La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, située 10 Avenue de l’Arche – 92419 COURBEVOIE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ci-après dénommée l’entreprise,
Les Parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’établissement de Courbevoie a convoqué les Délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail au sein de l’établissement de Courbevoie.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 29 aout 2024 sur le site de la base de maintenance Offshore du Parc de Fécamp (Parc éolien en mer des Hautes falaises - Quai Pêche côtière - 76400 Fécamp), il a été convenu que les participants à la NAO 2025 seraient :
Du côté de l’organisation syndicale CFTC., XXX, Déléguée syndicale CFTC, accompagné de XXX.
Du côté de l’organisation syndicale FO., XXX, Délégué syndical FO, accompagné de XXX.
Du côté de la direction, XXX, Directeur RH France, accompagné de Messieurs XXX ainsi que de Mesdames XXX
La Direction de l’établissement et les organisations syndicales CFTC et FO se sont réunies à plusieurs reprises.
Au terme du calendrier des réunions prévues lors de la première réunion du 28 août 2024 et dont la dernière s’est tenue le 10 septembre 2024, les parties à la négociation sont parvenues au présent accord concernant les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement pour l’année civile 2025 (ci-après la « NAO »).
C’est dans ce contexte que le présent accord est établi.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a vocation à fixer les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement du Havre pour l’année 2025 convenues entre les Parties.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est un accord d’établissement qui s'applique aux salariés présents dans les effectifs au 30/09/2024. Les salariés en CDI/CDD sont éligibles, tout comme le personnel intérimaire. Les stagiaires et alternants qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques, sont exclus du champ d’application du présent accord.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
29 août 2024 ;
4 septembre 2024 ;
10 septembre 2024 ;
Durant la première réunion du 29 aout 2024, la Direction a fourni une documentation préparatoire complète à la délégation syndicale comprenant les informations suivantes :
Le contexte économique en France et les prévisions en termes de pouvoir d’achat sur 2024
La Gestion des âges au 31 juillet 2024
La Gestion des effectifs au 31 juillet 2024
Un état des salaires au 31 juillet 2024
Un état de la masse salariale au 31 juillet 2024
La Gestion des contrats de travail et du personnel intérimaire au 31 juillet 2024
La Gestion du Handicap au 31 juillet 2024
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
ARTICLE 4 - ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
A cette même date, les organisations syndicales CFDT et FO ont formulé les revendications suivantes dans une plateforme commune aux 2 organisations syndicales :
Discussion sur les 2 sujets issus des NAO 2024 :
Discussion sur les conditions de mise en œuvre des astreintes ONSHORE. La Direction et les délégations syndicales s’accordent sur la mise en place d’une analyse de l’accord sur les astreintes ON dans le courant de l’année 2024 afin d’identifier les pistes d’amélioration. La Direction étudiera la répartition des heures travaillées en astreinte afin d'évaluer la pertinence d'ajouter un palier d'heures travaillées pour la compensation salariale. Il est entendu qu'aucune modification n'aura lieu pendant l'année 2024.
Discussion sur les conditions de santé liées au travail en machine La Direction et les délégations syndicales s’accordent sur la mise en place d’un groupe de travail sur la santé au travail incluant les services RH, HSE et des représentants du personnel. L’objectif de ce groupe est d’apporter des actions à la fois préventives et curatives en vue d’améliorer la santé des collaborateurs qui sont amenés à intervenir en machines (ON ou OF). A ce titre, les délégations syndicales ont proposé plusieurs axes de travail.
Augmentation de 6.5% : 4% d’augmentation Générale et 2.5% en Merit Increase.
Revalorisation des Paniers Repas de 7.60€ à 11€
Revalorisation des tickets Restaurants au maximum légal soit 11.97€ (part employeur 7.18€- part salarié 4.79€)
Augmentation de l’indemnité d’astreinte sans intervention de 65 à 75 euros brut
Astreintes Onshore : ajouter un palier d’intervention > 8h avec une indemnisation hauteur de 120 euros.
