PROCÈS VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ SARP OUEST
Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle
en présence de Monsieur xx - Président, et de l’organisation syndicale représentées par :
Monsieur xx –Délégué syndical CGT
et de la délégation syndicale composée de :
xx
ARTICLE 1 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 6 février 2024
le 23 février 2024
le 7 mars 2024
Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :
Salaires :
Demande du syndicat: augmentation de 5% pour tous les salariés avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024; une clause de revoyure par rapport à l’augmentation du Smic, mise en place d’un sabot de 65 euros
Réponse de la Direction :
Compte tenu de l’inflation de 4,1% en 2023, et de la double augmentation des salaires de 3% à compter du mois d’avril 2023 et de 1% pour les salaires de base mensuels des salariés non cadres, à compter du mois de septembre 2023;
La Société doit contenir les évolutions salariales.
La Direction accorde 3% d’augmentation générale des salaires de base avec un talon minimum de 65€ pour les salaires de base mensuels inférieurs à 2100€ pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise
l’augmentation s’appliquera à compter du premier avril 2024
Condition minimale d’ancienneté pour l’application de l’augmentation des salaires de base: Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1 er Avril 2024
Si l’inflation 2024, indice INSEE hors DOM-TOM est supérieur à 5%, les partenaires se reverront en septembre pour débattre d’un éventuel ajustement.
Astreinte:
Demande du syndicat augmentation du forfait hebdomadaire à 240 € augmentation du forfait hebdomadaire avec un jour férié à 250 € une meilleure prise en compte de l'organisation du travail hebdomadaire pour l'astreinte avec deux opérateurs
Réponse de la direction: Accord pour augmenter le forfait hebdomadaire de la prime d’astreinte semaine à 190€. cette prime étant accordée pour une astreinte d’une semaine (7 jours consécutifs)
La Semaine d’astreinte avec jour Férié est valorisée à 220€
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er avril 2024
Panier de Nuit
Demande du syndicat revalorisation à 12 €
réponse de la direction: maintien de la valeur du panier de nuit fixée conventionnellement par la convention collective AMI à 7.30€ en avril 2024
Indemnité repas
Demande du syndicat l'indemnité de repas à 14.5 € la prise en charge de 16 € par l'employeur sur justificatif pour les salariés ne rentrant pas pour des raisons de service et d'organisation du planning le midi à l'agence ou à leur domicile et contraints de prendre son repas au restaurant la prise en charge de la part patronale des tickets restaurant de 7,18 euros
Réponse de la direction: accord pour octroyer une indemnité de repas de 10,10€ pour les salariés de statut ouvrier non contraints de prendre leurs repas au restaurant (indemnité de repas sur le lieu de travail) ou une indemnité de repas de 12.08€ pour les salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant et/ou en dehors de leur lieu habituel de travail. (la situation de déplacement professionnel devra alors être justifiée. Application de cette mesure: avril 2024
Réponse de la Direction pour les tickets restaurant: accord pour le passage du montant des tickets restaurant de 10 à 11,50 euros € avec une part patronale de 6,90€ et une part salariale de 4,60€ à compter du mois d’avril 2024.
Grand déplacement
demande du syndicat: montant forfaitaire porté à 110 € avec remboursement des frais engagés si dépassement avec justificatif
Réponse de la direction: maintien de l’indemnité grand déplacement à 74€ en rappelant l'existence de la prime de “ grand déplacement de 20€”par jour
Revalorisation de la classification des emplois
Demande du syndicat un alignement du coefficient correspondant au travail réalisé et à la Convention collective de l'assainissement pour l'ensemble des salariés
Rappel de la Direction sur la gestion des carrières et l’évolution professionnelle des collaborateurs :
Chaque Directeur passe en revue ses collaborateurs (à l’occasion d’une revue d’effectifs) une fois par an et s’assure avec la Responsable Ressources Humaines qu’ils sont correctement positionnés au regard des critères classant de la convention collective. (en moyenne 20% des salariés voient leur positionnement évoluer chaque année) Elle rappelle que la négociation ne prend pas en compte les évolutions individuelles
Prime exceptionnelle de travaux pénibles et dangereux ainsi que pour les agents de plate-forme
Demande du syndicat: Revalorisation à 25€ Réponse de la Direction : maintien de la prime à 21 € en 2024 ; elle rappelle qu’il faut travailler un minimum de 4 heures de chantier sous ARI ou masque à Cartouche pour en bénéficier avec l’accord du responsable d’exploitation.
Carence maladie :
Demande du syndicat: Suppression d'un jour de carence, en arrêt maladie.
Réponse de la Direction : Accord pour pérenniser en 2024 la prise en charge des trois premiers jours d’ arrêt de travail pour maladie de l’année civile; (à compter des arrêts d’avril 2024)
Mutuelle
Demande du syndicat: Participation de l'employeur à hauteur de 100 % de la prise en charge quel que soit l'option choisie par le salarié.
