Accord d'entreprise SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et les Conditions de travail - Année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et les Conditions de travail
- Année 2025 -
Entre les soussignés, La
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles - SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie - 97232 Le Lamentin représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir : Le syndicat
CDMT représenté par le Délégué Syndical ;
Le syndicat
FO représenté par le Délégué Syndical ;
Le syndicat
CSTM représenté par le Délégué Syndical ;
Le syndicat
CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et les Délégations des Organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises les 05 septembre, 23 septembre, 25 septembre et 07 octobre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail.
Durant ces réunions de négociation collective, de nombreux échanges ont eu lieu entre les représentants de la Direction et les Organisations syndicales et de nombreuses informations et données ont été communiquées. La Direction a présenté le contexte économique, social et financier dans lequel s’inscrit l’entreprise, en soulignant notamment :
les travaux stratégiques menés conjointement avec la
DGOM (Direction Générale des Outre-mer), la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), portant sur :
la diversification et l’amélioration de la performance,
la transition environnementale (« verdissement »),
la possibilité d’une transformation en terminaux (dépôts),
la révision ou la suppression de la formule de prix ;
la nécessité absolue de maîtriser le
Terme C, et particulièrement la masse salariale, élément essentiel de la pérennité du modèle économique.
La Direction s’est engagée à apporter une totale transparence sur les données communiquées, et les Organisations Syndicales ont exprimé leurs attentes, notamment en matière de maintien du pouvoir d’achat et d’amélioration des conditions de travail. Un terrain d’entente a été trouvé sur un ensemble de mesures conciliant :
l’attention portée au pouvoir d’achat des salariés,
la sécurité et la qualité de vie au travail,
la maîtrise rigoureuse des équilibres économiques de la
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles.
Les parties ont œuvré pour trouver un cadre commun et convergeant répondant à leurs intérêts et propositions respectifs, en adéquation avec la situation économique et financière de l’entreprise, et les attentes des salariés.
Au terme des réunions de négociations collectives, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 : MESURES SALARIALES
Article 1-1/ Revalorisation de la grille des salaires minima
A compter du 1er avril 2025, les salaires minima hiérarchiques globaux sont revalorisés de + 0,84% correspondant à l’évolution de la grille des mini de l’UFIP :
La valeur du point mensuel de base est portée à 9.8761 €
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l’intéressé, sur la base de 0.2492 € par point
La valeur du point d’ajustement SARA est maintenue à 0.165154 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 185 et 0.142188 € pour les coefficients supérieurs à 185
La sur-majoration conventionnelle est calculée pour les coefficients inférieurs à 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé, sur la base de 3,1539 € par point
La grille des « minis » 2025 est annexée au présent accord.
Article 1-2/ Augmentations générales
Compte-tenu de la situation particulière marquée par un niveau d’inflation exceptionnellement élevé, il a été convenu d’attribuer une augmentation de salaire générale de
95 euros bruts par mois qui s’applique à l’ensemble des salariés présents en CDI dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2024 et au 1er janvier 2025.
Les salariés en pré-retraite postée bénéficient également de cette mesure.
L’augmentation est proratisée pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle.
Elle ne s’applique pas aux salariés qui ne sont plus présents dans les effectifs à la date du versement de l’augmentation.
Les augmentations générales seront versées
avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’enveloppe consacrée aux augmentations générales représente 2,45% de la masse salariale constituée des salaires de base annuels (soit 386 745 €).
Article 1-3/ Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de
0,3% (soit 47 371 €) est consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles. Les augmentations liées à des changements de poste et/ou à des promotions automatiques sont incluses dans ce budget.
Cette enveloppe couvre :
les augmentations liées à la performance,
les évolutions ou enrichissements de poste,
les promotions décidées par la Direction,
les ajustements spécifiques décidés dans le cadre de l’entretien annuel.
La répartition du budget des augmentations est la suivante :
Catégories ou Tranches de coefficient
% d’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles
Du coefficient 160 au coefficient 230
0,30%
Du coefficient 250 au coefficient 290
0,30%
Du coefficient 310 au coefficient 340
0,30%
Catégorie « Cadre »
0,30%
Sont éligibles à une augmentation individuelle l’ensemble des salariés présents en CDI au 31 décembre 2024
et au 1er janvier 2025.
Les salariés ayant quitté les effectifs à la date du versement de l’augmentation ne sont pas éligibles.
Pour cette année 2025, la Direction a une attention particulière pour toute situation où un salarié n’a bénéficié
d’aucune augmentation individuelle pendant trois années civiles consécutives en garantissant l’attribution d’une augmentation minimale de 70 € bruts par mois, dans le cadre de l’enveloppe dédiée aux AI.