Reconduction des chèques emploi Service Universel (CESU) par l’employeur avec un montant de 2000.00€ au lieu de 1200.00€
Augmentation du forfait Télétravail de 25.00€ à 35.00€
Augmentation du forfait Mobilité durable à 600 euros
Augmentation de l’indemnité de recharge des véhicules électriques de 27.00€ à 30.00€
À la suite de la décision de modifier la rémunération de l’équipe MCR en cas de travail JF/WE que proposez-vous comme nouveau type de rémunération/indemnisation ?
Augmentation de l’abondement pour l’intéressement de 500.00€ à 1000.00€ sur les placements PEE et PERCO, et la possibilité de pouvoir le placer au choix sur l’un ou sur l’autre de ces deux placements.
Vu l’évolution des niveaux d’emplois (cf ccn métallurgie) lors de la prise de poste de troubleshooter et teamlead soit suivi d’une évolution salariale définie et garantie par un pourcentage d’augmentation. Proposition : Troubleshooter : 5% / Team Lead : 10 %
Il est prévu que les techniciens des nouveaux sites offshores doivent dormir à l’extérieur de leur domicile lors de leurs rotations. Nous voulons être sûr que la prime de découchage soit bien mise en place.
Revalorisation de la Prime de MER CTV : 90.00€ et SOV 140.00€
Le forfait de 8h00 pour les « Weather Days » ne semble plus approprié aujourd’hui, le paiement des 12h00 nous semble tout à fait réaliste. Que propose la direction afin de faire évoluer ce forfait ? Pouvez-vous nous présenter les chiffres de « weather days » de l’année en cours et des années précédentes afin d’entamer les discussions dans de bonnes conditions ?
Ouverture du Télétravail aux Ressources Planner et au Tech lead
Ouvrir une réflexion à long terme sur la semaine de 4J pour le personnel office
Augmentation du budget des ASC du CSE de Courbevoie à 1%
Augmentation des jours pouvant être posés dans le CET de 5 jours à 15 jours
JRTT Employeur proposé
10 novembre 2025
26 décembre 2025
15 mai 2026 (ascension)
Journée de solidarité pour 2025 payée et chômée le lundi de pentecôte le 09 juin 2025
Fermeture de l’entreprise sur le congé de fin d’année du 25 décembre 2025 au 02 janvier 2026 inclus
Mises à dispositions de produits hygiéniques pour les Femmes pour leur période de menstruation
Télétravail et/ou Congés menstruation pour les femmes.
Renforcer l’attractivité de l’entreprise pour embaucher du personnel féminin service ON/OFF
Augmentation du pourcentage de la prime de performance à 5%
Prime pour le personnel assurant une permanence pendant les jours de fermeture fin Décembre (SAM / SOM / Tech lead / CPM / HSE / Fonction support)
Ancienneté, proposition d’amélioration :
Toutes Classifications Conventionnelles confondues
1 jours 2 ans ancienneté 2 jours 35 ans et 1 an ou 30 ans et 1 an anct ou (moins de 30 ans et) 5 ans anct 3 jours 33 ans et 2 ans anct ou 10 ans anct 4 jours 35 ans et 2 ans anct ou 15 ans anct 5 jours 40 ans et 5 ans anct ou 20 ans anct
Lors des réunions des 4 et 10 septembre 2024 la Direction a répondu aux demandes des organisations syndicales CFTC et FO, en motivant ses réponses.
ARTICLE 5 - ACCORD Au terme des 3 réunions de NAO, les Parties ont trouvé un accord et ont convenu pour l’année 2025 de ce qui suit :
– Rémunération
– Augmentations de salaires
Augmentations individuelles « au mérite » du personnel Cadre et non-Cadre de Courbevoie :
3.3% de la masse salariale brute sont versés en augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2025.
