L’Association Retravailler dans l’Ouest, dont le siège social est situé au 7 avenue des Améthystes– 44300 NANTES, Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président ci-après dénommée l’Association
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentative dans l’Association :
L’organisation syndicale UNSA représentative au sein de l’Association Retravailler dans l’Ouest, représentée par en sa qualité de délégué syndicale,
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de l’Association a engagé les négociations annuelles obligatoires 2023.
Dans ces conditions, s’est tenue le 20/09/2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle les parties sont convenues :
Du lieu et du calendrier des réunions de négociation ;
Des informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
Des modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 18/10/2024, 22/11/2024 (annulée et réportée) et 18/12/2024 et 23/12/2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Au terme de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association RETRAVAILLER DANS L’OUEST et auxquels sont applicables les dispositions de la Convention collective nationale des organismes de formation.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2221 -2 et suivants du code du travail, et particulièrement des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 2-1 – Titres restaurants
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et au regard du contexte économique actuel, la direction et le bureau ont décidé de ne pas donner suite à la demande d’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant pour l’année à venir. Nous souhaitons rappeler que, conformément à la réglementation en vigueur, depuis le 1er janvier 2024, la valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à neuf euros (9 €). Ce montant est financé conjointement par le salarié et l’employeur de la manière suivante :
60 % de la valeur du titre sont pris en charge par l’employeur, soit 5,40 € ;
40 % restent à la charge du salarié, soit 3,60 €.
Article 2-2 – Prime d’ancienneté
Les parties s’accordent pour reconnaitre que la mise en place d’une prime valorisant l’ancienneté acquise par les salariés au sein de RETRAVAILLER DANS L’OUEST serait une mesure pertinente, notamment en ce qu’elle récompenserait le travail et l’engagement continus des salariés et permettrait de renforcer leur sentiment d’appartenance et de fidélité à l’Association.
Cette mesure ne peut cependant pas être mise en place à ce jour au regard du contexte économique et financier de l’Association.
Article 2-3 – La prime de référence pour les référentes handicap, sécurité, site, informatique
La Direction reconnaît pleinement l'importance des missions Handicap, Sécurité, Site et Informatique, ainsi que l'engagement des collaborateurs qui y sont dédiés. Ces responsabilités spécifiques jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement de l’Association et contribuent à notre succès collectif.
Cependant, après une analyse approfondie, la Direction a décidé de ne pas octroyer de prime de référence pour ces missions. Cette décision repose sur plusieurs éléments :
Cadre de reconnaissance existant : Les collaborateurs investis dans ces missions bénéficient déjà de conditions adaptées, notamment des temps spécifiques dégagés de leur fonction principale. Cette organisation vise à leur permettre de remplir efficacement leurs responsabilités supplémentaires sans alourdir leur charge de travail.
Équité globale : La mise en place d’une prime pour ces missions pourrait créer un déséquilibre en matière de reconnaissance entre différents rôles et responsabilités au sein de l’Association. L’objectif reste d’assurer une cohérence et une équité entre l’ensemble des collaborateurs.
Contraintes budgétaires
: Dans le contexte économique actuel, la gestion rigoureuse des ressources reste une priorité pour préserver la pérennité de l’Association. Cela implique de faire des choix raisonnés concernant les mesures de reconnaissance.
Nous restons toutefois ouverts à poursuivre les discussions pour explorer d’autres formes de valorisation ou d’amélioration des conditions de travail pour ces missions spécifiques, dans le respect des équilibres globaux.
Article 2-4 – Durée du travail
Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir au cours des deux prochaines années une négociation de révision des accords collectifs d’Association (Accord d’entreprise, accord RTT, Télétravail, Droit à la déconnexion…) en vigueur au sein de l’Association.
Les parties conviennent commencer à réviser certains de ces accords sur l’année 2025.
