ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023 DE LA
FROMAGERIE DE LIVAROT
Entre la SAS Fromagerie de Livarot, dont le siège social est situé 42 rue du Général Leclerc, B.P 38, 14140 Livarot Pays d’Auge, SAS au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 428 937 932 000 13, Code NAF :1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 287701036284 à l'URSSAF de Normandie, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXXXXXXXXXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 23/06/2023, 19/09/2023, 26/09/2023 et le 07/11/2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 23/06/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes-hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24.03.2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXX
Mise en place d’un groupe de travail dans chaque service afin de travailler sur les grilles de salaire ;
Rattachement à l’Accord Groupe Gestion du Temps à compter du 01/04/2024 ;
Mise en place d’une prime de dérangement de 20 euros pour moins de 24h et de 15 euros pour moins de 72h par salarié impacté à compter du 01/07/2023 ;
Augmentation du taux de majoration des heures de nuit de +10% passant de 50% à 60% à compter du 01/01/2024 ;
Mise en place d’un groupe de travail sur la mise en place de la semaine de 4 jours sur la base du volontariat ;
Réaménagement des locaux sociaux et création d’un abri vélo et abri fumeurs et achats de 3 tables pique-nique.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/09/2023
Augmentation générale des appointements de 1.1% au 1er novembre 2023 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiées aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentation individuelle, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1 : Classification et Grille de salaire
La Direction s’engage à présenter son étude sur les classifications des postes et des grilles de salaire avant fin décembre 2023.
2 : Prime de fin d’année
A partir de 2024, intégration de la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année. Les modalités d’ancienneté et de versement de la prime restent inchangées.
3 : Revalorisation de la majoration de nuit
A partir du 1er janvier 2024, le taux de majoration des heures travaillées la nuit (21h-6h), actuellement à 50%, passera à 60%.
4 : Planning du personnel
La Direction s’engage à mener un groupe de travail sur l’organisation des services de la Fromagerie afin de définir les modalités des plannings et la mise en place des règles. Ce groupe de travail devra débuter au plus tard au 1er trimestre 2024.
5 : Actions QVT
Mise en place des différentes actions QVT sous le planning suivant :
Réfection des locaux sociaux sur le 1er semestre 2024
Achat de tables de pique nique sur le 1er trimestre 2024
Réfection du local chauffeur sur le 1er trimestre 2024
6 : Gestion du temps de travail
Actuellement, au 31 Mars de chaque année, les heures positives des banques d’heures acquises entre le 1er Avril N-1 et le 31 Mars N, des salariés ayant un droit à banque d’heure, sont transférées sur leur compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
A compter du 31 mars 2024, pour les salariés bénéficiant d’une banque d’heures positive, deux possibilités s’offriront à eux :
Le paiement majoré à 25 % des heures présentes dans la banque d’heures ;
- Le transfert des heures de la banque d’heures sur le compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
Ce choix se fera par le collaborateur au moment de la mise en place de cette disposition. Pour les salariés arrivant après cette mesure, ils effectueront leur choix lors de leur embauche.
Ce choix se fera par tacite reconduction annuelle. Pour les collaborateur souhaitant changer de choix, ils devront se rapprocher du service des Ressources Humaines.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 24/03/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur quatre pages à Livarot Pays d’Auge, le 07/11/2023,
