Association SEVEL SERVICES CS 17942 29679 MORLAIX CEDEX
Entre les soussignées :
SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : - 13 février 2024 - 8 avril 2024 - 17 juin 2024 - 24 septembre 2024 - 24 novembre 2024
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :
1.Détermination du calendrier 2024
2.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1. Salaire effectif 2.2. Temps de travail 2.3. Intéressement, participation et épargne salariale 2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3. Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle 3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations 3.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 3.4. Régime de prévoyance et frais de santé 3.5 Mobilité et transport des salariés 3.6 Exercice du droit d’expression des salariés 3.7 Droit à la déconnexion
4. GPEC/GEPP
6.Entrée en vigueur et durée de l'accord
7.Suivi de l'accord
8.Révision de l’accord
9.Formalités de communication et de publicité de l’accord
ARTICLE 1- DETERMINATION DU CALENDRIER 2024
Le calendrier des négociations pour l’année 2024 a été déterminé en lien avec les dispositions prévues à l’accord relatif à l’agenda social et à l’organisation des négociations.
ARTICLE 2- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1) Salaire effectif
Propositions de la CFDT et discussions sur les solutions possibles
La CFDT a présenté les propositions suivantes : - Possibilité de racheter les anciens véhicules SEVEL par les salariés : La Direction indique que cela n’est pas possible mais qu’il est toutefois envisageable d’informer les salariés du garage auprès duquel les véhicules ont été revendus
- Possibilité d’octroi d’une prime de fin d’année : La Direction précise que la décision d’octroyer une prime est prise par le Conseil d’Administration. L’Association souhaite favoriser le pouvoir d’achat des salariés, comme indiqué dans le projet d’entreprise, mais que cela ne peut se faire que dans le cadre des capacités financières de l’Association dans un contexte global d’inflation et d’incertitudes quant à l’évolution des aides au poste.
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur a été versée en 2024.
L’historique des évolutions de rémunération au niveau de la branche est rappelé :
+ 1,6% en 01/2022
+ 1,03% en 04/2022
+ 2,9% en 07/2022
+ 2,9% en 01/2023
+ 2,5% en 07/2023
+ 2,5% en 01/2024
+ 0,7% en 07/2024
Les primes d’insalubrité ont également été revalorisées cette année par indexation.
Les négociations sont closes pour l’année 2024 sur ce thème.
2.2) Temps de travail
Temps de travail
L’accord d’entreprise du 24 décembre 2019 avec l’UNSA relatif au temps de travail comporte un article concernant les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne temps, dispositions ayant fait l’objet d’une première évolution. En parallèle, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi DDADUE) est venue modifier les règles d’acquisition des congés pendant une absence pour maladie. SEVEL a choisi de valoriser les congés payés acquis pendant des périodes d’absence pour maladie de manière volontaire Dans ce cadre, en lien avec l’effet rétroactif de cette loi, certains salariés de l’Association peuvent bénéficier d’un reliquat de congés, qui seront à poser dans un délai de 15 mois après l’information qui leur sera communiquée, générant de fait des difficultés organisationnelles conséquentes au sein des agences.
Un avenant à l’accord précité a été négocié et signé le 19 novembre 2024 afin d’élargir les possibilités d’alimentation du Compte Epargne Temps d’une partie de ces jours.
Cet avenant supprimait la faculté d’alimenter le compte par des jours de repos compensateur. Toutefois, au regard de l’impact organisationnel de cette évolution et afin de répondre aux souhaits des salariés, il a été convenu de réintégrer cette possibilité d’alimentation du Compte Epargne Temps. Cela a fait l’objet d’un avenant complémentaire le 5 décembre 2024.
Les négociations sont closes pour l’année 2024 sur ce thème.
2.3) Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord d’intéressement ayant été signé le 16 juin 2023 pour une durée de trois exercices, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Les négociations sont closes pour l’année 2024 sur ce thème.
2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
Les parties conviennent que les données issues du bilan social et du rapport de situation comparée ne démontrent pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.
L’index égalité professionnelle s’établi à 99 points/100 pour l’Association en 2024.
Le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 décembre 2023.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2024.
ARTICLE 3- QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle
Un accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle a été signé le 15 décembre 2023. Cet accord prévoit notamment des dispositions spécifiques relatives à l’articulation des temps et de la qualité de vie au travail telles que :
Adapter les plannings des salariés à leurs attentes, tout en tenant compte des contraintes
Favoriser le travail en journée des salariés, particulièrement pour les personnes exerçant en propreté
Adapter la charge de travail des salariés et en assurer le suivi, notamment par les bilans annuels
Aménager les postes et les horaires de travail des salariées pendant leur grossesse
Etudier les possibilités d’accéder aux demandes de réduction du temps de travail pérenne et temporaire
Les négociations sont closes pour l’année 2024 sur ce thème.
3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations ont été déterminés conjointement par négociation dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle qui a été signé le 15 décembre 2023.
Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2024.
