OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2020
La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
D’autre part,
FO CFE CGC CFDT CGT Préambule
L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 04 juin 2018 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2e trimestre de chaque année. Toutefois, suite au Comité Social et Economique du 07 mai 2020, les partenaires sociaux ont exceptionnellement convenu de reporter ces négociations sur le 4ème trimestre 2020, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 et de son impact sur l’activité de notre structure.
Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le
20 octobre 2020. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 17 septembre 2018, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, éludant par conséquent ces thématiques de la négociation.
Au cours de la réunion du 20 octobre 2020
a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants :
Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2014 à 2019
Le nombre d’augmentations individuelles de 2016 à 2020
Le nombre de salariés (hors apprentis) avec un salaire inférieur ou égal au SMIC + 15%.
L’évolution de la valeur moyenne du point 2015 à 2019 :
La répartition de la masse salariale 2019
La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus bases) de 2015 à 2019
Salaires médians 2019
Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de deux autres réunions, qui se sont tenues les 09 novembre et 27 novembre 2020.
C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord a été établi.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc55484758 \h 2 I.DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES PAGEREF _Toc55484759 \h 4 A. Les propositions des organisations syndicales : PAGEREF _Toc55484760 \h 4 B. Les propositions de la direction PAGEREF _Toc55484761 \h 4 II.LES MESURES APPLIQUEES PAGEREF _Toc55484762 \h 5 Article 1. Maintien de la valeur du point PAGEREF _Toc55484763 \h 5 Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er Janvier 2020 PAGEREF _Toc55484764 \h 5 Article 3. Salaires de base mensuels inférieurs au smic +15% PAGEREF _Toc55484765 \h 6 Article 4. Attribution d’une prime exceptionnelle PAGEREF _Toc55484766 \h 6 Article 5. Report du versement de la prime de « 13e mois » pour le personnel d’encadrement PAGEREF _Toc55484767 \h 7 Article 6. Reconduction des mesures de soutien aux départs à la retraite PAGEREF _Toc55484768 \h 7 Article 7. Prise des congés payés PAGEREF _Toc55484769 \h 8 Article 8. La valeur des tickets restaurant PAGEREF _Toc55484770 \h 8 Article 9. Répartition des quotes-parts salariale et employeur pour la mutuelle / prévoyance PAGEREF _Toc55484771 \h 9 Article 10. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance PAGEREF _Toc55484772 \h 9 Article 11. Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc55484773 \h 9 Article 12. Durée PAGEREF _Toc55484774 \h 10 Article 13. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc55484775 \h 10
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
A. Les propositions des organisations syndicales :
LES PROPOSITIONS DE L’INTER-SYNDICALE : CGT / CGC-CFE / FO / CFDT
Révision de la période de référence pour l’acquisition des congés payés du 1er janvier au 31 décembre, conformément aux dispositions supplétives de l’article L.3141-10 du Code du Travail.
Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.
B. Les propositions de la direction
Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.
Octroi d’une prime exceptionnelle sur le mois de décembre 2020 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, Cadres et ETAM, calculée au prorata de l’activité effective préalablement à la crise sanitaire.
Report du versement de la prime dite de « 13ème mois » pour le personnel encadrement au mois de décembre 2021.
Transfert de 50 % sur l’année 2021 des soldes des comptes individuels de modulation arrêtés au 05 avril 2020.
C) CE QUI EST ACCORDE
Suite aux réunions du 20 octobre, du 09 novembre et du 27 novembre 2020, les partenaires sociaux ont analysé leurs positions respectives et ont recherché une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques induites par la crise sanitaire de la Covid-19, ayant durablement paralysé l’activité de notre structure.
Dès lors, les parties signataires s’accordent sur l’instauration de diverses mesures adaptées afin de saluer la mobilisation collective de l’ensemble du personnel face à cette crise sans précèdent.
LES MESURES APPLIQUEES
Article 1. Maintien de la valeur du point En raison des difficultés financières auxquelles l’entreprise est confrontée avec la crise sanitaire de la Covid-19, la valeur du point CADRE et ETAM demeurent identiques à celle de l’année précédente.
Nouvelle valeur
Ancienne valeur au 1er décembre 2020 Augmentation
7,752 7,752 de 0,00 %
Nouvelle valeur
Ancienne valeur au 1er décembre 2020 Augmentation
7,752 7,752 de 0,00 %1.1 La valeur du point ETAM
Nouvelle valeur
Ancienne valeur au 1er décembre 2020 Augmentation
12,131 12,131 de 0,00 %
Nouvelle valeur
Ancienne valeur au 1er décembre 2020 Augmentation
12,131 12,131 de 0,00 %1.2 La valeur du point CADRE
Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er Janvier 2020
Conformément au décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC, calculé sur la durée de 35 heures s’établit pour tous les salariés à 1 539,42 euros mensuel brut (soit 10,15€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois).
