SAS , société par action simplifiée au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET , CODE APE : 4673A, sise , relevant de la Convention Collective de branche : Négoce Matériaux de construction – IDDC 3216, représentée par D’une part ;
Et
Le Comité social et économique de la SAS représentée par ses membres titulaires élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 2023 d’autre part ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un Compte Épargne Temps (ci-après dénommé « CET ») est un dispositif qui permet de mieux gérer et de mieux articuler les temps d’activités et les temps repos des salariés. Au cours de leurs échanges, les Parties ont manifesté leur volonté d’instaurer ce dispositif prévu aux articles L.3151-1 et suivants du code du travail afin de permettre aux salariés de la SAS de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et, d’améliorer de la qualité de vie au travail.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 1 : Définition du CET
Le CET a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou de sommes qu’il y a affectées.
Article 2 : Salarié bénéficiaire
Le CET est ouvert à tout salarié de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 3 : Ouverture du CET par le salarié -Tenue -Information
L'ouverture d'un compte épargne temps est entièrement à l'initiative du salarié. Dès lors qu'il remplit les conditions d’éligibilité, il peut ouvrir un compte épargne temps en faisant une demande écrite datée et signée auprès de la direction des Ressources Humaines de l'entreprise par courrier remise en mains propres contre décharge ou par courriel.
Le compte est tenu en nombre entier de jours ouvrés, et en euros pour la partie alimentée en argent. L’ensemble est valorisé en euros une fois par an pour contrôler la non-atteinte du plafond. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne- selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Pour valoriser les éléments inscrit au CET : - Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle de base + prime d’ancienneté au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. - Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle de base plus prime d’ancienneté au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Un état individuel du compte épargne temps est remis au salarié une fois par an avec les bulletins de paie du mois de juin parallèlement au changement de période de référence de congés payés.
Article 4 : Modalités d’alimentation du CET
Le présent article définit d’une part, quels éléments, peuvent être affectés au CET et selon quelles modalités, d’autre part.
4.1 Alimentation en temps (affectations / modalités) :
Jours de congés payés à partir de la 5eme semaine / au plus tard le 15 mai de chaque année ;
Jours de congés payés cadres et ancienneté / au plus tard le 15 mai de chaque année ;
Jours de congés payés issus du fractionnement / au plus tard le 15 mai de chaque année ;
Jours de congés payés supplémentaires accordés par l’entreprise / au plus tard le 15 mai de chaque année ;
Jours de repos complémentaires non pris liés aux forfaits jours des cadres au plus tard le 15 décembre de chaque année ;
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. Ne sont pas concernées les heures de repos quotidiennes, hebdomadaires et heures acquises au titre du repos compensateur.
A l’issue de la période de référence, soit le 31 mai, tout solde de congés payés non reportable conventionnellement (congés acquis pendant des périodes de maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle et non professionnelle) sera automatiquement affecté au CET.
4.2 Alimentation en argent (affectation / modalités) :
Prime de vacances / avant le 15 mai de chaque année ;
Prime d’ancienneté par année / avant le 15 mai de chaque année ;
La participation après la période d’indisponibilité avant le 15 mai de chaque année.
L’alimentation en argent se fait pour la globalité des sommes.
Les jours de congés issus de la 6ème semaine de CP, des congés ancienneté et des repos complémentaires forfaits jours peuvent être monétisés pour leur affectation dans le CET. Ce choix est irréversible.
Tant pour l’alimentation en temps que pour l’alimentation en argent, le salarié informe l’employeur par courrier, courriel ou par l’application Eurecia.
4.3 Plafonds
Le salarié devra utiliser l’application Eurecia pour affecter les éléments qu’il souhaite à son compte épargne-temps dans le respect des dispositions de l’accord d’entreprise. Le compte épargne-temps alimenté en temps sera plafonné lorsque les acquis atteindront 90 jours ouvrés.
En tout état de cause le CET alimenté en jours converti en argent plus le CET en argent ne pourra pas dépasser un plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque salarié.
Article 5 : Modalités d’utilisation du CET
Il est précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au compte épargne-temps pour une durée maximum 5 jours ouvrés par an sous réserve qu’il ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (CP légaux, conventionnels, entreprise, complémentaire de la période de référence), sauf cas exceptionnels.
