Exerçant son activité sous le nom commercial « PUB COLAUT » dont le siège social se situe 5 Rue Nicéphore Niepce – 45700 VILLEMANDEUR, Immatriculée sous le numéro SIRET 484 135 330 00013 et le code APE 2740Z,
Représentée par son Président, Monsieur…,
D’une part,
Et
Le comité social et économique (CSE) au sein de la société, représentées par :
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et CSE dans l'entreprise.
Au terme des différentes réunions en date du : 26 mars, 2 avril et 30 avril 2025 les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du temps de travail et les salaires effectifs le 30 avril 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel PUB-COLAUT pour l'année 2025 et concerne :
L’organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures)
Les salaires effectifs
ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail
HORAIRE DE TRAVAIL
Le temps de travail effectif est de 35 heures.
Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Sont par conséquent exclus du décompte du temps de travail effectif, le temps de pause concernant le temps de repas. Ce temps de pause s’entend comme du temps d’inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié qui peut vaquer librement à des occupations personnelles.
A .1. Horaires applicables au personnel travaillant en équipes chevauchantes (horaires pour 2025)
Temps de travail effectif : 35 h
Des équipes chevauchantes peuvent être mises en place suite à des situations exceptionnelles répondant à des besoins clientèles. Seuls les ateliers de fabrication/production des différents bâtiments (5,14,18) seraient concernés. Les horaires de cette organisation se feront en fonction des demandes clientèles, des emplois sollicités et des services.
A.2. Horaires applicables au personnel travaillant de journée (horaires pour 2025)
Temps de travail effectif : 35 h
Personnel de production et services supports Du lundi au jeudi : 8 h 30– 12 h 15/ 13 h 30 – 17 h 30 Le vendredi : 8 h 30 – 12 h 30
Temps de travail effectif : 35 h avec 4 heures supplémentaires hebdomadaires
Personnel de production et services supports Du lundi au jeudi : amplitude de travail de 7 h à 18 h avec 45 mn de temps de repas du midi à organiser selon les emplois et les services. Le vendredi : 7 h 30 – 12 h 30
Est accordée une pause de 20 minutes en cours de journée, assimilée à du temps de travail effectif rémunéré et répartie de manière suivante :
10mn le matin et 10 mn l’après-midi du lundi au jeudi
10mn le vendredi matin
Les pauses de 10 mn sont à définir avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes spécifiques à chaque service.
Les membres du CSE avaient demandé en 2024 un aménagement des horaires de travail durant les périodes d’été lors des grosses chaleurs, un référendum en 2025 s’est avéré négatif à cette demande. Il est décidé en accord commun que sera anticipé par chaque responsable des services concernés et en fonction des météos annoncées, l’organisation des temps de travail afin de faciliter les conditions de travail des salariés tout en respectant les impératifs du bon fonctionnement de chaque service.
A.3 Horaires au personnel au forfait jours
Les Catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année cumulent les conditions suivantes : - qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, - et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. L’employeur est le seul habilité à évaluer si les salariés de l’entreprise répondent à ces conditions La conclusion de telles conventions requiert l’accord du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci). Chaque année, un entretien doit être organisé par l’employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l’occasion de cet entretien qui peut être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d’évaluation, ...) doivent être abordé avec le salarié : - Sa charge de travail, - L’amplitude de ses journées travaillées, - La répartition dans le temps de son travail, - L’organisation du travail dans l’entreprise et de l’organisation des déplacements professionnels, - L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, - Sa rémunération, - Les incidences des technologies de communication (Smartphone...), - Le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et des congés. Les salariés concernés sont au forfait 218 jours, Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle
Concernant les salariés au forfait 218 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise se fera selon les besoins du salarié et du service. Nombre de jours calendaires 365 - nombre de samedis et dimanches 104 - nombre de jours fériés (tombant du lundi au vendredi) 10 - CP (calculés en jours ouvrés) 25 - forfait individuel 218
Nombre de JR 8
Ces repos sont au nombre de 8 pour l’année 2025, la journée de solidarité générera un JR supplémentaire si cette journée est travaillée La journée de solidarité est déjà comprise dans les 218 jours Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés. Si le salarié en forfait jour est appelé à travailler de nuit durant un minimum de 5 heures consécutives, il lui sera appliqué une majoration salariale.
