ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DU STATUT CONVENTIONNEL DU NOUVEL ETABLISSEMENT R&D SEKURIT DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE SAINT-GOBAIN RECHERCHE COMPIEGNE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/04/2031
DU STATUT CONVENTIONNEL DU NOUVEL ETABLISSEMENT R&D SEKURIT
DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE
DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE SAINT-GOBAIN RECHERCHE COMPIEGNE
DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
(article L.2261-14-3 du code du travail)
ENTRE
La société SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, immatriculée au RCS Compiègne sous le numéro B 380 160 952, dont le siège social est 1 rue du Maréchal Joffre - 60150 Thourotte représentée par la Directrice des Ressources Humaines de Mobility France, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après « la Société SEKURIT »
La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 998 269 211, pris en son établissement SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE sis 1 rue de Montluçon, 60150 THOUROTTE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines de Saint-Gobain Research Compiègne, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après « l’établissement SGR Compiègne »
ET
Le syndicat CFE/CGC, représentatif au sein de l’établissement SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE, représenté par le délégué syndical,
Le syndicat CGT, représentatif au sein de l’établissement SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE, représenté par le délégué syndical,
Le syndicat CFE/CGC, représentatif au sein de l’entreprise SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, représenté par le délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représentatif au sein de l’entreprise SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFDT, représentatif au sein de l’entreprise SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, représenté par le délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
Ci-après collectivement « les parties »
PREAMBULE
En septembre 2025, un projet de réorganisation de la société Saint-Gobain Glass France portant sur la réorganisation juridique, opérationnelle et industrielle de Saint-Gobain Glass France en lien avec le projet de renforcement de l’activité Mobility, a été présenté afin de dissocier juridiquement et fonctionnellement les activités relevant du « Vitrage Bâtiment » et celles relevant du « Vitrage Automobile ». Dans ce contexte, une opération de scission de l’établissement Saint-Gobain Research Compiègne de la société Saint-Gobain Glass France (ci-après SGR Compiègne) a été présentée afin de transférer, par apport partiel d’actifs, l’activité « R&D Mobility », avec l’ensemble de ces éléments corporels et incorporels et ses moyens humains, à la société Saint-Gobain Sekurit France, dont elle devient un établissement distinct dénommé « Etablissement R&D Sekurit ».
L’apport partiel d’actifs de l’activité « R&D Mobility » et du groupe MEA de l’établissement SGR Compiègne de SG Glass à SG Sekurit emporterait le transfert automatique des contrats de travail des salariés de SGR Compiègne SG Sekurit, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
A titre de précision, il s’agit de tous les salariés du service MEEMS, des salariés des services WCP et SEED dont plus de 50% du temps de travail est dédié à l’Activité « R&D Mobility » (et des managers de ces services), des salariés du service IQARE, ainsi que les salariés du groupe MEA.
Au travers de cet accord, l’objectif des parties signataires est de préciser le régime applicable au sein du nouvel établissement R&D Sekurit de Saint-Gobain Sekurit France. Il sera ainsi fait distinctement référence au sein de cet accord :
Aux salariés dont le contrat de travail est automatiquement transféré au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France ;
Aux salariés présents à la date de la scission au sein de SGR Compiègne, mais dont le contrat de travail ferait l’objet d’un transfert individuel, par voie de convention de mutation concertée, postérieurement à la scission ;
Aux salariés non présents à la date de la scission au sein de SGR Compiègne, et qui intègreraient le nouvel établissement R&D Sekurit de la société Saint-Gobain Sekurit France.
L’objet du présent accord est ainsi de définir le régime applicable pour chacune des trois populations distinctes.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – MODALITES D’APPLICATION
Article 1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu par anticipation en application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2026, date effective de la scission.
Article 2 – Transfert automatique des contrats de travail
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il est précisé que le transfert automatique des salariés de l’activité « R&D Mobility » et du groupe MEA, tel que précisé au sein du préambule, entraîne le maintien des contrats de travail afférents et emporte la transmission au nouvel employeur des droits et obligations découlant du contrat.