5.1 Utilisation différée des éléments alimentés en temps pour convenance personnelle
Les éléments alimentés en temps (article 4.1), peuvent à tout moment être utilisés à l’initiative du salarié, par journée ou demi-journée, jusqu’à 3 jours ouvrés consécutifs. Le salarié informera le service RH par courrier, courriel ou via l’application Eurecia de son intention de s’absenter au minimum 7 jours avant l’absence pour les convenances personnelles listées ci-après :
Enfants malades ;
Rendez-vous médicaux personnels ou des enfants ;
Rendez-vous pour problèmes domestiques ;
Déménagements ;
Convocation à l’école, au collège, ou au Lycée pour un entretien individuel ou une réunion collective ;
Installation d’un enfant qui quitte le foyer pour étudier à l’université ;
Loisirs.
L’Employeur se réserve le droit de refuser la demande si l’activité ne permet pas l’absence du salarié.
5.2 Autres utilisations des éléments alimentés en temps
Indemniser un congé sans solde ou de passage à temps partiel : le salarié doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande est à adresser par le salarié à l’Employeur par courrier, courriel ou mail deux mois avant la prise de congés ou passage à temps partiel.
Indemniser un congé de longue durée (création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé de formation, tout congé de longue durée autorisé par la loi). Les modalités de ces congés sont définies par la loi.
Indemniser un congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, tout congé familial prévu par la loi). Les modalités de ces congés sont définies par la loi.
Indemniser un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel. Le salarié doit remplir à échéance les conditions de retraite à taux plein, disposer de droits suffisants jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein. La demande est faite par le salarié à l’Employeur par courrier ou courriel au moins 6 mois avant la prise de congés.
Bonus fidélité : A compter du 1er juin 2024, tous les 6 ans chaque salarié pourra demander à prendre sur 8 semaines de congés si son CET le permet, de la façon suivante : 4-3-1 ou 4-2-2 (semaines), à condition de ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires au cours de cette période et d’avoir été assidu. Cette demande devra être validée par les chefs de département et la direction.
Don de jours inscrits au CET au profit d’un autre salarié. Dans le cadre des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail, le salarié a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris inscrits sur le CET au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non posés (sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-après), au profit d’un collègue remplissant les conditions énoncées ci-après.
Le salarié donateur
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peut être donateur. Il suffit de de disposer de jours de CET.
Le salarié bénéficiaire
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté pourra demander à ce qu’un appel anonyme au don de jours de CET soit effectué par la DRH s au sein de l’entreprise. Pour pouvoir bénéficier du don de jours, il convient d’avoir épuisé ses possibilités d’absences rémunérées dans la Société (c’est- à -dire d’avoir posé l’ensemble de ses jours de congé/repos). Par ailleurs, en fonction de la situation visée lors la demande émise par le salarié bénéficiaire, ce dernier devra fournir le justificatif suivant :
Situations
Justificatifs à apporter
Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1). Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1). Copie du livret de famille / certificat de naissance Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité (C. trav., art. L. 3142-25-1). Il s'agit des justificatifs prévus à l'article D. 3142-8 du code du travail : -une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; -une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ; -une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ; -une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (C. trav., art. L. 3142-94-1). Le réserviste transmet à son employeur un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle.
Un salarié donateur ne peut donner plus de 5 jours de repos par année civile. Le don s’effectue par journée ou par demi-journée.
5.3 - Utilisation différée des éléments alimentés en argent et des jours monétisés
Les droits alimentés en argent, et les jours hors 5ème semaine de CP monétisés et capitalisés dans le compte épargne-temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile ou exceptionnelle du ménage. La demande devra être effective au plus tard le dernier jour du mois pour un paiement le mois suivant.
Il pourra s’agir d’une situation liée :
A du surendettement ;
A la perte d’emploi du conjoint ;
Au décès d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint)
A l’invalidité du conjoint
A la maladie grave d’un enfant ou du conjoint ;
Au mariage, au Pacs du salarié ou de ses enfants ;
Au divorce du salarié ;
A l’inscription des enfants en études supérieures et financement d’études ;
A un déménagement ou à un problème domestique.
Pour l’ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation. Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès du service RH.
Financement des prestations de retraite
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans on compte épargne-temps pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.
5.5 Versement à un plan d’épargne salariale
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne-temps pour alimenter son plan d’épargne pour la retraite collective, ou son plan d’épargne entreprise. Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier avant le 30 juin de chaque période de référence, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Article 6 : Garantie des éléments inscrits au compte épargne-temps
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.
Article 7 : Liquidation du compte épargne-temps
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps.
Les droits capitalisés sur le compte épargne-temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.
De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond défini à l’article 4.3, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Chaque partie signataire peu demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la loi.
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords »
Il sera également adressé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Tout avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 10 : Information du personnel
Le présent accord sera tenu à disposition du personnel par la Direction et affiché au sein de locaux.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés.
Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