3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’agenda social et à l’organisation des négociations du 25 septembre 2023 et du statut d’Entreprise Adaptée de SEVEL, le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés fera l’objet de négociations au plus tard en 2026. Les parties conviennent par ailleurs qu’il n’existe pas de problématiques sur ce point dans l’Association.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2024.
3.4) Prévoyance et frais de santé
Prévoyance
Un accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés cadres de l’association a été signé le 28 septembre 2022. Le 24 janvier 2023, une Décision Unilatérale de l’employeur est venue réduire la carence appliquée au régime du complément de salaire employeur de manière pérenne.
Aussi, les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de revoir ces dispositions.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2024.
-Frais de santé
L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales que conventionnelles concernant la couverture des frais de soins des salariés et d’acter et de faire évoluer la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé.
Un avenant n°10 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire santé a été signé le 15 décembre 2023. Les parties conviennent de la pertinence du maintien de ces dispositions en l’état.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2024.
3.5) Mobilité des salariés
Enquête sur la mobilité des salariés
La Direction a initié une enquête pour évaluer les moyens de transport utilisés par les salariés pour se rendre au travail au travers d’un questionnaire distribué lors des Assemblées Générales (AG) des agences, comprenant trois questions :
Comment venez-vous au travail ?
Quelle distance parcourez-vous pour vous rendre au travail ?
Quel type de déplacement pensez-vous pouvoir utiliser ?
Cette enquête a pour objectif d’identifier les moyens de locomotion qui pourraient être encouragés. Bien qu’une enquête plus approfondie soit envisagée, les résultats de cette première enquête (395 répondants) offrent déjà des pistes.
Les principaux constats sont les suivants :
70% des salariés viennent en voiture,
La majorité vit entre 10 et 25 km de leur lieu de travail,
29% des salariés font moins de 5 km pour se rendre au travail.
Cela amène à réfléchir spécifiquement aux moyens de transport pour ceux qui réalisent moins de 5 km.
Propositions de la CFDT et discussions sur les solutions possibles
La CFDT mentionne des exemples d’autres entreprises, comme ORANGE, qui propose une indemnisation kilométrique pour l’utilisation du vélo. Elle a également suggéré des mesures comme la mise à disposition d’un abri à vélos et l’incitation au covoiturage, notamment via des primes pour le conducteur et le passager. La Direction souligne que la mise en œuvre de certaines idées pourrait être complexe, notamment en raison des différents lieux de prise de poste des salariés. De plus, la direction a partagé une réflexion sur la possibilité de louer un véhicule SEVEL aux salariés rencontrant des difficultés temporaires pour se déplacer, mais cela soulève des questions juridiques et administratives (URSSAF, assurance, etc.).
Propositions pour améliorer la mobilité
Suite aux résultats de l’enquête, plusieurs idées ont émergé pour favoriser une mobilité plus durable et adaptée :
Aide à l’acquisition d’un vélo,
Aide pour la prise en charge d’un titre de transport ou d’une location de vélo électrique,
Encourager le covoiturage.
Les parties conviennent que le souhait partagé est d’améliorer et de poursuivre la réflexion sur la question de la mobilité des salariés mais qu’en l’état il n’est pas possible d’aboutir à un projet d’accord avec des propositions précises.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2024.
3.6) Exercice du droit d’expression des salariés
Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de conclure un accord spécifique sur le droit d’expression dans l’Association au regard des espaces de paroles existant, notamment sur la thématique de la santé et sécurité (causeries sécurité…).
Les négociations sont closes pour l’année 2024 sur ce thème.
3.7) Droit à la déconnexion
La Direction indique que la question de la déconnexion deviendra de plus en plus importante avec l’adoption de nouveaux outils numériques et les moyens à mettre en place pour favoriser cette déconnexion des salariés (par exemple, bloquer les mails après une certaine heure, interdire l’utilisation d’ordinateurs et de téléphones portables lors des congés, etc.). La CFDT précise que la situation est plus complexe pour les responsables dans le secteur de la propreté.
De son côté, la Direction rappelle que l’instauration des astreintes visait à réduire les appels des agents vers les chefs d’équipe et RDS en dehors de leurs horaires de travail, afin de permettre une réelle déconnexion pendant les périodes sans astreinte. Elle souligne également l’importance de rappeler les règles à ce sujet et propose de traiter cette question lors d'un futur baromètre sur la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent de passer dans un premier temps par une charte de l’Association, puis, dans un second temps, d’ouvrir des négociations sur la thématique selon les besoins identifiés.
Les négociations sont closes pour l’année 2024 sur ce thème.
ARTICLE 4- GPEC/GEPP
La CFDT souhaite travailler plus spécifiquement sur :
Faire monter en compétences les salariés (formations),
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés (Aménagement des postes et des temps de travail),
Favoriser les mobilités entre agences et services,
Accompagner la fin de carrière des Salariés.