A ce titre, il est précisé que les salariés bénéficieraient donc du maintien :
De leur fonction contractuelle, statut, niveau de qualification et de classification
De leur ancienneté ;
De la structure et du montant de leur rémunération contractuelle
Tous les droits liés à l’ancienneté ou à la présence dans l’entreprise (droits à congés payés, durée du préavis, etc.) seraient calculés selon leur ancienneté Groupe.
Il convient de noter que le lieu de travail des salariés demeurerait inchangé, leur activité professionnelle se poursuivant sur leur lieu actuel d’emploi.
Article 3 – Convention collective
L’ensemble des salariés sera couvert par l’application de la convention collective nationale des Industries de fabrication mécanique du verre.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 – Grille de salaire, grille de prime d’ancienneté et SMP
Salariés dont le contrat de travail est automatiquement transféré au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il est précisé que le transfert automatique des salariés de l’activité « R&D Mobility » et du groupe MEA, entraîne le maintien des contrats de travail afférents et emporte la transmission au nouvel employeur des droits et obligations découlant du contrat.
A ce titre, il est précisé que les salariés bénéficieraient donc du maintien : de leur fonction contractuelle, statut, niveau de qualification et de classification, de leur ancienneté, et de la structure et du montant de leur rémunération individuelle et contractuelle.
Il est ainsi précisé que les Salariés dont le contrat de travail est automatiquement transféré au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France se verront maintenir, à la date du transfert, leur salaire de base ainsi que leur prime d’ancienneté, à l’identique.
En parallèle, et à cette même date de transfert, les grilles de salaires, la grille d’ancienneté et le SMP de la société Saint-Gobain Sekurit France seront applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement R&D Sekurit. Les grilles de Saint-Gobain Sekurit France viendront ainsi se substituer en totalité aux grilles actuellement applicables au sein de la société Saint-Gobain Glass France.
Afin d’assurer le maintien de la prime d’ancienneté, il est convenu que les salariés dont le contrat est automatiquement transféré à Saint-Gobain Sekurit France, bénéficieront d’un “complément prime d’ancienneté”. Ainsi leur bulletin de paie fera apparaitre une ligne correspond à la prime d’ancienneté relative aux grilles de Saint-Gobain Sekurit France et une ligne de “complément”. Ce complément sera dégressif (principe de “sifflet”) au fur et à mesure des augmentations des primes d’ancienneté de Saint-Gobain Sekurit France. Il sera ainsi supprimé lorsque la prime individuelle du salarié rejoindra le montant de la prime issue de la grille de Saint-Gobain Sekurit France.
Salariés présents à la date de la scission au sein de SGR Compiègne, mais dont le contrat de travail ferait l’objet d’un transfert individuel, par voie de convention de mutation concertée, postérieurement à la scission
Par exception, il est précisé que les salariés présents à la date de la scission au sein de SGR Compiègne, mais dont le contrat de travail ferait l’objet d’un transfert individuel, par voie de convention de mutation concertée, postérieurement à la scission, se verront appliquer les mêmes dispositions que celles prévues à l’article 1-a du présent chapitre pour les salariés dont le contrat de travail est automatiquement transféré au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France.
Salariés non présents à la date de la scission au sein de SGR Compiègne, et qui intègreraient le nouvel établissement R&D Sekurit de la société Saint-Gobain Sekurit France.
Il est précisé que les salariés non présents à la date de la scission au sein de SGR Compiègne, et qui intègreraient le nouvel établissement R&D Sekurit de la société Saint-Gobain Sekurit France se verront appliquer les grilles de salaire, grille d’ancienneté et SMP de la société Saint-Gobain Sekurit France.
Article 2 – Prime de vacances
A compter de la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la prime de vacances et de ses modalités de versement en vigueur au sein de Saint-Gobain Sekurit France, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit. La prime de vacances de Saint-Gobain Sekurit France viendra ainsi se substituer en totalité à la prime de vacances de la société Saint-Gobain Glass France.
