ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société
DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,
La société
DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 635 rue de la Chaude Rivière – 59800 LILLE,,
La société
DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 6 rue Laferriere – 75009 PARIS,
La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,
La société
DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,
La société
DIOT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société
GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,
La société
LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,
La société
S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
TOPICS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS.
Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ci-dessous :
La
CFDT représentée par , et , délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La
CFE-CGC représentée par , et , délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CFTC représentée par , et , déléguées syndicales dûment habilitées à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La
CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de son organisation syndicale, et , déléguée syndicale,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc150246358 \h 4 Champ d’application PAGEREF _Toc150246359 \h 4 Titre I – Définitions préalables PAGEREF _Toc150246360 \h 5 Article 1 – Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc150246361 \h 5 Article 2 – Définition du temps de repos et des jours de repos PAGEREF _Toc150246362 \h 5 2.1 - Temps de repos PAGEREF _Toc150246363 \h 5 2.2 - Jours de repos PAGEREF _Toc150246364 \h 5 Titre II – Modalités d’organisation du temps de travail décompté en heures PAGEREF _Toc150246365 \h 6 Article 1 – Durée du travail PAGEREF _Toc150246366 \h 6 1.1 - Option A : 37 heures hebdomadaires PAGEREF _Toc150246367 \h 6 1.2 - Option B : 35 heures hebdomadaires PAGEREF _Toc150246368 \h 6 Article 2 – Horaires variables et dérogatoires PAGEREF _Toc150246369 \h 6 2.1 - Personnel soumis aux horaires variables PAGEREF _Toc150246370 \h 6 2.2 - Personnel soumis aux horaires dérogatoires PAGEREF _Toc150246371 \h 7 Article 3 - Jours de réduction du temps de travail (JRTT) PAGEREF _Toc150246372 \h 7 3.1 - Acquisition PAGEREF _Toc150246373 \h 7 3.2 - Prise PAGEREF _Toc150246374 \h 7 Article 4 – Suivi du temps de travail PAGEREF _Toc150246375 \h 8 4.1 - Outil de gestion PAGEREF _Toc150246376 \h 8 4.2 - Crédit d’heures PAGEREF _Toc150246377 \h 8 4.3 - Débit d’heures PAGEREF _Toc150246378 \h 9 Article 5 – Heures supplémentaires PAGEREF _Toc150246379 \h 9 Titre III – Dispositions propres aux salariés à temps partiel PAGEREF _Toc150246380 \h 10 Article 1 – Passage à temps partiel PAGEREF _Toc150246381 \h 10 Article 2 – Heures complémentaires PAGEREF _Toc150246382 \h 10 Titre IV – Organisations particulières de travail PAGEREF _Toc150246383 \h 11 Article 1 – Astreintes PAGEREF _Toc150246384 \h 11 Article 2 – Télétravail PAGEREF _Toc150246385 \h 11 Article 3 – Déplacements professionnels PAGEREF _Toc150246386 \h 11 Titre V – Dispositions générales à l’accord PAGEREF _Toc150246387 \h 12 Article 1 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc150246388 \h 12 Article 2 – Principes et effets de substitution PAGEREF _Toc150246389 \h 12 Article 3 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc150246390 \h 12 Article 4 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc150246391 \h 12 Préambule
Le présent accord a pour objet de définir la durée du travail, l’organisation et l’aménagement du temps de travail applicables aux salariés des sociétés de l’UES Diot-Siaci.
Il tient notamment compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur aux dates de sa négociation et de sa conclusion.
Pour contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin d’harmoniser et de rationaliser l’ensemble des accords et des pratiques existants au sein des sociétés de l’UES Diot-Siaci, afin que chaque salarié puisse bénéficier d’un socle de règles communes en matière de temps de travail.