Les augmentations générales et individuelles correspondent à une augmentation de
2,75% de la masse salariale, soit 434 116 €.
Article 1-5/ Aide au logement : Prêt SARA
Le dispositif interne d’aide au logement
Prêt SARA est maintenu aux conditions suivantes :
remboursement possible sur une durée maximale de
10 ans ;
possibilité d’un
second prêt pour un montant maximal de 15 000 € remboursable sur une durée maximale de 7 ans, sous réserve d’éligibilité. Le délai entre les 2 prêts est fixé à 10 ans ;
la
date de signature du contrat de prêt constitue la date de référence pour l’appréciation des conditions d’octroi.
Les autres modalités demeurent définies par les procédures internes en vigueur.
TITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
Article 2-1/ Congé menstruel
Une journée de
congé menstruel peut être accordée aux salariées présentant un certificat médical attestant d’une pathologie menstruelle invalidante (endométriose, dysménorrhée, adénomyose, syndrome d’ovaires polykystiques).
Le certificat médical produit peut avoir une durée maximale d’une année. Ce congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible. Il peut être sécable en 2 demi-journées afin de permettre aux salariées concernées de faire face, avec davantage de facilité, aux contraintes rencontrées durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif.
Ce congé est instauré dans un premier temps pour une durée déterminée. Il sera valable du 1/01/2026 au 31/01/2027. L’impact sera analysé lors des NAO 2027.
Article 2-2/ Déplacements professionnels et repos compensateur
Une note interne viendra préciser les modalités pratiques et administratives d’application.
TITRE 3 : AVANTAGES SOCIAUX
Article 3-1/ Titres-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant sera portée à
14 € à compter du 1er janvier 2026 pour les Terminaux de Guyane pour accompagner le principe d’équité.La répartition employeur / salarié demeure inchangée.
Article 3-2/ Carte carburant VITO
La prise en charge via la carte carburant VITO évolue comme suit :
passage de
3 centimes à 4 centimes par litre à compter du 1er janvier 2026,
maintien d’un
plafond annuel de 300 € par salarié.
Les autres règles d’éligibilité demeurent inchangées.
TITRE 4 : MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Article 4-1/ Congé pour transition de genre
La Direction autorise
10 jours d’absences justifiées dans le cadre d’un parcours de transition de genre, couvrant :
les consultations médicales spécialisées,
l’accompagnement psychologique,
les démarches administratives afférentes au changement d’état civil.
Une procédure RH garantira :
la
confidentialité absolue,
le
secret médical,
la
non-discrimination du salarié concerné.
Article 4-2/ Actions QVCT
Les actions d’amélioration continue des conditions de travail, validées dans le cadre de cette NAO, feront l’objet d’un suivi annuel et d’une communication aux Organisations Syndicales.
TITRE 5 : RESOLUTIONS
Les sujets ci-dessous n’ont pas fait l’objet d’un engagement opposable immédiat mais constituent des
axes de travail et d’amélioration pour les années à venir :
poursuite de l’étude sur le
forfait-jours et son ajustement,
étude des fourchettes de coefficients et trajectoires professionnelles. Echéance 1er semestre 2026
évolution des primes d’astreinte tous les 4 ans sur la base de la moyenne des inflations des 4 dernières. Prochaine révision en 2027,
aide au droit au répit des salariés aidants familiaux (charte du statut de salarié aidant familial),
formalisation des modalités de compensation des jours fériés et week-ends travaillés pour le personnel de jour.
Mise à jour de la réglementation relative aux heures de délégation des représentants du personnel
Point sur les différentes astreintes seront réalisées avec un point d’attention pour le laboratoire et le procédé pour lesquels il y aura une attention particulière.
De plus, la Direction s’est engagée à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 au cours du 1er semestre 2026. Elle s’engage aussi à étudier les points relatifs à la retraite globale à SARA (pré-retraite, pénibilité, départ anticipé, …) au 1er semestre 2026. Ces résolutions seront suivies dans le cadre du bilan d’application prévu à l’article 6.2.
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6-1/ Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles.
Article 6-2/ Suivi de l’accord
Les partenaires sociaux conviennent qu’un bilan de l’application des mesures du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales, à l’initiative de la Direction,
avant l’ouverture de la NAO 2026.
Article 6-3/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 6-4/ Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.
Article 6-5/ Publicité et Dépôt de l’accord
Le personnel de la SARA sera informé du présent accord via l’intranet et/ou affichage. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sous forme dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Fort de France.
ANNEXE
Fait au Lamentin, le 16 décembre 2025, En 3 exemplaires, Pour La
