AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDAT DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU PERIMETRE DE SICOS - CE CHSCT DP
Entre les soussignées : La Direction de la société SICOS d’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de SICOS ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur délégué syndical,
CFDT
CFE-CGC
CGT
d’autre part, Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Préambule
Les Parties ont signé le 30 mai 2018 un accord de prorogation des mandats dans le contexte de la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel fusionnée, dénommée « Comité social et économique », prévue par ordonnance en date du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Par cet accord, qui concerne l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel comprises dans le périmètre de la société SICOS, les Parties ont convenu de proroger les mandats des élus aux Institutions Représentatives du Personnel jusqu’au 04 avril 2019. Dans la perspective de la mise en place du CSE au sein de SICOS, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales en vue de signer un protocole d’accord préélectoral. Ce protocole d’accord préélectoral a été signé selon la double condition de majorité le 25 février 2019 et fixe le calendrier des élections suivant :
1er tour de scrutin : du mercredi 20 mars 2019 au jeudi 21 mars 2019 ;
2nd tour de scrutin : du mercredi 3 avril 2019 au jeudi 4 avril 2019.
Compte tenu du nombre habituel de votants aux élections professionnelles et des listes de candidats présentées par les organisations syndicales, il est probable que le second tour du scrutin ne soit pas nécessaire. Or, les mandats des nouveaux membres élus au sein du CSE ne peuvent pas prendre effet avant le terme du mandat des membres sortants. Dans ce contexte, afin d’éviter - en cas d’absence de second tour - que les mandats des membres sortants perdurent 15 jours après la proclamation des résultats, il a été convenu entre les Parties de modifier l’accord initial de prorogation des mandats signé le 30 mai 2018, selon les termes ci-après :
Article 1 – Modification du terme des mandats
L’article 2 intitulé « Prorogation des mandats » de l’accord de prorogation des mandats, signé le 30 mai 2018, est modifié comme suit : « Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus aux Institutions Représentatives du Personnel listées à l’article 1 ci-dessus selon les modalités suivantes :
en l’absence de 2nd tour de scrutin : le terme des mandats est fixé au
22 mars 2019 ;
en cas de 2nd tour de scrutin rendu nécessaire : le terme des mandats est fixé au
04 avril 2019. »
Article 2 – Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord de prorogation des mandats, signé le 30 mai 2018, restent inchangées.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires et déposé à la DIRECCTE compétente sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il est convenu entre les Parties que la version de l’accord, ainsi rendue anonyme, sera déposée par la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail susvisé. Fait à Caudry, le 19 mars 2019, en 7 exemplaires originaux,
