Mise en place d’une enquête qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La Direction est favorable à cette demande pour tous les salariés de la Société X. Les modalités seront à déterminer en collaboration avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) en s'appuyant sur les outils existants chez X.
ARTICLE 8 – Mise en place d’une « Boîte à idées »
La Direction accède à cette demande. Les modalités resteront toutefois à définir.
ARTICLE 9 - Demande de surveillance accrue des conditions de travail sur le réseau X
La Direction s’engage à rester totalement transparente en cas de signalement d'un problème relatif à ce réseau.
ARTICLE 10 - Attribution d’un versement complémentaire de 15 000 € pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
En vue de développer les actions du CSE en faveur des salariés, la Direction décide d’octroyer un abondement exceptionnel de 10 000 € du budget des ASC du CSE au titre de l’année 2025.
ARTICLE 11 - Remboursement de 25 € tous les ans pour la réparation du cartable
La Direction propose d’octroyer 50 € tous les deux ans pour l’achat d’une sacoche et 25 € de réparation pour les deux années qui suivent cet achat pour la réparation de la sacoche, et ce, conformément à notre démarche RSE et de notre volonté de réduire l’empreinte environnementale de nos activités.
ARTICLE 12 - Mise à niveau / uniformisation du management via une réunion avec tous les managers
La Direction est d’accord pour organiser une réunion avec tous les managers afin d’uniformiser le management.
ARTICLE 13 - Mise en place d’un outil où les cadres pourront exprimer leurs souhaits d’évolution
Nous envisageons le projet de refondre les entretiens annuels d’évaluation et professionnels en lien avec les outils de la Société X pour tous les salariés de la Société X.
ARTICLE 14 – Dépôt et diffusion de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera donc déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil de prud’hommes.