Un accord d’entreprise relatif au forfait jours a été signé le 27 juillet 2017 et est à disposition de chaque salarié concerné par le forfait jours. Cependant deux modifications ont été acté lors des négociations en cours :
Les jours de repos pourront être reportés sur l’année suivante uniquement sur une période de 3 mois
Les jours de repos devront être pris à raison de 4 par semestre. Cette règle pourra être dérogée uniquement si besoin impératif pour le bon fonctionnement du service concerné et validé par le responsable.
TELETRAVAIL
Contexte
La Direction et les partenaires sociaux montrent leur volonté de contribuer à faire évoluer les mentalités. La consolidation d’une démarche en faveur du développement du télétravail implique d’informer et de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise Le télétravail, tout en réduisant les temps de transport entre le domicile et le lieu de travail et donc la fatigue et le stress, offre aux salariés la possibilité d’une souplesse et d’une flexibilité importantes dans L’organisation de leur travail. Le télétravail à domicile s'inscrit également dans la lignée des actions de PUB COLAUT en faveur du développement durable, en particulier par une contribution à la diminution des émissions polluantes. Le télétravail répond également à des propositions sur la qualité de vie au travail En parallèle, l’entreprise souhaite pouvoir continuer à manager de façon effective le travailleur à domicile et maintenir le lien avec celui-ci, dans un contexte de confiance mutuelle et de responsabilisation de chacun de ses collaborateurs. La Direction et les partenaires sociaux réaffirment que le télétravail à domicile relève d’une codécision entre le salarié et son hiérarchique direct, quel que soit le secteur ou encore le métier concerné et possible. La volonté est donc de trouver un équilibre entre les nécessités de l'entreprise et les rythmes personnels de ses salariés. Dans cet esprit, la possibilité pour un salarié de pouvoir exercer son activité en télétravail à domicile, et ce à raison d’un seul jour par semaine, sera possible selon le cadre proposé ci-dessous
Définition du télétravail à domicile mis en place chez PUB COLAUT
Le présent accord s'applique à tous les salariés(e) de l’entreprise dont le métier leur permet de prendre à distance leurs fonctions. Ce télétravail repose sur le volontariat avec accord du Responsable du secteur concerné et de la Direction et est réversible. Une évaluation régulière sera faite entre le salarié et la direction avec une décision de continuer ou stopper le télétravail selon le respect ou non de l’obligation de résultat. La décision, d’appliquer ou non le télétravail, sera donnée en fonction des priorités de l’organisation du service concerné
Le télétravail à domicile représente l'organisation du travail en alternance par laquelle l'activité du salarié est réalisée au domicile de celui-ci pendant un jour au maximum par semaine, en fonction de leur équipement informatique et autre mis à sa disposition par PUB COLAUT, les autres jours, étant réalisés sur le lieu de travail habituel. Il faut bien différencier télétravail à domicile et télétravail occasionnel/exceptionnel qui ne confère pas le statut de télétravailleur et qui est applicable chez PUB COLAUT
Organisation du télétravail à domicile
Le responsable du secteur concerné peut annuler la journée de télétravail de son salarié si celui-ci se doit d’être présent :
À certaines réunions importantes ou stratégiques sur le site,
Pour rencontrer un client ou un fournisseur
Ou pour tout autre motif indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise
Le responsable de secteur sera garant du calendrier et des missions à accomplir dans le cadre du télétravail Le salarié en télétravail sera joignable par téléphone ou par Visio conférence Le salarié en télétravail reste à disposition de son employeur et devra donc revenir sur le site si un besoin urgent s’impose Les horaires du télétravail correspondent aux horaires/forfait habituels de l’entreprise ainsi que les pauses et les temps de repas Une période probatoire de trois mois aura lieu à compter de la mise en place du télétravail Cette journée de télétravail sera rémunérée selon une journée de travail normal
Les étapes à suivre pour le salarié :
Le salarié échange avec son responsable sur son souhait de faire une demande de télétravail en respectant un délai de prévenance d’au moins 72h sauf situation urgente.
