RELATIF AUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société
RESTAURANT LES CHENUS, société à responsabilité limité au capital de 142 151,66 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°309 033 5383, sise à COURCHEVEL (73120), Courchevel 1850, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur xxx, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée "La Société", D’une part,
ET
Le personnel de la société ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote dont le
procès-verbal est joint en annexe au présent accord.
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit : Considérant :
Que la Société RESTAURANT LES CHENUS relève de la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants ;
Que son activité est particulièrement affectée par d'importantes variations saisonnières puisque située à Courchevel dans un établissement d’altitude.
Que son activité comprend une alternance de périodes d'activité et de périodes d'inactivité ;
Que les emplois qui correspondent à ces activités ne peuvent pas durablement donner lieu à des contrats à durée déterminée mais correspondent au travail intermittent tel que défini par les articles L 3123-33 à L 3123-37 du code du travail ;
Que l'entreprise entend favoriser la pérennisation d'emplois en permettant la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents, pour tous les emplois correspondant à une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Que la société RESTAURANT LES CHENUS emploie actuellement 3 salariés.
Qu’elle est dépourvue de toute instance représentative du personnel.
Qu’il est apparu, après concertation des salariés de l’entreprise, opportun de négocier un accord d'entreprise portant sur la mise en œuvre du travail intermittent tel que défini par les articles L 3123-33 à L 3123-37 du code du travail.
Que la Direction a rédigé un projet d’accord.
Que ce projet a été transmis au personnel le 13 novembre 2024 accompagné d’une note précisant les conditions et la date d’organisation de la consultation fixée au 28 novembre 2024.
Que la consultation du personnel a eu lieu à bulletin secret le 28 novembre 2024.
Les Parties constatent que les conditions dans lesquelles l’employeur a recueilli l’approbation des salariés sont conformes aux dispositions de l’article R 2232-10 du Code du travail, à savoir que :
La consultation a été organisée pendant le temps de travail,
Sous l’organisation matérielle de l’employeur,
En l’absence de ce dernier,
Le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti,
Le résultat de la consultation, porté à la connaissance de l’employeur a fait l’objet d’un procès- verbal dont la publicité a été assurée dans l’établissement par affichage, ledit procès-verbal étant annexé au présent accord.
Le présent accord a donc pour objectif de permettre à l’entreprise d’organiser l’embauche de salariés en contrats de travail à durée indéterminée intermittents tenant compte de la forte saisonnalité de l’activité, et de permettre aux salariés de bénéficier du statut de salariés embauchées en contrat de travail à durée indéterminée plutôt que sous forme de contrat de travail à durée déterminée saisonnier.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
– CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Article 1 : Emplois permanents concernés Le recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent sera possible au sein de la Société pour les emplois permanents suivants :
agent d’entretien,
assistant du directeur,
assistant office,
barmaid,
barman,
batelier,
beach manager,
caissier,
chef de cuisine,
chef de partie,
chef de rang,
chef hôtesse & Responsable Events,
chef pâtissier,
commis de cuisine,
commis de salle,
demi-chef de partie,
directeur,
directeur de musique,
économe,
floor manager,
global ambassador,
hôte/hôtesse,
plagiste,
plongeur,
responsable boutique,
responsable hôtesse,
responsable runner,
runner,
second de cuisine,
sommelier,
sous-chef,
standardiste,
veilleur de nuit,
vendeur.
Certains de ces postes sont tenus par des personnes polyvalentes, formées aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Article 2 : Contenu du contrat de travail intermittent Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est un contrat de travail obligatoirement écrit. Il précise les éléments suivants :
les éléments de la rémunération annuelle brute,
la qualification du salarié,
la durée annuelle minimale de travail,
les périodes de travail et les périodes de non travail,
la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Article 3 - Majorations pour heures supplémentaires – contingent d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire seront majorées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Les Parties peuvent convenir que le paiement des heures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur majoré dans les conditions prévues par la loi.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures pour les salariés en contrat à durée indéterminée intermittent.
Article 4 - Durée annuelle minimale - heures de dépassement de la durée annuelle minimale La durée annuelle minimale de travail est fixée au contrat de travail.
Les heures dépassant la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ne peuvent excéder le tiers de cette durée qu’en cas d’accord du salarié.
Article 5 - Rémunération Les modalités de versement de leur rémunération aux salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée intermittent seront déterminées selon la volonté de chaque salarié, parmi les deux possibilités suivantes :
soit un versement de leur rémunération au terme des seuls mois travaillés, selon les heures de travail réellement effectuées,
soit un versement lissé sur l’année civile complète à hauteur, pour chaque mois, du douzième de la durée minimale annuelle de travail prévue au contrat. Dans ce cas, les heures supplémentaires réalisées seront rémunérées au terme du mois de leur réalisation.
Le choix des modalités de versement susvisées, tel qu’opéré par le salarié, sera précisé dans chaque contrat de travail à durée indéterminée intermittent.
Article 6 - Institutions représentatives du personnel Il est expressément précisé que les périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer l’ancienneté d’un salarié, pour déterminer notamment s’il peut être éligible ou électeur dans le cadre de l’organisation d’éventuelles élections professionnelles.
Article 7 - Congés payés Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent bénéficient des jours de congés payés et des jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Article 8 – Dispositions diverses Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent bénéficient de tous les droits et avantages accordés aux salariés occupés tout au long de l’année, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de carrière et de formation.
Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent bénéficient des dispositions de la convention collective applicable à la Société.
- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain des formalités de dépôt.
Il est expressément rappelé que, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent accord, pour être valable, doit avoir été approuvé à la majorité des deux-tiers (2/3) du personnel.
- REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2232-29 et L. 2261-7 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
- PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de sa validation par le personnel, le présent accord sera déposé par la Société :
Auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes, sur support électronique sur le site suivant :