Le présent accord a été négocié et conclu, en veillant à respecter et conjuguer les objectifs suivants :
Ajuster l’organisation de travail au plus proche de la réalité des activités de l’Entreprise, afin de répondre aux attentes des clients externes en termes de disponibilité, de réactivité et de qualité de service ;
Garantir aux collaborateurs une gestion souple et flexible de leur temps de travail afin de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES Diot-Siaci, sans condition liée à la nature de leur contrat ou à leur ancienneté. Il s’appliquera également à effet immédiat, dès son entrée dans l’UES, aux salariés de toute société qui serait amenée à intégrer l’UES postérieurement à la signature du présent accord.
Il est précisé que les intérimaires sont soumis aux mêmes conditions d’exécution du travail que les salariés, notamment concernant la durée du travail, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Sont exclus du présent accord les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (cadres), dont les dispositions relatives aux conventions de forfait en jours sont fixées au sein d’un accord indépendant.
Sont également exclus du présent accord les cadres dirigeants (hors classe), n’étant pas assujettis à la réglementation de la durée du travail. Sont qualifiés comme tels les collaborateurs auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués au sein de l’Entreprise.
Titre I – Définitions préalables
Article 1 – Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En sont notamment exclus :
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,
Les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif : arrêt de travail pour maladie, mise à pied, grève…,
Le temps de pause-déjeuner,
L’astreinte (hors déplacement ou intervention éventuelle réalisée dans ce cadre),
La formation en dehors du temps de travail et à l’initiative du salarié, via son CPF ou un PTP par exemple
Le temps de travail effectif permet de déterminer la durée du travail effectuée par le salarié, sa rémunération afférente, et ses droits à congé.
Le cas échéant, il permet également d’apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que le seuil de déclenchement du crédit d’heures et/ou des heures supplémentaires.
Article 2 – Définition du temps de repos et des jours de repos
2.1 - Temps de repos
Le temps de repos est défini comme un temps au cours duquel le salarié n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas soumis aux instructions de l’employeur.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
2.2 - Jours de repos
La notion de jours de repos s’entend, au sein du présent accord, comme l’ensemble des jours acquis par le salarié, afin de s’absenter valablement pendant une durée déterminée et de bénéficier du maintien de sa rémunération. Ils correspondent principalement aux congés payés, aux JRTT et aux congés dits « spéciaux ». Titre II – Modalités d’organisation du temps de travail décompté en heures
Article 1 – Durée du travail
La mise en œuvre du nombre d’heures hebdomadaires à effectuer est laissée au choix du salarié non-cadre, via les deux options présentées ci-dessous (1.1 ou 1.2), dès lors que l’organisation générale et la taille du service le permettent. Ce choix est réalisé par les salariés concernés lors de leur embauche, et peut être modifié au maximum une fois par an après accord du responsable hiérarchique, avant la date du 1er janvier.
1.1 - Option A : 37 heures hebdomadaires
La durée de travail des salariés concernés est fixée à 37 heures hebdomadaires, avec acquisition de JRTT, soit une durée quotidienne et moyenne du travail de 7 heures et 24 minutes répartie sur 5 jours par semaine.
1.2 - Option B : 35 heures hebdomadaires
La durée de travail des salariés concernés est fixée à 35 heures hebdomadaires, sans acquisition de JRTT, soit une durée quotidienne et moyenne du travail de 7 heures répartie sur 5 jours par semaine.
Les types de contrats suivants se voient obligatoirement appliquer cette option :
Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage,
CDD « étudiant »,
Stage
Article 2 – Horaires variables et dérogatoires
2.1 - Personnel soumis aux horaires variables
Par règle générale, un système d’horaires variables est mis en place au sein de l’Entreprise.
Par exception, il est expressément convenu que :
Le système d'horaire variable peut être ajusté par note de service afin d'être compatible avec le fonctionnement du site géographique concerné,
La mise en place d’horaires variables ne fait pas obstacle à la possibilité de demander à un collaborateur, lorsque les impératifs de service l’exigent, et de manière occasionnelle, d’être présent dans les locaux de l’entreprise à une heure déterminée comprise dans l’une des plages variables suivantes. Cette mesure ne fait pas non plus obstacle au droit à la déconnexion et au respect du repos hebdomadaire dont bénéficient les salariés.
