AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ROCCA SAS
Entre : La société ROCCA SAS, dont le siège est à ZI de Baléone - 20 167 AFA, immatriculée au RCS de Ajaccio sous le no 381 655 182 représentée par Monsieur Patrick ROCCA, en sa qualité de Président , d'une part, Et : Les membres du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 20 juillet 2023, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Le présent avenant de révision a pour objet la modification le champs d’application ainsi que la gestion du dépassement du forfait annuel en jours prévue aux articles 1 et 5 de l’accord d’entreprise du 27 mars 2018. En conséquence, les articles 1 et 5 sont modifiés comme suit : Article 1 – Modification des articles 1 et 5 : Article 1 – Champ d’application Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du Travail, le présent accord s’applique aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable à l’entreprise ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il est convenu par cet avenant que l’alinéa 2 de l’article L3121-58 se limitera aux agents de maitrises dont l’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps est avérée.
Article 5 – Dépassement de forfait Les collaborateurs pourront, en plus des conditions prévues dans l’accord du 27 mars 2018, bénéficier d’un report des jours de dépassement du forfait annuel, ainsi que des JRS non utilisés. Ce report diminuera d’autant de jours l’objectif de l’année suivante.
Article 2 - Dénonciation de l'avenant Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3 - Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet avenant est déposé à la DREETS de Corse du Sud en deux exemplaires, dont l’un sur support numérique, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio. Il sera également versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 4 - Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Fait à Ajaccio, le 5 août 2024, En 3 exemplaires originaux.