Le responsable prendra avec la Direction la décision de cette possibilité
Dès son accord si cela est compatible avec ses missions, le salarié pourra effectuer sa mission en télétravail selon le cadre/objectifs décidés
JOURS FERIES
En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour
JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
Dans le cadre de la journée de solidarité d’une durée de 7 heures la journée du lundi 9 juin 2025 ne sera pas travaillée. Un congé payé sera posé pour l’ensemble des salariés
La décision d’effectuer les 7h si besoins de l’entreprise ou de positionner un congé payé sera prise au plus tard en début de chaque année concernée.
CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT
L'entreprise Pub-Colaut sera fermée :
Le pont du 29 mai 2025 de l’ascension : un congé payé ou un jour de repos ou des heures de récupérations seront posés le 30 mai 2025 pour l’ensemble du personnel. Selon les besoins de la production les vendredis 16 et 23 mai 2025 pourront être travaillés à la journée. Les responsables de service seront garants de l’ensemble du cadre ainsi que de la validation totale des congés posés.
A partir du 24 décembre 2025 inclus au 2 janvier 2025 inclus
6 CP seront posés les 24, 26, 29, 30 et 31 décembre 2025 et 2 janvier 2026
Congés d’été
Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix sur cette période ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.
L’employeur précise que l’entreprise Pub-Colaut doit s’adapter à l’activité des clients, d’où l’obligation de répartir les prises de congés payés d’été sur les différents mois en assurant une continuité de fonctionnement des services. Nous demandons aux salariés au mois de décembre de chaque année de planifier leurs congés d’été afin que ces derniers soient planifiés au plus tard fin février de l’année suivante.
Nous demandons aux salariés, au mois de décembre de chaque année, par note d’information, de planifier leurs congés d’été au plus tard pour fin janvier, afin que les congés pour tous soient planifiés fin février afin que les salariés puissent s’organiser.
Concernant les congés payés chaque salarié se voit la possibilité de prendre 3 semaines de congés payés sur la période du 1er juin au 31 octobre qui doivent se valider avec le manager et l’organisation du service concerné. Les salariés qui se verraient refuser une période de trois semaines consécutives de congés payés seraient alors prioritaires sur les créneaux demandés l’année suivante.
Solde des congés
Nous demandons aux salariés, au mois de septembre de chaque année, par note d’information, de planifier leurs congés dans le cadre de la 5eme semaine au plus tard pour mi-octobre, afin que les congés pour tous soient planifiés fin octobre, débutant début janvier et se clôturant fin mai de chaque année.
L’ensemble des congés seront validés dans un premier temps par les responsables des services supports, la direction validera définitivement ces congés Ces deux accords vaudront acceptation
Il est possible de prendre des congés payés avec des heures de récupération et de jours de repos. Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie sauf dérogation de la direction. De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.
ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Rentrée des classes : l’entreprise accorde 2h, au total, d’absence payée pour un des parents ayant un enfant inscrit en classe de maternelle, en classe de primaire et en classe de sixième au collège. Ces 2 heures ne peuvent pas être inclus dans une journée de congé ou de récupération d’heures. Chaque salarié se devra de respecter auprès de sa hiérarchie, un délai de prévenance raisonnable pour ne pas désorganiser le service concerné.
