RELATIF À LA FUSION/ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ SANICENTRE VERS LA SOCIÉTÉ SARP SUD OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société SARP SUD OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 341 039 857 dont le siège social est situé au 8, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à la signature du présent accord,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP SUD OUEST :
Pour le syndicat
UNSA, XXXXXXXXXXX, délégué syndical.
Pour le syndicat
CGT, XXXXXXXXXXX, délégué syndical.
PREAMBULE
Le groupe SARP s’est porté acquéreur du groupe OSIS en mai 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.
Le plan stratégique du groupe a redéfini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021. Puis il a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.
En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan “cohérence” qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l'organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité.
En application de ce plan "cohérence", l’ensemble de la société SANICENTRE, constituée du personnel et de son savoir-faire, du fichier clients et des contrats commerciaux et du matériel utilisé (outillages et véhicules), a été transféré à la société SARP SUD OUEST. Ce transfert a concerné 41 collaborateurs, dont la liste détaillée est annexée au présent accord (Annexe 1).
Ce regroupement s’est effectué par la voie d'une fusion-absorption de la société SANICENTRE vers la société SARP SUD OUEST afin de simplifier et d’optimiser le fonctionnement actuel et de renforcer les synergies au sein de la région SUD OUEST du groupe SARP.
Ces opérations ont eu lieu le 1er juin 2023. Pour ce faire, le CSE de SANICENTRE a été consulté le 15 mars 2023 et celui de SARP SUD OUEST le 17 mars 2023.
La convention collective de branche applicable à SANICENTRE et à SARP SUD OUEST étant celle de l’Assainissement et de Maintenance Industrielle (AMI), il n’y a donc aucun impact conventionnel pour les collaborateurs.
Au vu du contexte particulier qui lie ces deux sociétés et de leur histoire commune,
les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés sont similaires. Pour autant, la société SARP SUD OUEST a souhaité engager des discussions afin de conclure un accord d’adaptation permettant de faciliter la mise en place du transfert des salariés.
Le présent accord a donc pour objet d’accompagner le transfert des salariés de SANICENTRE sur le statut collectif de SARP SUD OUEST.
En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Le statut collectif de la société SARP SUD OUEST existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SANICENTRE.
Le présent accord de substitution s’applique dès son entrée en vigueur, et ne concerne que les ex salariés de la société SANICENTRE présents à l’effectif à la date du transfert. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à la date de cession ne sont pas concernés par cet accord.
Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein de la société SANICENTRE cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui met fin à leur application.
L’accord NAO négocié dans la société SARP SUD OUEST pour l’année 2023 s'appliquera aux ex-salariés SANICENTRE à compter de la date de fusion effective à l'exception des mesures d’évolutions salariales prévues à l'article 2.1.1. Ces augmentations salariales ayant déjà été attribuées au 1/04/2023.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SALARIÉS
L’opération de fusion-absorption n'entraîne pas de déménagement ni de changement de lieu de travail. Les établissements de SANICENTRE deviendront des établissements SARP SUD OUEST.
Ainsi, deux nouveaux établissements ont donc été ouverts pour la société SARP SUD OUEST à :
Etablissement de Limoges : l’établissement SANICENTRE de Limoges devient l’établissement de SARP SUD OUEST Limoges.
Établissements de Brive et Aurillac : les établissements SANICENTRE de Brive (Allassac) et d’Aurillac deviennent l’établissement SARP SUD OUEST Saint-Viance.
ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SANICENTRE se poursuivent au sein de la société SARP SUD OUEST sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie socio-professionnelle, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation…
Les modalités de la reprise des salariés de SANICENTRE sont les suivantes :
Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SANICENTRE transférés restera identique au sein de la société SARP SUD OUEST.
Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de SANICENTRE sera reprise par la société SARP SUD OUEST. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement …)
L’ensemble des droits à congés payés : Les droits à congés payés existants au jour du transfert seront conservés par les ex salariés de SANICENTRE et automatiquement transférés chez SARP SUD OUEST.
Compteur RTTH : Les compteurs existants au jour du transfert seront conservés par les ex salariés de SANICENTRE et automatiquement transférés chez SARP SUD OUEST.
Compteurs de congés d’ancienneté (CA): Les droits à congés d'ancienneté existants au jour du transfert seront conservés par les ex salariés de SANICENTRE et automatiquement transférés chez SARP SUD OUEST.
Compteurs RTT: les compteurs existants au jour du transfert concernant notamment les salariés au forfait jours et les agents de maîtrise seront automatiquement transférés chez SARP SUD OUEST.
A noter que l’ensemble des éléments variables du mois précédent le transfert (mois de mai 2023) seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SANICENTRE le mois du transfert (au mois de juin 2023).
ARTICLE 4: PARTICIPATION
Il est convenu l’application de l’accord de SARP SUD OUEST à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette application sera effective pour l’année 2023 compte tenu de la rétroactivité comptable au 1/1/2023.
ARTICLE 5: INTÉRESSEMENT
Il est convenu l’application de l’accord de SARP SUD OUEST actuellement en cours de négociation pour l’année 2023. Cette application sera effective pour l’ensemble de l’exercice 2023.
ARTICLE 6 : PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs à la prévoyance “Incapacité Invalidité Décès”, “frais de santé” et “Individuel accident” de la société SARP SUD OUEST dont toutes les dispositions sont identiques à celles appliquées au sein de la société SANICENTRE.
ARTICLE 7 : CONSÉQUENCES SOCIALES
L’opération de fusion-absorption a pour objet de faire disparaître les mandats des quatre représentants du personnel de la société SANICENTRE.
Les collaborateurs de SANICENTRE bénéficieront des mesures sociales mises en place par le CSE de SARP SUD OUEST.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de l’opération de transfert, le 1er juin 2023.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS.
ARTICLE 10 : DIFFÉRENTS RÈGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige concernant l’application de l’accord, le différend sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE en vue de trouver une solution. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l’ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Bassens, le 2 juin 2023.
Pour la société SARP SUD OUESTPour les Organisations Syndicales
