Informations : Bureau Etudes 04 73 25 84 00 data@sunlux.fr
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St Georges de Mons, le 23 février 2022.
PROCES-VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société LA MANUFACTURE DES LUMIERES SAS (LMDL), dont le siège social est situé : route de Queuille, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS dûment représentée par Monsieur XX, Directeur Général, en vertu des mandats dont il dispose,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir : - le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, - le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, - le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART.
Lors de ces négociations, portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, différents thèmes ont été abordés et notamment l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les régimes de prévoyance et frais de santé, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Pour faire suite aux cinq réunions de négociation, l'état des propositions respectives des parties est le suivant :
Les organisations syndicales : * Délégation syndicale CFDT - pas de demande particulière pour le thème visé
* Délégation syndicale CGT - pas de demande particulière pour le thème visé
* Délégation syndicale CFE-CGC - pérennisation du dispositif de télétravail pour les salariés demandeurs
La Direction : - amélioration des régimes frais de santé et prévoyance pour des garanties renforcées et à moindre coût, - proposition de convertir la charte sur le droit à la déconnexion en accord d'entreprise, - reconduction après cession de l'accord d'entreprise sur l'entretien professionnel, - proposition d'un projet d'accord d'entreprise égalité femmes/hommes, portant sur trois domaines d'action (formation professionnelle, promotion professionnelle et rémunération effective).
…/…
A l'issue des négociations et après concessions réciproques, les mesures suivantes sont retenues.
Les parties ont convenu l'élaboration d'un projet d'accord d'entreprise égalité femmes/hommes, portant sur trois domaines d'action (formation professionnelle, promotion professionnelle et rémunération effective), qui sera signé après information du CSE.
Il est expressément convenu que les parties seront dispensées de négocier sur ce deuxième bloc (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail), pendant la période couverte par l'accord d'entreprise égalité femmes/hommes.
Les parties sont également d'accord pour la reconduction de l'accord d'entreprise sur l'entretien professionnel et sur la conversion de la charte sur le droit à la déconnexion en accord d'entreprise, qui seront signés après information du CSE. De même, le principe d'un changement d'assureur et de gestionnaire pour le régime frais de santé à compter du 1er avril 2022 est retenu, ainsi qu'une évolution du régime de prévoyance pour 2023. Des projets d'accord pour les régimes frais de santé et prévoyance seront prochainement soumis à la signature des délégués syndicaux, après information du CSE.
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et selon les formalités de dépôt en vigueur, le présent procès-verbal d'accord sera déposé à la Dreets de Clermont-Ferrand et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.
Les Délégués Syndicaux :Pour la Direction : Pour la CFDT :XX, XXDirecteur Général