Montée en compétences et parcours professionnels des salariés
La Direction de SEVEL met l’accent sur l’importance de faire monter en compétences ses salariés. Elle souligne que les entreprises adaptées doivent être un tremplin pour les collaborateurs, valorisant leurs savoir-faire et les préparant à des évolutions professionnelles. Dans cette optique, des formations seront proposées, en particulier pour les encadrants, avec des objectifs d’accompagnement vers des parcours de formation adaptés à chaque profil. La Direction insiste sur la nécessaire actualisation des fiches de poste, en commençant par celles des chefs d’équipe et des encadrants en 2024, et sur l’importance de déterminer les orientations de formation à 3 ans, en combinant formations internes et externes. L’objectif principal de l’accord est de mettre les salariés au cœur de leur parcours professionnel et de les accompagner dans leurs projets tout en les rendant acteurs de ce parcours. En parallèle, la digitalisation des comptes-rendus des entretiens individuels sera nécessaire afin d’en permettre une meilleure traçabilité.
Prospectives
La Direction précise que l’Association va s’engager à mener une réflexion sur les nouveaux métiers et de déterminer les grandes orientations sur 3 ans en matière de formation que ce soit en interne ou en externe. la recherche d’innovations particulièrement en matière de santé, sécurité et conditions de travail est constante dans l’Association.
Structuration et harmonisation des agences
L’Association cherche à harmoniser l’accompagnement des salariés au sein de ses différentes agences. Actuellement, des disparités existent, notamment dues à la taille des agences, ce qui nécessite une structuration plus uniforme entre les sites. Un travail collaboratif sera nécessaire pour aligner les pratiques et répondre aux attentes des salariés.
Mobilité et accompagnement de fin de carrière et emploi des seniors
Les partenaires souhaitent mettre l’accent sur la mobilité interne et externe des salariés. La Direction envisage des solutions pour favoriser les mobilités entre agences et services, en anticipant et en accompagnant ces changements. Une attention particulière est portée sur les salariés âgés de plus de 50 ans, avec des réflexions sur leur départ à la retraite et la transformation d’une partie d’une indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière. Les représentants de salariés sont favorables à l’ouverture de négociations sur cette question. Le dispositif du CDD Tremplin et la création de partenariats avec des ESAT permettent de faciliter la mobilité des salariés vers des postes plus adaptés et des passerelles entre ESAT et EA, permettant à des travailleurs d’ESAT de venir travailler en EA, y compris sur du temps partiel. En parallèle, le partenariat avec les chargés d’insertion va être renouvelé dans le cadre d’une convention pour les salariés ayant un souhait de mobilité externe à SEVEL.
Enfin, la préparation et l’accompagnement des salariés vers la retraite est réalisée au travers de groupes retraites.
Formation et accompagnement des salariés
L’accompagnement des salariés dans leur parcours de formation est essentiel, notamment pour ceux ayant une longue ancienneté. Un projet de développement des apprentissages est mis en place, avec la rémunération des apprentis au SMIC et un objectif d’augmenter le nombre d’aides aux postes. La Direction s'engage à accompagner chaque salarié dans l'acquisition des compétences nécessaires, en mettant l’accent sur les formations en espace vert et propreté. La Direction indique également que l’Association souhaite développer l’apprentissage, l’objectif de SEVEL étant d’accueillir de plus en plus d’apprentis.
Une priorité est enfin donnée à l'intégration des outils numériques, avec l'utilisation du logiciel Pegase pour la gestion des entretiens professionnels et leur archivage, et une réflexion sur la digitalisation de ces processus dans les 3 ans.
Responsabilité sociétale et gestion des parcours professionnels
L’ensemble des dispositions négociées s’inscrivent dans une démarche de responsabilité sociétale, visant à améliorer l'accompagnement des collaborateurs tout au long de leur carrière. Les objectifs incluent l’identification des besoins de formation, l’accompagnement des projets professionnels, ainsi que le maintien dans l’emploi des seniors. L’Association met également en place des solutions innovantes pour accompagner ses collaborateurs et garantir la qualité de vie au travail, dans le cadre d’un projet d’entreprise dédié à cet objectif.
L’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et à l’emploi des séniors signé le 19 novembre 2024 précise notamment :
Le Dispositif de GEPP et ses acteurs,
Les moyens d’assurer une veille des innovations sociales et professionnelles,
L’identification des compétences, des besoins et des souhaits de formation,
L’accompagnement des salariés dans leur carrière et dans l’acquisition de nouvelles compétences,
L’accompagnement des salariés dans leur projet professionnel,
L’accompagnement des fins de carrière le maintien dans l’emploi des seniors,
Les objectifs visant à favoriser l’emploi en CDI,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2024.
ARTICLE 5- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6- SUIVI DE L'ACCORD
Compte tenu du fait que les dispositions prévues dans les différents accords mentionnés dans le présent procès-verbal prévoient des modalités de suivi spécifiques, il n’est pas prévu de suivi de ce procès-verbal.
Article 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX. Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Sur 8 pages En 3 exemplaires originaux Le 03/03/2025
Le Délégué syndical central CFDT Le Directeur Général de l’Association
