Accord collectif d’entreprise à Durée Indéterminée relatif à la mise en place du travail de nuit au sein de l’entreprise SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION
ENTRE :
La Société SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION
Société par actions simplifiées au capital de 80 000 €, R.C.S. SAINT-BRIEUC 881 886 915 dont le siège social est situé Z.A. du Ventoué 20 bis, rue du Ventoué – 22 400 LAMBALLE Numéro URSSAF : 537 542973672 Représentée par M…, agissant en qualité de Directrice Générale
ET :
Le personnel de la Société ayant approuvé l’accord à la majorité des 2/3, en application des dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail, le procès-verbal de consultation étant annexé au présent accord.
Préambule
SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION est une structure du Secteur de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), conventionnée par les services de l’Etat depuis mars 2020. Elle dispose également d’un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), délivré par la DEETS Côtes d’Amor. Dans le cadre de son activité, ses statuts lui fixent pour mission d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi vers un retour pérenne à un emploi durable.
SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION est une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) dont la mission est :
D’accompagner les bénéficiaires en parcours, au retour à l’emploi et travailler avec eux à la levée des freins, notamment en mobilisant des solutions de transport, logement, garde d’enfants, formation ;
De mobiliser l’offre du travail temporaire et celle de l’action sociale, pour les déléguer au sein d’entreprises utilisatrices partenaires, afin de leur permettre de se confronter aux réalités de l’emploi visé.
L’objectif est de les mettre en situation pour valider le projet professionnel, jusqu’à l’emploi durable.
Cette mission d’utilité sociale suppose de pouvoir accompagner les bénéficiaires en parcours, suivis par les Conseillers en Insertion Professionnelle (CIP) dans leur prise de poste au sein des entreprises utilisatrices, engagées aux cotés de SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION dans cette mission.
Or, SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION fait le constat, après quelques années d’activité, que le principal frein pour les personnes accompagnées réside dans la mobilité. Avec ses différents partenaires, la Société a mobilisé différents outils, plateformes de mobilité, dispositif de transport collectifs existants, dispositif zéro chômeurs, mais aucune solution n’a pu être mise en œuvre.
C’est pourquoi l’entreprise souhaite mettre en place un accord collectif permettant d’apporter une solution de transport aux bénéficiaires en parcours afin d’assurer les prises de poste lorsque les entreprises utilisatrices fonctionnent en horaires décalés, pour lesquels il n’existe pas de solution de transport collectif.
Afin d'adapter l'organisation du travail aux besoins des bénéficiaires, tout en respectant la réglementation en vigueur, la Société a mené une réflexion sur un projet d'accord d'entreprise visant à mettre en place le travail de nuit lorsque les horaires de début ou de fin de travail des salariés délégués impose d’assurer leur transport.
A cet effet, la Direction souhaite mettre en place le présent accord collectif encadrant le recours au travail sur des horaires de nuit pour ses salariés permanents. L’objectif est de pouvoir répondre à des besoins spécifiques et temporaires, tôt le matin ou en soirée.
Ainsi, le travail de nuit doit rester une mesure exceptionnelle, dans le respect des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Son recours est toujours envisagé comme un des moyens participant à l’activité d’utilité sociale de SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION dans le cadre de sa mission d’insertion, et de levée des freins au retour à l’emploi durable, notamment sur son versant mobilité.
La Société a communiqué aux Salariés une copie du projet d’accord ainsi que les modalités d’organisation de la consultation le 13/11/2024, soit plus de 15 jours avant la date de la consultation en vue de la signature des présentes, conformément aux articles R2232-10 et suivants du Code du travail.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, quel que soit leur statut.
Article 2. Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord annule et remplace, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN du travail temporaire – Salariés Permanents (IDCC 1413).
Il se substitue également à toutes pratiques, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et règlements, antérieurs à sa conclusion et ayant pour objet le travail de nuit.
TITRE 2 – RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT
Article 3. Définition des horaires de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21h00 et 6h00.
Article 4. Contreparties du travail de nuit
Les heures réalisées pendant la période définie comme travail de nuit par le présent accord collectif donneront lieu à une majoration salariale de 10%.
Article 5. Articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
L’employeur veillera, lors des périodes de recours au travail de nuit, au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, au temps de travail, et la préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 7. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les parties signataires pourront alors réviser l’accord à l’unanimité.
Article 8. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Pour information à la commission paritaire de branche.
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lamballe, le 29 novembre 2024
Pour la Société SERVAGROUPE EMPLOI INSERTION
Représentée par M…, Agissant en qualité de Directrice Générale
Pour les salariés
Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers, le projet d’accord proposé par le chef d'entreprise, selon le PV et liste d’émargement annexés.