Réponse de la Direction : Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour 2024 de 7 € (passe de 44€ à 51€) (le barème de prise en charge est fixé par le groupe Sarp)
Enfants malades
Demande du syndicat: Mise en place de 3 jours pour enfant malade
Réponse de la Direction : Accord de la Direction pour le paiement de 3 jours maximum “enfant malade” en cas d’hospitalisation de l’enfant uniquement.(et sur justificatif d’hospitalisation) La Société applique les dispositions du Code du Travail , les autorisations d’absences pour enfants malades sont accordées, et soit : non rémunérées, soit récupérées.
Applicable à compter d’avril 2024
Prime qualité
Demande du syndicat: augmentation de la prime qualité du personnel ouvrier à 650€, augmentation du point à 25€
Réponse de la direction: Elle rappelle que suite aux NAO 2022, la prime qualité du personnel ouvrier est passée de 650 € à 440€ en 2022 avec intégration de la différence dans le salaire de base des salariés concernés. Elle refuse de revaloriser la prime, qui reste à 440€
Prime d’intéressement
Demande du syndicat: augmentation de la prime d’intéressement Réponse de la Direction: Elle maintient le montant de la prime potentielle à 1500€, basée sur des critères liés à la sécurité et à l’atteinte des résultats: Ebitda
L'emploi et l'amélioration des conditions de travail :
- Demande du syndicat: L'embauche de personnel administratif. - L'embauche de chauffeurs/opérateurs pour répondre à la charge de travail et du prévisionnel dans l'Assainissement, dans l'Industrie et dans les chantiers Portuaires.
Réponse de la direction: la direction met tout en œuvre pour respecter ses obligations de sécurité et ses obligations environnementales et en particulier pour mener des actions de recrutement partout où c’est nécessaire (voir la liste des postes publiées sur le bulletin emploi) (confère les données sociales transmises aux représentants, en particulier sur l’augmentation du nombre de personnes au statut Employé
Chèques vacances
- Demande du syndicat: dotation pérenne.
Réponse de la direction: Accord de la direction pour pérenniser le financement des chèques vacances par une subvention supplémentaire du budget oeuvres sociales du CSE sur la base de 100 euros par an pour le personnel ouvrier et employé, 90 euros par an pour le personnel agent de maîtrise et 80 euros par an pour le personnel cadre. Le nombre des bénéficiaires étant arrêté au 1er avril de chaque année.
La mise en place de la médaille de travail pour 20 ans (Argent) à 490 euros, pour 25 ans (vermeille) à 730 euros, pour 30 ans (or ) à 1000 euros, pour 40 ans (grand Or) à 1500 euros. et l’accompagnement dans la constitution du dossier
Réponse de la Direction : Le barème des primes pour médaille du travail actuel est maintenu :
SARP OUEST Année de service Modèle de la médaille Sous conditions que l'ancienneté ait été réalisé dans l'entreprise à hauteur de : Prime médaille du travail 20 Argent 10 ans 150 € 30 vermeil 15 ans 200 € 35 or 17 ans 250 € 40 grand or 20 ans 300 €
Accord de la Direction pour que l’agence accompagne le salarié dans la constitution de son dossier, sous condition qu’il ait acquis son ancienneté dans l’entreprise.
16. égalité professionnelle homme femme
Demande du syndicat: beaucoup de femmes entrent dans la société en qualité d'employés et n’évolue pas pendant leur carrière alors qu'elles exercent des responsabilités d'exploitation dans les agences
Réponse de la direction: Nous avons plusieurs exemples de personnel féminin qui ont évolué vers des fonctions d’encadrement et ont de ce fait changé de statut. C’est le poste occupé qui détermine le coefficient et le statut. Pour information en 2023, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommé « Index »
Il n’est pas possible de comparer les situations professionnelles hommes femmes à poste équivalents l’index n’est donc pas calculable, néanmoins compte tenu du plan d’action signé en octobre 2022, la Direction s’engage à étudier et communiquer les éventuelles disparités.
17. Le respect du droit de prévenance pour les heures supplémentaires
Réponse de la Direction: Application du cadre légal conformément au Code du Travail, l’employeur peut demander au salarié de réaliser des heures supplémentaires pour réaliser des prestations. Rappel de la Loi: Les heures supplémentaires sont, dans la majorité des cas, effectuées à la demande, écrite ou orale, de l'employeur. Le Code du travail fixe à sept jours ouvrés le délai de prévenance en cas de modification des horaires. Par contre, dans le cadre d’une journée de travail normale, l’employeur a la possibilité de demander à un salarié de réaliser des heures supplémentaires dans le cadre des horaires de travail journaliers. (par exemple, entre 16 heures et 18 heures afin de terminer un chantier)
18. Journée solidarité du lundi de Pentecôte :
Cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en ont) ou récupérée sur planning pour les autres.
19. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés. Communication a été réalisée en 2023 sur le sujet et sera renouvelée en 2024
