Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.
Article 2 : Objet
A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 27 janvier 2021 et qui s’est terminée le 8 février 2021, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants : - La rémunération ; - Le temps de travail ; - Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3 : Augmentations du personnel
Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale forfaitaire de 30 euros bruts mensuels pour le personnel ouvrier, technicien, administratif et cadre. Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Au regard du contexte particulier de l’année 2020, et à titre exceptionnel, nous avons accédé à la demande d’appliquer une augmentation générale pour l’ensemble du personnel.
Article 4 : Engagement ouverture de négociations
* Dans le cadre du futur accord 35h :
Télétravail
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel
Mise en place d’un système d’horaires variables pour le personnel hors production
Mise en place d’un forfait avec référence horaire pour certaines fonctions disposant d’une large autonomie
- Mise en place de l’annualisation du temps de travail
* Renégociation de l’accord d’intéressement qui a pris fin le 31/12/2020
* Négociation d’un plan canicule
* Négociation loi d’orientation sur les mobilités
Article 5 : Compteur Banque d’heures
Le quota de banque d’heures restera à 32 heures pour une durée indéterminée.
Article 6 : Crèche d’entreprise et chèques CESU
La participation financière totale de l’entreprise sera de 30 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée).
Article 7 : 4ème semaine de CP
Il a été décidé d’autoriser la pose de la 4ème semaine de congés payés jusqu’aux vacances d’hiver 2022.
Article 8 : Bornes de recharge électrique
Il a été confirmé que 2 bornes de recharges pour véhicules électriques seront installées sur le site au cours de l’année 2021.
Article 9 : Acquisition des journées de franchise pour le personnel cadre
Le calcul de l’attribution des jours de franchise se fera désormais au semestre et ne sera plus annualisé.
Article 10 : Modalités
Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 10 février 2021
Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
