ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL …..
PRÉAMBULE
Il apparait que les dispositions de la Convention Collective de l’Automobile relatives au temps partiel ne s’avèrent pas adaptées aux contraintes du développement de l’activité.
Soucieux de respecter une articulation harmonieuse entre vie privée et vie professionnelle, les parties signataires ont souhaité encadrer les nouvelles dispositions du temps de travail partiel dans les conditions fixées ci-dessous.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.
Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
Les présentes dispositions priment également sur les dispositions de la Convention Collective Automobile en application de l’article L 2253-3 du code du travail.
PREMIÈRE PARTIEDISPOSITIONS GÉNÉRALES
MISE EN PLACE ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu entre :
SAS CHRYS EVOLUTION FORMTEXT Code postal - FORMTEXT SIRET : FORMTEXT Représentée par Monsieur FORMTEXT agissant en sa qualité de FORMTEXT Dénommé « l’employeur » Convention collective : FORMTEXT Code IDCC : FORMTEXT
D’une part,
Et :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers,
D’autre part.
Le référendum de l’ensemble des salariés de l’entreprise, émargé par les salariés signataires, sera joint à l’accord lors du dépôt à la DREETS.
L’entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentants du personnel.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés en convention de forfait jours et des cadres dirigeants.
DURÉE
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
RÉVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Révision de l’accord :
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
DEUXIÈME PARTIEMODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL Dans le cadre du contrat de travail à temps partiel, le regroupement et la répartition des horaires pourra se faire selon les modalités suivantes :
Répartition sur 1 à 5 jours avec un regroupement des horaires par journées de 7 à 8 heures ou par demi-journées de 3 à 5 heures ;
Répartition sur 1 à 5 jours avec un regroupement des horaires par journées de 9 à 10 heures ou par demi-journées de 4h à 6h.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité s’effectuera le lundi de pentecôte. Ainsi, le présent accord acte que cette journée sera travaillée et suivra le traitement légal réservé à la journée de solidarité.
Cette journée apparaitra sur le bulletin de salaire du mois correspond au lundi de pentecôte.
TROISIÈME PARTIEINFORMATION DU PERSONNEL SUIVI ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.
Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir.
Il sera remis à chaque nouvel embauché une notice d’information sur l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise.
AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Dès sa signature, le présent accord sera télédéclaré auprès de la DREETS direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu de sa conclusion et au conseil de prud’hommes, selon les modalités définies par la loi.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prendra en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS compétente.
Toutes pages paraphées, Fait en 2 exemplaires Signé à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2024. Pour la FORMTEXT
Les salariés,
Nom et signature de chaque salarié
A ce jour, le personnel de l’entreprise est constitué de 9 salariés. Nom Prénom Signature