HEURES SUPLEMENTAIRES
L’employeur informe le comité d’entreprise selon les dispositions légales et conventionnelles que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés de PUB COLAUT au cours de l’année 2024. D’autres dispositions de dépassement sont possibles selon la CCN de la métallurgie (cf. art 99.4 de la CCN). Les heures supplémentaires font l’objet d’un appel à volontariat, dans le cas ou le personnel volontaire serait insuffisant les heures supplémentaires seraient obligatoires. Aucune pause supplémentaire ne sera accordée lors de l’accomplissement des heures supplémentaires. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration selon les dispositions légales. Cette majoration est indemnisée en argent ou sous forme de repos, comme le précise l’Article L. 3121-28 : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire. Cette heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » Habituellement l’employeur octroie au salarié le choix de cette indemnisation. Cependant, des difficultés économiques, tel que par exemple une baisse de 15% du chiffre d’affaire sur les trois derniers moins en comparatif avec l’année N-1 peut contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme de repos après communication avec les membres du CSE et inversement des compteurs d’heures s’accumulant au-delà de 24 h sans possibilité immédiate de récupération peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation en argent. Les compteurs d’heures pourront être récupérés dans un délai maximum d’une année après leur attribution.
ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Il est demandé par les membres du CSE les éléments suivants :
La mise en place de la participation et ou intéressement
La direction avait accepté lors des négociations de 2024, d’étudier chaque année la possibilité de mettre en place la participation sans attendre les 5 années autorisées légalement,
Pour cela elle tiendrait compte du contexte économique, de l’endettement de l’entreprise post COVID suite aux prêts de l’état et de la trésorerie disponible dans l’entreprise. L’ensemble de cette prise en compte contribuerait à ne pas mettre en péril les emplois.
La direction ne mettra pas en place ni la participation ni l’intéressement pour l’année 2025 considérant un début d’année 2025 inférieur à celui de l’année n-1.
Au terme des échanges, la direction appliquera les obligations légales pour la mise en place obligatoire de la participation.
La demande concernant l’intéressement est refusée.
La mise en place de vêtement de travail
La direction propose :
La direction précise qu’un budget est prioritaire dans le cadre des investissements pour la sécurité et les conditions de travail, cependant elle a demandé que soit réalisé une liste par le CSE avec devis pour l’achat de 2 tee-shirts par personne.
Après présentation du devis pour l’achat de 100 tee-shirts d’un montant de 280€ HT hors impression du logo, la direction accepte cet achat. Le flocage sera réalisé en interne.
- Un don exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE fin avril début mai 2025 d’un montant de 12000€ Si le chiffre d’affaire atteint 5 millions d’euros à fin du premier semestre 2025 ou 10 millions d’euros à fin d’année, un autre don exceptionnel d’un montant de 10000€ sera distribué au budget des œuvres sociales la première semaine de décembre 2025.
AVANTAGES COLLECTIFS
Maintien des avantages collectifs :
La mutuelle obligatoire de l’entreprise est prise en charge par l’employeur à hauteur de
75%. La Direction propose une prise en charge employeur à 80% soit un montant de 39,61€ avec un reste à charge de 9.90 € pour le salarié, à compter de juin 2025.
La couverture sociale santé obligatoire pour les salariés est assurée par l’organisme HENNER. Dans le cadre de l’adhésion obligatoire les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS,
Contrat Invalidité, Incapacité et décès assurés par l’organisme HENNER :
Salariés non cadres : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale Taux 1,649 % Employeur 66% Salarié 34%
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale Taux 1,92 % Employeur 66% Salarié 34%
Salariés cadres :
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale Taux 1,50 % Employeur100% Salarié 0% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale Taux 2,30 % Employeur 66% Salarié 34%
La part des cotisations à la complémentaire santé prise en charge par l'entreprise est un revenu imposable pour le salarié.
Grilles de salaires
Une grille des classifications et des salaires est applicable selon la CCN de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024. Le respect de critères, selon la convention collective nationale de la métallurgie, a permis la classification des salariés dans cette grille.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un bilan social est effectué chaque année et retranscrit dans la BDESE Un accord égalité professionnelle a été conclu en 2024
La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2025 au titre des données de 2024 a donné le récapitulatif suivant : Total de points obtenus 40 Nombre de points maximum pouvant être obtenus 45 Résultat final sur 100 points Non calculable
ARTICLE 5 : DEPOT
La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.