Ces augmentations sont déterminées en fonction du mérite, des résultats et du comportement professionnel de chacun. Ce budget maximum inclut les ajustements potentiels (retards), les augmentations et/ou promotions et potentiels rattrapages d’équilibre salarial Femme / Homme. Il est entendu que ce pourcentage représente un budget et non une cible pour une performance normale.
Par ailleurs, il est rappelé l’obligation faite à la Direction, par l’intermédiaire de son encadrement d’effectuer un retour d’explications aux salariés quant au pourcentage d’augmentation individuelle qu’il leur est attribué.
Date et modalités de paiement des augmentations NAO 2025 :
La prise en compte des salaires réévalués s’effectuera sur la paie du mois janvier 2025.
– Autres conditions de travail et contributions Employeur spécifiques
Astreinte Service Onshore :
Sur le sujet des astreintes Service Onshore, les parties signataires s’engagent à signer un avenant à l’accord en cours avant le 31/10/2024 pour une application au 01/01/2025. Cet avenant mettra en place, notamment mais pas uniquement, une catégorie supplémentaire pour les astreintes activées de plus de 8h.
Santé au Travail :
Les parties signataires s’accordent sur la mise en place d’un groupe de travail santé au travail dans les conditions et étapes suivantes :
Etape 1 : Enrichissement du groupe de Travail
1 RH / 1 Santé au Travail (Agnès) / 1 à 2 HSE 2 Opérationnels management (1 SE OF + 1 SE ON) 2 Techniciens (SE OF + SE ON) choisis en priorité parmi les ambassadeurs HSE 1 Membre Cellule Mieux Être 2 représentants salariés dans les catégories ETAM et/ou Cadres Animation du groupe : Equipe HSE
Etape 2 : Périodicité resserrée
Réunion 1 : Semaine 39 au plus tard Rythme : 1 réunion du groupe toutes les 2 semaines Revue 1 : Un point systématique en CSE ordinaire Revue 2 : Un point à la Direction 1 Objectif : Toutes les décisions prises avant la fin de l’année civile 2024 1 Crédo : Chaque membre du groupe prend une action en charge
Etape 3 : Fonctionnement pragmatique
Réunion 1 (Sept) : Brainstormer et
Trier
Réunion 2 (Oct) :
Prioriser et Assigner
Réunion 3, 4 et 5 (Oct-Nov) : Evaluer / Eliminer & Enrichir Réunion 6 (Déc) : Finaliser et Décider
CESU (Chèque Emploi Service Universel) :
Le dispositif CESU est reconduit dans les conditions suivantes :
Montant total maximum de 1500€ par an et par salarié
Financement de l’Employeur à hauteur de 50% du montant total demandé.
Tickets Restaurants :
Le dispositif Tickets Restaurants est reconduit dans les conditions suivantes :
Le dispositif FMD est reconduit pour l’année 2025 dans les mêmes conditions des années précédentes, qui sont les suivantes : Montant total maximum de 520€ par an et par salarié. Il est toutefois rappelé que des contrôles plus fréquents seront réalisés sur la bonne utilisation du FMD.
Abondement sur placement PEE et PERCO suite à l’attribution de l’intéressement
Maintien d’un dispositif d’abondement sur les fonds d’intéressement placés dans les dispositifs PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et PEE (Plan d’Epargne Entreprise) L’abondement pourra être réparti sur les 2 dispositifs ou bien placé sur un seul mais sera plafonné à 1000€ maximum par salarié. Un avenant à l’accord sur l’intéressement sera signé en ce sens.
Revalorisation du budget ASC du CSE Courbevoie
Le budget ASC du CSE de Courbevoie (œuvres sociales) est augmenté de 0.2%. Il est porté à 0,9% de la masse salariale.
Evolution Salariale pour les Techniciens Service OF
Tout en refusant toute automatisation de l’augmentation de salaire lors de l’officialisation d’un passage aux fonctions de Trouble Shooter et/ou Team Lead, une évaluation systématique du niveau de rémunération sera effectuée afin de s’assurer d’une cohérence de rémunération des équipes.