Ainsi il est convenu pour 2026 que les salariés dont le contrat est automatiquement transféré , ainsi que les salariés qui rejoindraient ultérieurement l’établissement R&D Sekurit avant la date de versement de la prime de vacances Sekurit, bénéficieront de la prime de Saint-Gobain Glass France au prorata de leurs mois de présence dans la société au moment de la clôture de leur solde de tout compte, et bénéficieront en complément d’un prorata de la prime de Saint-Gobain Sekurit France correspondant à leurs mois de présence au sein de Saint-Gobain Sekurit France. Ce dernier prorata sera versé suivant les conditions prévues par Saint-Gobain Sekurit France, à savoir au mois de juin.
Les salariés dont le contrat est automatiquement transféré et bénéficiant d’une rente trimestrielle de la sécurité sociale au titre d’une invalidité de taux 1, pourront exceptionnellement, à leur demande, bénéficier d’un aménagement de ce versement, afin de ne pas impacter 2 trimestres. A cette fin, ils pourront demander le versement intégral de la prime de vacances Saint-Gobain Glass France qui leur est due (au prorata de leur temps partiel) pour la période de juin 2025 à juin 2026 (13 mois de prime de vacances) sur leur solde de tout compte de mars 2026 ; et de ce fait, ils ne percevront aucune prime de vacances sur le période d’avril 2026 à juin 2026 sur leur nouveau contrat de Saint-Gobain Sekurit France.
Article 3 – Prime de transport
A compter de la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la grille des indemnités de transport et de ses modalités de versement en vigueur au sein de Saint-Gobain Sekurit France, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit. La grille des indemnités de transport de Saint-Gobain Sekurit France viendra ainsi se substituer en totalité à la grille actuellement applicable au sein de la société Saint-Gobain Glass France.
Article 4 – Prime Education Enfant
A compter de la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la prime éducation enfant et de ses modalités de versement en vigueur au sein de Saint-Gobain Sekurit France, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit.
La prime éducation enfant de Saint-Gobain Sekurit France viendra ainsi se substituer en totalité à la prime éducation enfant actuellement applicable au sein de la société Saint-Gobain Glass France.
Article 5 – Primes Médailles du travail
A compter de la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la grille de primes de médaille d’honneur du travail et de ses modalités de versement en vigueur au sein de Saint-Gobain Sekurit France, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit. Les primes de médaille d’honneur du travail de Saint-Gobain Sekurit France viendront ainsi se substituer en totalité aux primes de médaille d’honneur du travail actuellement applicables au sein de la société Saint-Gobain Glass France.
Article 6 – Prime de rendement Ouvriers et Prime de performance Ouvriers/Employés
A compter de la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, des modalités de calcul de la prime de rendement et de la prime de performance applicable au sein de l’établissement Saint-Gobain Recherche Compiègne, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit.
Compte tenu des spécificités d’application des différentes primes de performance en vigueur dans certains établissements de Saint-Gobain Sekurit France, il est précisé qu’aucune des primes de performance actuelles en vigueur au sein de Saint-Gobain Sekurit France ne sera appliquée au sein de l’établissement R&D Sekurit.
Article 7 – Bonus sur objectifs Maîtrise et Cadres
A compter de la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, des modalités de calcul des bonus sur objectifs pour les catégories Maitrises et Cadres en vigueur au sein de Saint-Gobain Sekurit France, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit. Concernant le bonus 2025, payable en 2026, pour les salariés de SGRC présents à la date de scission, il est précisé que ce bonus sera payé, comme chaque année, en mars 2026 par Saint-Gobain Glass France. A partir de 2026, les bonus des catégories Maitrises et Cadres intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit, suivront les modalités de calcul en vigueur au sein de Saint-Gobain Sekurit France.
