À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions des 30 novembre et 18 décembre 2023 autour des revendications des organisations syndicales
S.T.C et C.G.T il a été convenu ce qui suit, entre
La Société
SAS DOMIS représentée par son directeur général, xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
D’une part,
L’organisation syndicale
S.T.C. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
C.G.T représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique au personnel, de la catégorie des employés, des agents de maîtrise et des cadres travaillant au sein de l’entreprise.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD :
2.1 - VOLET SALARIAL
2.1.1 – Prime de partage de la valeur
Les parties signataires conviennent de l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant de
mille euros (1 000,00€) pour les catégories des employés et des agents de maitrise. Cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2023.
2.1.2 Revalorisation de la prime d’ancienneté :
A compter du 1er janvier 2024, il est institué une prime d’ancienneté d’un montant de
cent cinquante euros bruts (150,00 € bruts) pour récompenser une ancienneté d’au moins dix ans dans l’entreprise.
Cette prime sera versée en une seule fois à la date anniversaire.
Cette prime vient compléter le dispositif NAO existant :
Ancienneté dans l’entreprise Montant de la prime 15 ans 200€ 20 ans 200€ 30 ans 225€ 35 ans 275€ 40 ans 300€
2.1.3 Paiement de la prime annuelle au prorata temporis au moment du versement :
Les conditions et les modalités de versement de la prime annuelle sont modifiées dans les conditions suivantes :
Avoir minimum six mois d’ancienneté à la date du versement,
Être effectivement présent à la date du versement (30 juin et/ou 30 novembre) pour bénéficier de la totalité de la prime,
Abattement de toutes les absences, sauf :
Les congés payés,
Les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
Les congés légaux conventionnels pour événements familiaux,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Les absences des représentants du personnel pour exercice de leur mandat.
Les salariés quittant l’entreprise avant les dates précisées ci-dessus (30 juin ou 30 novembre) bénéficieront de la prime annuelle au prorata temporis de leur temps de présence.
2.1.4 Augmentation part employeur de la mutuelle catégorie « employés »
La répartition actuelle de la prise en charge de la Mutuelle de la Corse pour la catégorie des employés est de : Contrat
individuel
2023
Salarié 49% Employeur 51%
30,13€ 31,37€
61,50€ En 2024, le contrat individuel de la Mutuelle de la Corse verra sa cotisation augmenter de 7%. Elle passera donc de 61,50€ mensuel à 65,90€ (+ 4,40€). Il a été convenu entre les parties, qu’à compter du 1e janvier 2024, la répartition de la prise en charge de la Mutuelle de la Corse pour la catégorie des employés serait de : Contrat
individuel
2024
Salarié 46% Employeur 54%
30,31€ 35,59€
65,90€
Cet accord génère donc une prise en charge supplémentaire pour l’employeur de + 4,22 € par collaborateur de la catégorie des employés mensuellement.
2.1.5 Revalorisation de la grille des salaires
Au vu de l’augmentation du SMIC en 2024, les parties s’engagent à réétudier la grille des salaires avant la fin du premier semestre 2024.
2.2 - VOLET SOCIAL
2.2.1 – Ouverture de berceaux supplémentaires (crèche)
Pour maintenir un équilibre vie professionnelle / vie personnelle, il a été acté depuis plusieurs années de proposer des places en crèche pour les enfants de nos collaborateurs.
L’accès à ce service ne semblant pas équilibré, il a été décidé d’assurer une meilleure répartition des berceaux et de prioriser l’accès aux plus bas revenus fiscaux du foyer. Cette répartition fera l’objet d’un accord qui devra être conclu avant le 1e septembre 2024.
2.2.2 – Subrogation des congés de paternité
A compter du 1er janvier 2024, il est institué une subrogation pour les congés de paternité.
2.2.3 - Absences injustifiées
Pour tenir compte des imprévues de la vie, les employés auront la possibilité, sans justifier de leur absence mais tout en avertissant leur supérieur hiérarchique, de choisir la prise en compte d’une absence imprévue :
Soit la transformer en congés payés
Soit la transformer en jours/heures de récupération
Soit la déclarer en congés sans solde
Afin d’éviter les situations abusives, le dépassement de trois absences imprévues dans l’année, engendrera automatiquement une absence injustifiée, et sera considéré comme une journée non rémunérée (7h).
2.2.4 – Congés pour événements familiaux :
Une absence de 6 jours ouvrables rémunérés est maintenue en cas d’handicap (avec reconnaissance administrative) chez l’enfant d’un salarié. La limite d’âge des 16 ans n’a pas été reconduite, malgré tout, le salarié devra justifier de la charge fiscale de son enfant, indépendamment de son âge.
2.2.5 – Avantages collaborateurs :
A compter du 1e janvier 2024, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront de 15% de remise sur l’ensemble du magasin au lieu de 10% actuellement.
2.2.6 – Don de jours de congés pour le personnel accompagnant :
Les parties s’entendent sur la possibilité de don de jours de congés pour les personnels accompagnants.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le volet salarial de l'accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation d’une des parties.
Article 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD :
Cet accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Ces mesures salariales et sociales sont issues des négociations annuelles de novembre et décembre 2023 avec les organisations syndicales.
