La société Setforge Near Net, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont la Direction Générale est située à Hagondange (57 300), Avenue de France, immatriculée au RCS METZ, sous le numéro 531 557 544 00024, représentée par son Président, dûment habilité à signer les présentes,
d'une part,
ET
, délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale CGT, dûment habilité à signer les présentes,
d'autre part,
AYANT PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les représentants de la Direction de la société Setforge Near Net et les délégués syndicaux de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à savoir CGT, se sont réunis afin de traiter de l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation, tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur.
A l’issue des réunions de négociation tenues les 23 et 30 avril et 14 mai 2024, les parties ont trouvé un certain nombre de points de convergence sur les sujets abordés, qui font l’objet du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : REVALORISATIONS SALARIALES
AGS :
Il a été convenu entre les parties d’attribuer une Augmentation Générale des Salaires d’un montant de XX € uniforme à l’ensemble du personnel (hors personnel cadre et apprenti), applicable sur paie de juin 2024, rétroactif sur mai 2024.
AI :
Il a été convenu entre les parties d’attribuer une Augmentation Individuelle de salaire d’un montant de XX € à l’ensemble du personnel (hors personnel cadre et apprenti), applicable sur paie de juin 2024, rétroactif sur mai 2024.
Prime de Partage de la Valeur (PPLV) :
Il a été convenu d’attribuer une prime de Partage de la Valeur d’un montant uniforme de XXXX €, qui fait l’objet d’un accord rédigé en date du 17 mai 2024.
Prime d’équipe successive :
Par décision unilatérale, la Direction appliquera la mesure suivante :
XXX
Cette prime de Casse-Croûte, par référence aux dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applicable au sein de la Société, sera renommée Prime d’Equipe Successive, telle que définie dans l’article 144 de la CCN.
Intéressement :
L’accord intéressement triennal arrivant à échéance, un nouvel accord est négocié en parallèle, incluant les indicateurs pour l’exercice à venir 2024/2025.
Article 2 : CONGES PAYES – RTT Modulation
Il a été rappelé les dates de fermeture prévisionnelles :
Congés Payés annuels :
Semaines 31, 32 et 33 (avec arrêt et retour en sifflet) Semaine 52/2024 et 1/2025
Journées de RTT Modulation :
Mardi 02 janvier Mercredi et jeudi 27 et 28 mars (inventaire) Vendredi 10 mai Mercredi et jeudi 30 et 31 octobre Compte tenu de la montée en cadence de l’activité, le calendrier prévisionnel est sujet à modifications.
Les compteurs CP doivent être soldés pour le 31 mai de chaque année Les compteurs RTT doivent être soldés pour le 31 décembre de chaque année
Article 3 : EPARGNE SALARIALE
Un accord d’épargne salariale a été signé le 13 mai 2015. Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 11 mai 2012.
Article 4 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Elles ont convenu la signature d’un accord Egalité Professionnelle Hommes/femmes, s'engageant ainsi en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale.
Le cadre des engagements, actions et suivis est défini dans l’accord et les indicateurs annuels seront scrupuleusement analysés. Si des dérives sont relevés, des plans d’actions seront mis en place.
Pour ce qui est du ressort des Faits de Sexisme, il est noté que le risque Sexisme est pris en compte dans le document unique. Il est entendu qu’une sensibilisation par communication pourra être réalisée si le besoin s’en faisait sentir. Il est par ailleurs retenu que tout évènement signalé fera l’objet d’une enquête.
Article 5 : MESURES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Les parties n’ont émis aucune remarque sur les chiffres présentés et n’ont pas négocié sur ce thème.
Article 6 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Le plan de développement des compétences est présenté chaque année aux représentants syndicaux et membres élus. Les parties n’ont pas négocié sur ce thème.
Article 7 : DROIT A LA DECONNEXION
Un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a été négocié et signé par les parties en 2017.
Les parties conviennent qu’aucun abus n’a été constaté ou signalé en la matière mais réaffirment néanmoins l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article 7 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2024, les parties convenant d’ouvrir dès avril 2025 les NAO 2025.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 8 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Hagondange, le 29 mai 2024 En 3 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la CGTPour la Société Setforge Near Net SAS Délégué syndicalPrésident