Article 2-5 – Accord d’intéressement
Compte tenu de la situation financière de l’Association, les résultats déficitaires prévus pour l’année 2024 ne permettent pas de mettre en œuvre un dispositif d’intéressement au profit des salariés. Les parties s’accordent sur la nécessité de réviser l’accord d’intéressement et conviennent de se réunir entre janvier et mai 2025 afin d’élaborer un nouvel accord d’intéressement, à finaliser avant la fin juin 2025
ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3-1 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Signature de l’Accord Egalité Hommes Femmes
Article 3-2 – Le compte épargne temps
Même si la Direction reconnait le caractère opportun de cette mesure à certains égards (possibilité de placer RTT, jours de congés payés non pris sur la 5ème semaine, etc.), la Direction refuse à ce stade la mise en place de cette mesure.
L'introduction d'un CET doit faire l’objet d’étude précise et approfondie de ses tenants et aboutissants au niveau organisationnel, de la gestion des ressources humaines, de la gestion du temps et de la périodicité des activités et du coût.
Article 3-3 –Mise en place du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est une mesure incitative visant à encourager les salariés à adopter des modes transports plus durables tels que le vélo, le covoiturage, la marche, etc. La direction affirme qu’elle souhaite engager l’Association Retravailler dans l’Ouest dans une démarche plus globale envers la protection de l’environnement, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et en favorisant l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement.
Ainsi, elle précise qu'elle souhaite élaborer une stratégie de mobilité durable plus complète et que cela nécessite du temps pour une planification approfondie (communiquer auprès des salariés, les consulter pour identifier leurs modes de transports et leurs attentes, les mobiliser dans la démarche, etc). La direction refuse ainsi la mise en place du forfait mobilité durable à ce stade.
Article 3-4 –Indemnisation kilométriques
Conformément à l’article 4 de l’accord relatif aux indemnités kilométriques, celles-ci auraient dû être révisées à la baisse en mars et septembre 2024, en raison de la diminution du prix du carburant Super Sans Plomb 95 observée à la station Carrefour La Beaujoire. Toutefois, le Bureau a décidé de ne pas appliquer ces révisions, tenant compte de la mise en place des véhicules de service et de l’augmentation des coûts liés, notamment, à l’entretien des véhicules personnels. Les parties conviennent de réviser cet accord au cours du 1er trimestre 2025, afin de revoir les modalités d’indemnisation kilométrique.
Article 3-5 Possibilité de don d’une RTT/Congé aux collègues Aidants
Les parties conviennent que ce sujet nécessite une concertation approfondie avec les membres du CSSCT. En conséquence, la discussion sur ce point est reportée, afin de permettre une finalisation des travaux et des échanges avec le CSSCT.
Article 3-6 - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle
L’Association rappelle qu’outre les engagements spécifiques en matière de non-discrimination en raison du sexe et / ou de l’âge pris dans le cadre des négociations collectives relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, elle s’engage, plus largement, à proscrire toute forme de discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle et exclut la prise en compte, pour le candidat à un emploi ou un stage comme pour le salarié :
de son origine,
de son sexe,
de sa situation de famille,
de sa grossesse,
de son apparence physique,
de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
de son patronyme,
de son lieu de résidence,
de son état de santé,
de sa perte d'autonomie,
de son handicap,
de ses caractéristiques génétiques,
de ses mœurs,
de son orientation sexuelle,
de son identité de genre,
de son âge,
de ses opinions politiques,
de ses activités syndicales,
de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Les mesures relatives aux travailleurs handicapés :
Les parties constatent que la direction continuera à prendre en compte positivement tout recrutement de travailleur handicapé, la direction rappelant sa volonté d’écarter toute discrimination telle que visée par l’article L.1132.1 du code du travail, notamment à l’embauche.
ARTICLE 4 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Compte tenu de la situation financière de l’Association, du contexte économique actuel et de l’obligation pour l’Association de se restructurer, les parties conviennent de l’opportunité de conclure un accord spécifique portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. À cet effet, les parties conviennent d’engager une négociation sur ce sujet suite à la restructuration sur les deux prochaines années.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 –Durée -révision – dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion et à ce titre les négociations annuelles obligatoires constituent un temps de revoyure sur les sujets ici abordés.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Article 5-2 –Publicité de l’accord
L’Association notifie, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge le présent accord aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 3 exemplaires originaux de 7 pages A Nantes Le 23 Décembre 2024
Pour l’Association
Monsieur , en sa qualité de Président de l’Association,
