Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de XXX Sous le numéro XXXX
dont le siÈge est situÉ :XXXXX
XXXX
reprÉsentÉe par :XXXX
(nom, prénom, qualité)XXX
ET,
le Comité Social et Economique, par décision à la majorité des membres présents lors de la séance du 14/01/2026 selon procès-verbal ci-joint,
REPRESENTE PAR : XXXXXXX
ayant reçu mandat à cet effet lors de ladite séance.
Préambule
La Direction soumet à l’approbation des membres du CSE un projet d’accord d’entreprise portant sur le contingent annuel des heures supplémentaires, pour l’ensemble des salariés de la catégorie socio-professionnelles Ouvriers.
Il est préalablement rappelé que l’entreprise dépend de la Convention Collective des Bâtiments Ouvriers « entreprises occupant plus de 10 salariés » IDCC 1597.
Les parties constatent l’inadaptation du contingent annuel des heures supplémentaires fixé par les dispositions conventionnelles applicables. Celui-ci est en effet jugé aisément atteignable dans le cadre d’une activité dite « normale », notamment pour les salariés travaillant sur les chantiers.
L’activité de notre entreprise est soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires.
Partant de ce constat et soucieuses de préserver cet équilibre, les parties ont décidé d’augmenter le contingent, pour ainsi faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires inhérentes à l’activité, et par conséquent permettre à l’entreprise de respecter les délais de livraison des chantiers.
En conséquence :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la catégorie socio-professionnelles Ouvriers.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment « entreprises occupant plus de 10 salariés » (IDCC 1597), et conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable à la XXXXX est porté à
265 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile (1er janvier année N au 31 décembre année N de la même année).
Il est précisé que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et des temps de repos, et ce conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires pourront être réalisées, à la demande de la Direction, au-delà de la durée de travail. Celle-ci donneront lieu à un paiement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables :
Ouvriers non annualisés : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Ouvriers annualisés : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Portée de l’accord
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de St Brieuc (22). Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait à Merdrignac, le 16 janvier 2026
L'Entreprise :
Le Comité Social et Economique :
Représenté par XXXXXXX ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.
