Accord d'entreprise S3M SECURITE
ACCORD ANNUEL SUR UN ENSEMBLE DE THEMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société S3M SECURITE
Le 29/11/2019
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Durée collective du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCES VERBAL D’OUVERTURE A LA NEGOCIATION SUR
LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
(Année 2019)
(Article L.2242-10 du Code du travail)Etabli suite à la négociation engagée au titre de l’article L 2242-8 du Code du travail, il est convenu ce qui suit :
Entre, d’une part
La
Société S3M SECURITE dont le siège social est situé au 505 Place des Champs-Elysées 91080 EVRY COURCOURONNES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 490 225 737, prise en la personne de son Président, Monsieur dument habilité aux fins des présentes.
Et, d’autre part
L'organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical, M. ......
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, M. ......
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. ......
L'organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical, M. ......
Position des parties :
Lors de la négociation annuelle sur les salaires, les organisations syndicales ont rappelé leur attachement au principe visant à garantir des niveaux de salaire identiques entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle qu’une négociation, entre les partenaires sociaux, sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes a abouti à l’accord national du 23 avril 2010, étendu à l’ensemble des entreprises de prévention et de sécurité, par arrêté d’extension du 26 avril 2011, publié au journal officiel du 3 mai 2011.
Dans le cadre de cet accord, entré en vigueur, le 1er juin 2011, cinq orientations principales ont été adoptées :
- Renforcer la politique de mixité du recrutement et de l'emploi ;
- Garantir des niveaux de salaire identiques entre les femmes et les hommes ;
- Favoriser des parcours professionnels équivalents pour tous avec les mêmes possibilités d'évolution ;
- Accompagner la féminisation de l'emploi par l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des structures de vie professionnelle et la formation ;
- Organiser le temps de travail de façon à mieux concilier vie privée-vie professionnelle.
De même, il a été constaté que, l’entreprise applique, sans discrimination et quels que soient les emplois tenus, les niveaux de classification et de rémunération en vigueur dans la branche.
En conclusion, il est décidé de :
- maintenir une vigilance particulière aux fins d’éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
- poursuivre la mise en œuvre de l’accord du 23 avril 2010 et de l’accord de branche du 05 novembre 2019
DEPOT :
Le présent procès-verbal prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, par l’entreprise.
Courcouronnes, le 29/11/ 2019
Monsieur Monsieur
Délégué syndical SUD Directeur
Monsieur
Délégué syndical CGT
Monsieur
Délégué syndical CFDT
MonsieurDélégué syndical UNSA
Mise à jour : 2020-01-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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