AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ROCCA SAS
Entre : La société ROCCA SAS, dont le siège est à ZI de Baléone - 20 167 AFA, immatriculée au RCS de Ajaccio sous le no 381 655 182 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président , d'une part, Et : Les membres du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 20 juillet 2023, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Le présent avenant de révision a pour objet la modification de la période de référence du forfait annuel en jours prévue à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 27 mars 2018. En effet, les parties conviennent de modifier la période de référence du forfait annuel en jours afin de s’aligner sur la période d’acquisition des congés payés. En conséquence, l’article 3 est modifié comme suit : Article 1 – Modification de l’article 3 portant sur les Conventions individuelles de forfait annuel en jours Article 3 - Conventions individuelles de forfait annuel en jours Il doit être conclu avec les collaborateurs visés par le présent avenant des conventions individuelles de forfait dont le nombre de jours ne peut être supérieur à 218 jours par an journée de solidarité comprise. Ce chiffre correspond à une année complète de travail d'un salarié ayant acquis un droit intégral à congés payés et présent sur la totalité de la période de référence. Dans le cas contraire, notamment en cas d’entrée du salarié en cours d’année ou de départ en cours de période, ce nombre doit être réajusté en conséquence en proratisant le nombre de jours de travail. Il doit tenir compte également des éventuels jours de congé pour ancienneté dont bénéficie le salarié. Le nombre de jours prévu par la convention individuelle de forfait est établi sur la période de référence s’étendant du 1er juin N au 31 mai N+1 et ce à compter de l’exercice 2023-2024, soit le 1er juin 2023.
Article 2 - Dénonciation de l'avenant Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3 - Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet avenant est déposé à la DREETS de Corse du Sud en deux exemplaires, dont l’un sur support numérique, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio. Il sera également versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 4 - Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Fait à Ajaccio, le 20 septembre 2023, En 3 exemplaires originaux.