2.1 Les bénéficiaires et services concernés Cette mesure de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020 concerne toutes les personnes travaillant au Palais des Festivals et des Congrès et bénéficiant de « CDD Manifs » notamment :
- Les agents logistiques - Les personnels de salle - Les agents de Sécurité Incendie
Cette mesure de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020 concerne toutes les personnes travaillant au Palais des Festivals et des Congrès et bénéficiant de « CDD Manifs » notamment :
- Les agents logistiques - Les personnels de salle - Les agents de Sécurité Incendie
2.2 Le taux horaire
Suite à la revalorisation du SMIC de 1.2 % au 1er janvier 2020 :
Ancien taux horaire de base brut : 10,03€ Nouveau taux horaire de base brut : 10,15€
Ancien taux horaire de base brut : 10,03€ Nouveau taux horaire de base brut : 10,15€
Compte tenu des coefficients applicables, le taux horaire au sein du Palais des Festivals et des Congrès sera le suivant :
Ancien taux horaire de base brutNouveau taux horaire de base brut
Applicable au Palais des Festivalsapplicable au Palais des Festivals
et des Congrès : 10,05 €et des Congrès : 10,171€
Ancien taux horaire de base brutNouveau taux horaire de base brut
Applicable au Palais des Festivalsapplicable au Palais des Festivals
et des Congrès : 10,05 €et des Congrès : 10,171€
Article 3. Salaires de base mensuels inférieurs au smic +15%
Dans le cadre de la négociation annuelle 2015, il a été décidé qu’aucun salarié permanent de la société (CDI, CDD de remplacement) ne pourrait être embauché à
un salaire de base mensuel inférieur au SMIC +15%. Cette mesure continue à s’appliquer durant la durée d’application du présent accord, avec un coefficient au moins égal à 229 pour l’année correspondante.
Dans le cadre de la négociation annuelle 2015, il a été décidé qu’aucun salarié permanent de la société (CDI, CDD de remplacement) ne pourrait être embauché à
un salaire de base mensuel inférieur au SMIC +15%. Cette mesure continue à s’appliquer durant la durée d’application du présent accord, avec un coefficient au moins égal à 229 pour l’année correspondante.
Sont expressément exclus de cette mesure les CDD dit d’usage à terme précis.
Le SMIC brut mensuel calculé sur la durée de 35h00 équivaut Depuis le 1er janvier 2020 à 1 539,42 € :
10,15 € x 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 1 539,42 €
10,15 € x 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 1 539,42 €
1 539,42 € x 15% (230,91€) = 1 770,33 €
1770,33/ 7,752* = coefficient 229 au 1er janvier 2020
1770,33/ 7,752* = coefficient 229 au 1er janvier 2020
* valeur du point ETAM en application du présent accord.
Le SMIC + 15% est donc de 1 775,21€
Article 4. Attribution d’une prime exceptionnelle
4.1. Conditions L’ensemble du personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée en vigueur au 31 décembre 2020, CADRE et ETAM, bénéficient d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », à l’exception de toute rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, notifiée préalablement à la date de versement de la présente prime.
Cette action vise à saluer les efforts et la solidarité démontrés par les salariés face à cette crise sanitaire sans précèdent et préparer l’avenir, et sera versée sur le mois de décembre 2020.
4.2. Montant
La prime est calculée selon la formule suivante :
Salaire de base2×76365
4.3. Incidence de l’absentéisme sur le montant de la prime
Le montant de la prime théorique est amputé de 1/76e par jour d’absence, à compter de 30 jours d’absence sur la période de référence. Dès franchissement de ce seuil, toute absence ampute la prime théorique rétroactivement dès le premier jour d’absence.
Les absences sont décomptées sur la période courant du 1er janvier 2020 au 16 mars 2020.
Sont visées toutes les absences, à l’exception :
Des absences pour congés payés ;
Des absences au titre de la formation professionnelle ;
Des absences pour la durée du congé légal de maternité.
Article 5. Report du versement de la prime de « 13e mois » pour le personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement bénéficie actuellement d’une prime dite de « 13ème mois » versée à hauteur de 25% au terme de chaque trimestre civil, ce versement étant effectué au mois de décembre pour le personnel ETAM.
Un aménagement exceptionnel des modalités de versement de cette prime est opéré sur l’année 2021, de sorte que l’article 3.6 du Titre III de l’Accord d’Entreprise du 08 janvier 1996 est révisée comme suit :
« Le personnel visé au présent titre bénéficie d’une prime dite de « 13ème mois » versée en totalité sur le mois de décembre ».