Article 8 – Prévoyance et Frais de santé
Les deux sociétés Saint-Gobain Sekurit France et Saint-Gobain Glass France ont souscrit des garanties identiques Prévoyance et Frais de Santé auprès des mêmes assureurs. Les garanties seront donc conservées à la date du transfert. Concernant les cotisations du régime de frais de santé, il est précisé, qu’à compter de la date effective du transfert, l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit bénéficieront des dispositions applicables au sein de l’établissement Saint-Gobain Recherche Compiegne à la date du transfert (ce qui fera l’objet d’une formalisation par accord d’établissement pour les nouveaux embauchés). Conformément à la DUE Frais de Santé de Saint-Gobain Glass France du 1er mars 2025, applicable à l’établissement Saint-Gobain Recherche Compiegne, la répartition de la prise en charge des cotisations est la suivante :
Isolé
Famille
Part. Employeur
70,00% 70,00%
Part. Salarié
30,00% 30,00%
L’application de cette disposition perdurera jusqu’à la mise en place par Saint-Gobain Sekurit France d’une DUE plus favorable en termes de répartition du financement du régime.
Les usages applicables aux salariés de la société Saint-Gobain Recherche Compiègne en matière de protection sociale complémentaire à la date de signature du présent accord, continueront à s’appliquer au sein de l’établissement R&D Sekurit.
Article 9 – Compte épargne temps (CET)
Les salariés disposant de jours placés sur le CET au sein de Saint-Gobain Glass France bénéficieront d’un transfert de ces jours, lors de leur transfert ou mutation vers Saint-Gobain Sekurit France. Les dispositions définies dans l’accord CET de Saint-Gobain Sekurit France du 5 décembre 2025 s’appliqueront.
Article 10 – Temps partiel
L’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit, travaillant ou souhaitant travailler à temps partiel se verront appliquer la règle actuelle en vigueur au sein de l’établissement SGR Compiègne à savoir un octroi de RTT calculé en fonction de leur réduction horaire.
Article 11 – Règles de déplacement & politique voyage Sekurit
Compte tenu de la spécificité de l’activité de SGR Compiègne et notamment de l’activité d’assistance technique et d’essai R&D en usine, les conditions relatives aux règles de déplacement en vigueur à la date de scission seront maintenues au sein du nouvel établissement de R&D Sekurit, et ce, pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit. Il est notamment fait référence aux conditions relatives aux majorations de salaires pour les missions à l’étranger et aux règles de forfait journalier déplacement. Des négociations sur ce thème, initialement débutées en juillet 2025 et mises en attente suite à l’annonce du projet de réorganisation, sont prévues de reprendre au sein de l’établissement R&D Sekurit.
A compter de la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la Politique Voyage de Saint-Gobain Sekurit France et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer l’établissement R&D Sekurit.
Article 12 - Intéressement / Participation
Après la scission, l’application des accords de participation et d’intéressement de Saint-Gobain Glass France serait rendue impossible au sein de l’établissement R&D de SG Sekurit, et les accords de SG Sekurit ne pourront s’appliquer.
Conformément aux dispositions des articles L.3323-8 et L.3313-4 du Code du travail, la Direction s’engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la scission, à ouvrir une négociation en vue de la conclusion de nouveaux accords, afin qu’aucun salarié transféré ne soit privé après la réalisation desdites opérations envisagées du bénéfice d’un dispositif de participation ou d’intéressement au sein de son entreprise.
Article 13 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Thourotte, le 9 janvier 2026
En 8 exemplaires originaux.
Pour la société Saint-Gobain Sekurit France
_______ DRH Signature Pour le syndicat CFE/CGC Représentatif au niveau de Saint-Gobain Sekurit France _________ DSC Signature Pour le syndicat CGT Représentatif au niveau de Saint-Gobain Sekurit France _________ DSC Signature Pour le syndicat CFDT Représentatif au niveau de Saint-Gobain Sekurit France _________ DCS Signature
Pour la société Saint-Gobain Glass France – Etablissement de Saint-Gobain Research Compiègne
______ DRH Etablissement Signature Pour le syndicat CFE/CGC Représentatif au niveau de l’établissement de Saint-Gobain Research Compiègne _________ DS Signature Pour le syndicat CGT Représentatif au niveau de l’établissement de Saint-Gobain Research Compiègne _________ DS Signature