Dans le cadre de ce dispositif, la journée de travail comprend :
des plages fixes pendant lesquelles la présence de l’ensemble du personnel soumis à ce dispositif est obligatoire
Sur l’ensemble des sites, les plages horaires fixes sont : 9h45 à 11h45 et 14h15 à 16h15
des plages variables pendant lesquelles chaque salarié peut choisir librement ses heures d’arrivée et de départ de l’Entreprise, dans la mesure où sont respectées les nécessités particulières de service et les impératifs de travail
Sur l’ensemble des sites, les plages horaires variables sont : 7h45 à 9h45
11h45 à 14h15
16h15 à 20h
La pause déjeuner est au minimum de 45 minutes et au maximum de 2 heures 30. En cas d’absence d’indication sur l’outil de gestion des horaires dans l’intervalle de la plage horaire définie (11h45-14h15), le compteur du salarié est automatiquement débité de 2 heures 30.
En cas d’indication d’une durée inférieure à 45 minutes sur l’outil de gestion des horaires dans l’intervalle de la plage horaire définie (11h45 à 14h15), le compteur du salarié est automatiquement débité de 45 minutes.
En fonction de ces horaires variables, chaque salarié pourra cumuler, d’un jour sur l’autre, les débits ou crédits d’heures constatés quotidiennement par rapport à la durée hebdomadaire de référence, dans les limites prévues à l’article 4.
2.2 - Personnel soumis aux horaires dérogatoires
Par exception, des durées et répartitions différentes du temps de travail sont mises en place dans certains services dont les caractéristiques d’activité sont spécifiques, nécessitant une organisation du travail se traduisant par un horaire de travail autre que l’horaire variable.
Le personnel concerné et les modalités pratiques sont identifiés et traités indépendamment du présent accord. Un avenant individuel au contrat de travail est établi pour tout salarié soumis à des horaires dérogatoires.
Article 3 - Jour de réduction du temps de travail (JRTT)
L’acquisition et la prise de JRTT se déroulent sur l’année civile de référence.
3.1 - Acquisition
La réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunéré à raison de 12 jours ouvrés par année complète, soit un jour par mois, crédité au 1er jour du mois civil suivant.
Le JRTT est réduit au prorata temporis dès lors qu’une absence (non assimilée à du temps de travail effectif) d’au minimum 6 jours ouvrés consécutifs ou non est constatée au cours du même mois.
Les JRTT non pris à la rupture du contrat de travail ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf demande expresse de la hiérarchie, validée en amont par la Direction des Ressources Humaines, de ne pas consommer les JRTT pendant son préavis.
3.2 - Prise
Les JRTT doivent être pris sur l’année civile de référence, par journée entière ou par demi-journée.
Ils doivent avoir été acquis à date pour faire l’objet d’une prise. La prise par anticipation n’est donc pas autorisée, exception faite du JRTT acquis au titre de décembre qui doit faire l’objet d’une prise au cours de ce même mois.
Ils peuvent être posés accolés à des jours de congés payés ou à des journées de récupération ou pris isolément.
Parmi les JRTT acquis sur une année de manière complète ou incomplète (absence, entrée en cours d’année…), 3 d’entre eux, au maximum, peuvent être fixés à l’initiative de l’employeur. Si le salarié ne dispose pas de JRTT, il est convenu que soit posé à la place un jour de congé payé.
La prise des JRTT par le collaborateur fait l’objet d’une demande préalable sur l’outil de gestion et de suivi du temps de travail utilisé dans l’Entreprise. Il doit obtenir la validation du responsable hiérarchique.
Cette demande doit être effectuée au moins une semaine avant la date de JRTT prévue, sauf cas d’urgence.
Il est rappelé que la prise de JRTT ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service. Aussi, la prise des JRTT peut être refusée au collaborateur, mais être motivé par des contraintes de fonctionnement du service.