Le personnel d’encadrement endurant des difficultés financières en raison du report du versement de cette prime pourra se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier toute mesure d’assistance si cela s’avère impérieusement nécessaire, tel que cela est effectué pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 6. Reconduction des mesures de soutien aux départs à la retraite
Le régime Agirc-Arrco, qui a pris la suite des régimes Agirc et Arrco, depuis le 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ à le retraite existantes. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein. Il s’applique aux salariés nés à compter du 1er janvier 1957, pour toute demande de
retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, y compris pour les salariés en longue carrière, selon les modalités ci-dessous :
Afin de limiter l’impact financier de ces nouvelles dispositions qui constituerait un frein à la démarche d’un salarié remplissant les conditions de bénéfice d’une retraite à taux plein, la SEMEC s’est engagée au sein de l’Avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à verser au salarié concerné une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la décote applicable selon ce dispositif, pour un départ effectif préalablement au 31 décembre 2020. Cette mesure d’assistance est reconduite pour tout départ effectif à la retraite préalablement au 31 décembre 2021, selon les mêmes modalités. Les personnels souhaitant bénéficier de cet avantage devront en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une analyse sera alors effectuée selon les exigences liées à l’activité de l’entreprise et la nécessaire permanence des attributions du salarié concerné préalablement à la mise en œuvre de ce dispositif. Article 7. Prise des congés payés
En raison de l’absence de visibilité sur la reprise de l’activité de l’entreprise, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de réduire les provisions à la charge de l’entreprise.
De la même manière que pour l’année 2020,
devront être épurés au 31 décembre 2021 :
Le solde des congés ;
Le solde de la modulation ;
Le solde des éventuels repos compensateur ;
Le solde jours réduction du temps de travail (RTT) des salariés bénéficiant d’un forfait-jours ;
Article 8. La valeur des tickets restaurant
Depuis le 1er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurants a été revalorisée à 9 €, part patronale et part salariale comprise.
Cette répartition a par conséquent affectée comme suit :
3,60 € pour la part salariale
5,40 € pour la part patronale
Cette valeur demeure la même pour la durée d’application du présent accord.
La carte de paiement « Ticket-restaurant » a été mise en place au mois de mai 2018 permettant aux salariés de choisir entre l’utilisation de la carte et/ou les tickets en version papier. Afin de mettre en avant ce nouveau mode de gestion des titres restaurant, offrant une solution adaptée aux nouveaux modes de consommation (paiement mobile, plateforme de livraison…), les parties signataires entendent valoriser le partage des titres papiers et dématérialisés à la hauteur de 50/50 pour l’ensemble du personnel bénéficiaire au courant du 1er trimestre 2021. Article 9. Répartition des quotes-parts salariale et employeur pour la mutuelle / prévoyance
La quote-part de la cotisation mensuelle de mutuelle reste identique soit 30% pour la part salariale et 70% pour la part patronale.
Du 01/01/20 au 31/12/20 les cotisations s’élèvent à
4,65% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Compte tenu que celui-ci est fixé à 3 428 euros au 1er janvier 2020 cela représente :
Pour la part salariale (30%) : 47,82 €
Pour la part patronale (70%) : 111,58 €
Soit un total de 159,40€
Article 10. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance
Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 impose l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et Etam dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 3 de l’avenant n°16 « Prévoyance/Frais de santé » du 18 mars 2019, actualisé de son avenant n°1 daté du 22 janvier 2020.
Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise.
Article 11. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise, et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour.
11.1. Transfert des soldes des comptes individuels de modulation sur l’année 2021
En raison des mesures d’urgence instaurées suite à l’instauration du confinement du territoire national du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 et dans l’attente de la mise en place du dispositif d’activité partielle au 1er avril 2020, les comptes individuels des salariés bénéficiant au régime de la modulation du temps de travail présentent parfois des soldes d’heures négatifs conséquents.
Ces soldes ne pouvant être équilibrés à l’issue de la dernière semaine de travail annuel complète en raison de l’absence d’activité, un report exceptionnel du reliquat de la moitié des heures négatives sera effectué sur l’année 2021.
La période de référence de la modulation du temps de travail telle que fixée au sein du Titre V de l’Accord d’Entreprise du 08 janvier 1996 est ainsi fixée à deux années, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-44 du Code du Travail, correspondant à un nombre entier de semaines débutant le lundi le plus proche du 1er janvier 2020 et se terminant le dernier dimanche de l’année 2021.
Article 12. Durée
En vertu de l’accord de méthode signé le 4 juin 2018, le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
La direction s’engage à convoquer les partenaires sociaux dès la fin du mois d’avril 2021 afin d’engager de nouvelles négociations.
Au terme de ces douze mois, le protocole d’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée le protocole d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 13. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