Amélioration des conditions d’accueil et de vie des femmes dans l’entreprise
Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d’actions en faveur des conditions d’accueil et de vie des femmes dans l’entreprise. La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet, en collaboration avec les autres entités du groupe Siemens Energy en France. A cet effet, les organisations syndicales communiqueront à la Direction au plus tard le 15/10/2024 le nom de 2 à 3 volontaires qui rejoindront le groupe de travail sur cette thématique chez Siemens Energy en France.
– Durée du travail
Le principe général de l’organisation et de gestion des JRTT et des périodes de vacances reste le même que les années précédentes.
JRTT Employeur (Période d’annualisation du 01/06/2025 au 31/05/2026) déterminés comme suit :
-10/11/2025 (pont du 11 Novembre 2025)
03/04/2026 (Vendredi de Pâques 2026)
15/05/2026 (Ascension 2026)
Cas Spécifique pour les équipes Service ON : Ces 3 JRTT employeur doivent être priorisées pour être réalisées en même temps que les autres salariés. Toutefois, si pour des raisons de continuité de service uniquement, l’activité sur ces journées devait être indispensable, les salariés pourront décaler cette journée dans le mois qui précède ou qui suit la date fixée au cours des NAO.
Pour rappel, les JRTT décidées en NAO 2024 sont les 16/08/2024, 02/05/2025 et 30/05/2025
Journée de Solidarité :
Pour 2025 la Journée de Solidarité est positionnée le 09/05/2025. Cette journée est un jour non-travaillé rémunéré.
Cas Spécifique pour les équipes Service OF : Le planning d’activité étant réalisé sur une année complète, ce dispositif ne s’applique pas aux Techniciens Service OF. La journée de solidarité leur sera donc payée comme un jour férié.
Pour rappel, la journée de solidarité décidée en NAO 2024 est le 20/05/2024
Fermeture de l’entreprise sur le congé de fin d’année :
La Direction indique que l’entreprise sera fermée (sauf activité indispensable programmée) pendant la semaine de Noël 2025 à savoir du 22 au 26 décembre 2025. Les salariés pourront poser des congés ou JRTT.
Cas Spécifique pour les équipes Service ON : Cette semaine de congé doit être priorisée pour être réalisées en même temps que les autres salariés. Toutefois, pour des raisons de continuité de service uniquement, les équipes Service Onshore peuvent décaler la prise de cette semaine à la semaine suivante ou sur une autre semaine entre le 01/12/2025 et le 31/01/2026.
Cas Spécifique pour les équipes Service OF : Le planning d’activité étant réalisé sur une année complète, ce dispositif ne s’applique pas aux Techniciens Service OF
Rachat des JRTT :
La Direction rappelle que les JRTT ont pour objectif de compenser l’activité des Forfaits Jours. La règle de base reste donc la prise des JRTT. Toutefois, l’accord d’entreprise prévoit que les JRTT peuvent, sous conditions, être payés avec l’accord de la Direction. Une note d’information sur les modalités d’organisation de ce paiement sera adressée au personnel au forfait jours.
Compteur de C.E.T. (Compte Epargne Temps):
Le compteur de CET est porté de 5 à 10 jours au maximum (plafond du compteur) pour les salariés âgés de moins de 55 ans. Les autres modalités sont inchangées.
ARTICLE 6 – DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord d’entreprise de NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an s’achevant le 31 décembre 2025. A cette date, il prendra fin automatiquement par l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets.
Une commission d’application, composée de la direction et de représentants de l’organisation syndicale signataire, se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application. ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont une version anonymisée, auprès de la DREETS sur la plateforme « Télé Accords » et, en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, sans les noms et prénoms des négociateurs qui seront anonymisés.
Si l’une des Parties signataires du présent accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, sera également déposée.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les espaces dédiés à cet effet au sein des établissements de la Société et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société en vue de sa diffusion auprès salariés.
Fait à Courbevoie, le 12 septembre 2024,
Pour la société SGRE SASPour l’organisation syndicale CFTC,