Un JRTT n’ayant pas fait l’objet d’une demande préalable et/ou non validée par le responsable hiérarchique ne peut être pris. Le responsable hiérarchique doit se positionner au moins 2 jours ouvrés avant la prise du JRTT demandé.
A la fin de chaque année civile de référence, les JRTT acquis mais non pris sont perdus et ne peuvent faire l’objet d’une compensation en repos ou monétaire, sauf demande expresse de la hiérarchie, validée en amont par la Direction des Ressources Humaines, de ne pas consommer les JRTT pendant la période de référence.
Article 4 – Suivi du temps de travail
4.1 - Outil de gestion
Les horaires (arrivée, déjeuner et départ) sont renseignés quotidiennement sur l’outil de gestion et de suivi du temps de travail.
Les horaires ne peuvent être saisis de manière rétroactive si la journée de travail à déclarer est passée. Le responsable hiérarchique et le gestionnaire paie sont les seuls à pouvoir intervenir.
4.2 - Crédit d’heures
Dans le cadre des horaires variables, les collaborateurs peuvent être amenés à effectuer des dépassements d’horaires (dit « crédit d’heures »).
Ce crédit d’heures ne peut excéder 3 heures par semaine, et 7 heures et 24 minutes par mois.
Les heures accomplies dans les limites susvisées sont reportées intégralement sur le mois suivant.
Au 31 décembre de chaque année, le compteur de crédit d’heures de chaque salarié est remis à zéro.
Le crédit d’heures peut se réguler par la variation du temps de travail journalier du collaborateur (ex : 3 heures de crédit sur la semaine mais 3 heures de débit sur la semaine suivante), ou donner lieu à une contrepartie sous forme d’une compensation en repos.
Ce repos peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires dits « jours de récupération », sans majoration, dans la limite d’une journée acquise par mois et de douze journées ou vingt-quatre demi-journées par année civile de référence.
Ces journées peuvent être prises dès acquisition du crédit d’heures suffisant et au plus tard dans le courant du mois suivant cette acquisition (exception faite du mois de décembre où la journée de récupération doit être prise au cours du mois). La procédure de validation de ces journées se fait dans les mêmes conditions que la prise de JRTT, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
Les journées de récupération non-prises à la fin de l’année civile de référence ne sont pas reportables.
4.3 - Débit d’heures
Dans le cadre des horaires variables, les collaborateurs peuvent être amenés à effectuer moins d’heures de travail que la durée moyenne hebdomadaire de référence (dit « débit d’heures »).
Ce débit d’heures ne peut excéder 3 heures par semaine et par mois.
A la fin d’un mois M, le solde du compteur est établi comme suit:
Débit inférieur ou égal à 3 heures : débit reporté sur le mois suivant.
Débit supérieur à 3 heures : le total des heures excédant ces 3 heures est, avec accord du salarié :
soit retenu sur son salaire : un débit de 3 heures maximum est alors reporté sur le mois suivant,
soit retenu sur les jours de congés payés ou sur les JRTT : le nombre d’heures correspondant est alors réinjecté dans le compteur.
Un débit supérieur à 3 heures doit avoir un caractère exceptionnel et pouvoir se justifier. A défaut, une sanction disciplinaire pourra être envisagée.
Tout débit devra être résorbé au plus tard le dernier jour du mois suivant son constat.
Aucun débit ne sera accepté deux mois consécutifs.
Au 31 décembre de chaque année, le compteur de débit d’heures de chaque salarié est remis à zéro. En cas de débit négatif, une retenue sur salaire ou sur les jours de congés payés ou RTT pourra être opérée afin de rétablir le compteur à zéro.
Article 5 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse et écrite de la hiérarchie. Les salariés ne peuvent pas effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.
Constituent des heures supplémentaires les heures réalisées au-delà de la limite hebdomadaire de 37 heures (pour les salariés ayant choisi l’option A du présent accord) ou de 35 heures (pour les salariés ayant choisi l’option B du présent accord).
Les heures supplémentaires ne doivent pas se confondre pas avec les éventuels crédits d’heures résultant du système d’horaires variables précédemment évoqué.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire fixée légalement et sont rémunérées le mois suivant leur réalisation. Titre III – Dispositions propres aux salariés à temps partiel
Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail hebdomadaire.
Il est rappelé que le salarié à temps partiel ne peut pas faire l’acquisition de JRTT.
Il est rappelé que la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf en cas de demande écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée au moins égale à 24 heures.
Article 1 – Passage à temps partiel
La Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel.
Une demande de passage à temps partiel (assortie des souhaits de répartition sur la semaine) doit d’abord être adressée par écrit au N+1 et au RRH qui étudieront sa faisabilité au regard notamment :
de l’organisation du travail de l’équipe,
de l’équité au sein d’une même équipe,
de la fonction occupée,
des besoins éventuels de remplacement du collaborateur, pour la mission et/ou le temps de travail qui ne seraient plus couverts.
Les étapes de ce dispositif sont similaires concernant le souhait d’un retour à temps complet. La demande de passage à temps complet doit être étudiée au regard notamment :
de l’organisation du travail de l’équipe,
de la fonction occupée,
des possibilités budgétaires en cours.
Dans les deux cas évoqués ci-dessus, un avenant au contrat de travail du collaborateur est conclu, précisant les nouvelles modalités d’organisation du travail et la durée de l’avenant, s’il y a lieu.
Par principe, l’avenant de temps partiel est conclu pour une durée d’un an afin de réévaluer la demande de temps partiel en fonction des conditions évoquées dans le présent accord.
Article 2 – Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail prévue à son contrat de travail et qui n'excèdent pas la durée légale ou conventionnelle applicable.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Sont exclus de la réalisation d’heures complémentaires les salariés à temps partiel pour raisons thérapeutiques ou en cas d’invalidité de 1ère ou de 2e catégorie.
Ces heures complémentaires sont compensées selon les règles légales et/ou conventionnelles.
Titre IV – Organisations particulières de travail
Article 1 – Astreintes
Les collaborateurs des activités Transport, Environnement du Travail et Systèmes d’Information sont susceptibles d’être soumis à un système d’astreinte.
Dans le cas où d’autres populations viendraient à être identifiées, le Comité Social et Economique sera consulté avant toute mise en place d’un système d’astreinte.
Sauf circonstances exceptionnelles, les astreintes sont programmées pendant les week-ends ou les jours fériés.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné dans un délai raisonnable, et si possible avec 15 jours de prévenance.
La sujétion d’astreinte est compensée par une indemnité qui sera contractualisée ou fixée par note de service.
Article 2 – Télétravail
Le télétravail est encadré indépendamment du présent accord.
Article 3 – Déplacements professionnels
Le temps de déplacement du domicile au lieu de travail habituel n’est ni du temps de temps de travail effectif, ni un temps de déplacement professionnel. Lorsque le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu de travail habituel, il fait l’objet de contrepartie.
Les déplacements professionnels en France métropolitaine hors du périmètre du lieu de travail habituel sont valorisés de la façon suivante :
1 journée entière : 10 heures
½ journée : 6 heures
On entend par périmètre du lieu de travail habituel la région administrative dans laquelle se situe le lieu de travail du salarié.
Lorsque plusieurs jours ou demi-journée de déplacement se succèdent, le premier et le dernier jour ou la première et dernière demi-journée sont valorisés comme indiqué ci-dessus.
Titre V – Dispositions générales à l’accord
Article 1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Principes et effets de substitution
Le présent accord a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et irréversible aux avantages collectifs de nature équivalente, issus d’accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques sur les thèmes de l’organisation, de l’aménagement et/ou de la réduction du temps de travail, qui s’appliquaient avant sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 – Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. À l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, en précisant l’objet de sa demande.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord. Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord, ou remise en mains propres contre décharge.
La durée de ce préavis sera alors mise à profit pour entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 – Dépôt et publicité
La Direction diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.
La direction adressera, dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16/11/2023. En 6 exemplaires originaux.
